> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Bureau du personnel de l'administration centrale DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Bureau des fonctionnaires et employés. DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE : Bureau de la solde, de la comptabilité de la solde et des transports.

DÉCRET N° 48-1108 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites.

Du 10 juillet 1948
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret n° 49-508 du 14 avril 1949 (BO/G, p. 1544 ; BO/M, p. 988 ; BOR/M, p. 176 ; BO/A, p. 1014) « M » et « C » (1). , Décret n° 53-439 du 15 mai 1953 (BO/G, p. 1900) « C ». , Décret n° 54-535 du 26 mai 1954 (BO/G, 1955, p. 4149) « M ». , Décret n° 54-733 du 10 juillet 1954 (BO/G, p. 2816 ; BO/A, p. 1331) « C ». , Décret n°54-851 du 30 août 1954 (BO/G, p. 3495) « C ». , Décret n° 555-1517 du 22 novembre 1955 (BO/G, 1956, p. 263) « M ». , Décret n° 56-636 du 27 juin 1956 (BO/G, p. 3189 ; BO/M, p. 3607 ; BO/A, p. 1414) « C ». , Décret n° 56-825 du 9 août 1956 (BO/G, p. 3630 ; BO/A, p. 2030) « C ». , Décret n° 57-253 du 27 février 1957 (BO/G, p. 1726 ; BO/A, p. 417) « C ». , Décret n° 57-1040 du 24 septembre 1957 (BO/G, 1958, p. 1285) « M ». , Décret n° 58-1455 du 29 décembre 1958 (JO du 4 janvier 1959, p. 251) « C ». , Décret n° 61-583 du 10 juin 1961 (BO/A, p. 1527) « C ». , Décret n° 61-1001 du 6 septembre 1961 (BO/G, p. 4539) « M ». , Décret n° 61-1134 du 17 octobre 1961 (BO/A, p. 2397) « C ». , Décret n° 62-482 du 14 avril 1962 (BO/A, p. 652) « C ». , Décret n° 62-757 du 5 juillet 1962 (BO/G, p. 3827) « M ». , Décret n° 62-1051 du 3 septembre 1962 (BO/G, 1963, p. 85 ; BO/M, 1963, p. 66 ; BO/A, 1963, p. 613) « C ». , Décret n° 62-1084 du 13 septembre 1962 (BO/G, p. 4591) « M ». , Décret n° 62-1276 du 31 octobre 1962 (BO/G, p. 5814 ; BO/M, p. 3399 ; BO/A, p. 2057) « C ». , Décret n° 63-251 du 15 mars 1963 (BO/G, p. 1865) « M ». , Décret n° 63-665 du 9 juillet 1963 (BO/G, p. 3039 ; BO/M, p. 2838 ; BO/A, p. 15717) « M ». , Décret n° 64-30 du 8 janvier 1964 (BO/G, p. 487 ; BO/M, p. 33 ; Mention au BO/A, p. 33) « C ». , Décret n° 64-943 du 9 septembre 1964 (BO/G, p. 3968) « M ». , Décret n° 64-1047 du 1er octobre 1964 (BO/G, p. 424 ; BO/M, p. 369 ; BO/A, p. 1751) « C ». , Décret n° 65-477 du 21 juin 1965 (BOC/SC, p. 1226) « C ». , Décret n° 65-605 du 21 juillet 1965 (BO/SC, p. 1010) « M ». , Décret n° 65-1072 du 9 décembre 1965 (BOC/SC, p. 1511) « M ». , Décret n° 66-951 du 22 décembre (BOC/SC, p. 1286) « C ». , Décret n° 67-96 du 27 janvier 1967 (BO/SC, p. 122) « M ». , Décret n° 67-150 du 21 février 1967 (BOC/SC, p. 243) « M ». , Décret n° 67-1261 du 28 décembre 1967 (BOC/SC, p. 1597) « C ». , Décret n° 68-257 du 21 mars 1968 (BOC/SC, p. 402) « M ». , Décret n° 68-655 du 10 juillet 1968 (BOC/SC, p. 706 ; BOC/M, p. 670) « M ». , Décret n° 68-656 du 10 juillet 1968 (BOC/SC, p. 708 ; BOC/M, p. 671) « M ». , Décret du 7 août 1968 (BOC/SC, p. 1069) « M ». , Décret n° 68-1255 du 31 décembre 1968 (BOC/SC, 1969, p. 39) « M ». , Décret n° 68-1261 du 31 décembre 1968 (BOC/SC, 1969, p. 70) « C ». , Décret n° 69-49 du 13 janvier 1969 (BOC/SC, p.75) « M ». , Décret n° 69-858 du 17 septembre 1969 (BOC/SC, p. 830) « M ». , Décret n° 69-1041 du 4 novembre 1969 (BOC/SC, p. 1069) « M ». , Décret n° 70-83 du 27 janvier 1970 (BOC/SC, p. 73) « M ». , Décret n° 70-351 du 15 avril 1970 (BOC/SC, p. 469) « M ». , Décret n° 70-528 du 19 juin 1970 (BOC/SC, p. 755) « C ». , Décret n° 70-869 du 23 septembre 1970 (BOC/SC, p. 1631) « C ». , Décret n° 70-991 du 28 octobre 1970 (BOC/SC, p. 1801 ; BOC/M, p. 954) « M ». , Décret du 17 novembre 1970 (BOC/SC, p. 1821) « M ». , Décret n° 72-498 du 22 juin 1972 (BOC, p. 746) « M ». , Décret n° 72-499 du 22 juin 1972 (BOC/SC, p. 713) « M ». , Décret n° 72-821 du 4 septembre 1972 (BOC/SC, p. 991) « M ». , Décret n° 72-868 du 25 septembre 1972 (BOC/SC, p. 1075) « M ». , Décret n° 73-211 du 28 février 1973 (BOC/SC, p. 348) « C ». , Décret n° 73-213 du 28 février 1973 (BOC/SC, p. 353) « M ». , Décret n° 73-214 du 28 février 1973 (BOC/SC, p. 355) « M ». , Décret du 6 juin 1973 (BOC/SC, p. 776) « M ». , Décret n° 73-921 du 25 septembre 1973 (BOC/SC, p. 1407) « M ». , Décret n° 73-971 du 11 octobre 1973 (JO du 19, p. 11243) « C ». , Décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 (BOC, p. 2657) « M » et « C ». , Décret n° 75-14 du 10 janvier 1975 (BOC, p. 183) « M ». , Décret n° 75-349 du 13 mai 1975 (JO du 15, p. 4902) « C ». , Décret n° 75-351 du 13 mai 1975 (BOC, p. 2668) « M ». , Décret n° 75-1194 du 19 décembre 1975 (JO du 23, p. 13179) « C ». , Décret n° 75-1203 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4858) « M ». , Décret n° 75-1204 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4859) « M ». , Décret n° 75-1205 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4861) « M ». , Décret n° 76-431 du 7 mai 1976 (BOC, p. 2816) « M ». , Décret n° 76-853 du 6 septembre 1976 (BOC, p. 2854) « M ». , Décret n° 77-63 du 18 janvier 1977 (BOC, p. 393) « C ». , Décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 (BOC, p. 2608) « C ». , Décret n° 77-1011 du 7 septembre 1977 (BOC, p. 3397) « M ». , Décret n° 77-1065 du 23 septembre 1977 (BOC, p. 3493) « M ». , Décret n° 77-1216 du 26 octobre 1977 (BOC, p. 3835) « M ». , Décret no 78-302 du 14 mars 1978 (BOC? P; 1631) « C ». , Décret n° 78-385 du 16 mars 1978 (BOC, p. 1638) « M ». , Décret n° 79-189 du 7 mars 1979 (BOC, p. 1295) « M ». , Décret n° 79-1021 du 21 novembre 1979 (Mention au BOC, 1989, p. 4950 ; JO du 2 décembre, p. 2998) « C ». , Décret n° 80-111 du 4 février 1980 (BOC, p. 474) « M ». , Décret n° 80-983 du 4 décembre 1980 (BOC, p. 4655) « M ». , Décret n° 81-590 du 18 mai 1981 (BOC, p. 2383) « M ». , Décret n° 82-335 du 13 avril 1982 (BOC, p. 1547) « M ». , Décret n° 82-1026 du 2 décembre 1982 (BOC, 1983, p. 409) « M ». , Décret n° 83-46 du 26 janvier 1983 (BOC, p. 340) « C ». , Décret n° 83-58 du 27 janvier 1983 (BOC, p. 342) « C ». , Décret n° 83-166 du 4 mars 1983 (BOC, p. 1065) « M ». , Décret n° 83-177 du 10 mars 1983 (BOC, p. 2107) « C ». , Décret n° 84-17 du 9 janvier 1984 (BOC, p. 204) « C ». , Décret n° 84-1019 du 7 novembre 1984 (BOC, p. 6750) « C ». , Décret n° 85-210 du 15 février 1985 (Mention au BOC, 1989, p. 495 ; JO du 17, p. 2079) « C ». , Décret n° 86-103 du 23 janvier 1986 (BOC, p. 1354) « C ». , Décret n° 86-1042 du 15 septembre 1986 (Mention au BOC, 1989, p. 4950 ; JO du 19, p. 11274) « C ». , Décret n° 87-117 du 18 février 1987 (BOC, p. 895) « M ». , Décret n° 87-665 du 5 août 1987 (Mention au BOC, 1989, p. 4950 ; JO du 15, p. 9336) « C ». , Décret n° 87-969 du 30 novembre 1987 (BOC, p. 6796) « C ». , Décret n° 89-62 du 4 février 1989 (BOC, p. 797) « C ». , Décret n° 89-65 du 4 février 1989 (BOC, p. 795) « C ». , Décret n° 89-198 du 29 mars 1989 (BOC, p. 1391) « M ». , Décret n° 89-354 du 31 mai 1989 (BOC, p. 2887) « C ». , Décret n° 89-514 du 19 juillet 1989 (BOC, p. 3676) « C ». , Décret n° 89-675 du 13 septembre 1989 (BOC, p. 4099) « C ». , Décret n° 90-233 du 2 mars 1990 (BOC, p. 893) « M ». , Décret n° 90-401 du 11 mai 1990 (BOC, p. 1548) « C ». , Décret n° 90-707 du 1er août 1990 (BOC, p. 2902) « C ». , Décret n° 90-1099 du 5 décembre 1990 (BOC, p. 4512) « M ». , Décret n° 91-62 du 17 janvier 1991 (BOC, p. 301) « M ». , Décret n° 91-119 du 24 janvier 1991 (BOC, p. 430) « M ». , Décret n° 91-313 du 25 mars 1991 (BOC, p. 1094) « C ». , Décret n° 91-763 du 2 août 1991 (BOC, p. 2769) « M ». , Décret n° 91-764 du 2 août 1991 (BOC, p. 2771) « M ». , Décret n° 91-1098 du 10 octobre 1991 (BOC, p. 3832) « C ». , Décret n° 92-243 du 4 mars 1992 (BOC, p. 1141) « C ». , Décret n° 92-483 du 29 mai 1992 (BOC, p. 2061) « M ». , Décret n° 92-747 du 3 août 1992 (BOC, p. 2934) « M ». , Décret n° 92-748 du 3 août 1992 (BOC, p. 2936) « M ». , Décret n° 92-749 du 3 août 1992 (BOC, p. 2937) « M ». , Décret n° 92-1190 du 4 novembre 1992 (BOC, p. 3969) « C ». , Décret n° 93-325 du 10 mars 1993 (BOC, p. 1627) « M ». , Décret n° 93-379 du 18 mars 1993 (BOC, p. 1891) « M ». , Décret n° 93-380 du 18 mars 1993 (BOC, p. 1892) « M ». , Décret n° 93-491 du 25 mars 1993 (BOC, p. 1897) « C ». , Décret n° 93-1128 du 28 septembre 1993 (BOC, p. 5278) « C ». , Décret n° 94-212 du 11 mars 1994 (BOC, p. 1150) « M ». , Décret n° 94-297 du 15 avril 1994 (BOC, p. 1481) « M ». , Décret n° 94-505 du 20 juin 1994 (BOC, p. 2459) « M ». , Décret n° 94-656 du 27 juillet 1994 (BOC, p. 3130) « M ». , Décret n° 94-811 du 16 septembre 1984 (BOC, p. 3764) « C ». , Décret n° 94-1090 du 14 décembre 1994 (BOC, 1995, p. 25) « C ». , Décret n° 95-415 du 20 avril 1995 (BOC, p. 2339) « M ». , Décret n° 95-853 du 24 juillet 1995 (BOC, p. 4015)  « M » et « C » (2). , Décret n° 95-1167 du 7 novembre 1995 (BOC, p. 5451). , Décret n° 96-185 du 7 mars 1996 (BOC, p. 1988) « M ». , Décret n° 96-1100 du 16 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 571) « M ». , Décret n° 97-203 du 7 mars 1997 (BOC, p. 1461) « M » et « C ». , Décret n° 97-570 du 30 mai 1997 (BOC, p. 2735) « M ». , Décret n° 97-1044 du 14 novembre 1997 (BOC, p. 4874) « C ». , Décret n° 97-1045 du 14 novembre 1997 (BOC, p. 4876) « C ». , Décret n° 97-1088 du 24 novembre 1997 (BOC, p. 4889) « C ». , Décret n° 98-187 du 3 mars 1998 (BOC, p. 1546) « C ». , Décret n° 98-740 du 17 août 1998 (BOC, p. 3301) « C ». , Décret n° 98-743 du 17 août 1998 (BOC, p. 3303) et son rectificatif du 25 septembre 1998 (BOC, p. 3496) et son erratum du 13 octobre 1998 (BOC, p. 3768) « C ». , Décret N° 99-315 du 22 avril 1999 modifiant le décret N° 48-110810/07/1948 (BO/G, p. 2300, BO/ M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État du régime général des retraites. , Décret N° 99-520 du 21 juin 1999 modifiant le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591 ; extrait aux BOEM 352-2* et 356-0*) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites. , Décret N° 99-946 du 16 novembre 1999 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591 ; extraits aux BOEM 352-2*, 356-0*, 405*, 520-0* et 652-0)portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2000-57 du 19 janvier 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591 ; extrait aux BOEM 352-2* et 356-0*)portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2000-178 du 01 mars 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/ M, p. 424, BO/A, p. 1591 ) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retaites. , Décret N° 2000-927 du 18 septembre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/ M, p. 424, BO/A, p. 1591 ; extraits aux BOEM 520-0* et 652-0*) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2000-1171 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591 ; extraits aux BOEM 520-0* et 652-0*) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2000-1291 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2001-224 du 09 mars 2001 modifiant le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/ M, p. 424, BO/A, p. 1591 ; extraits aux BOEM 352-2* et 356-0*)portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2001-1019 du 30 octobre 2001 modifiant le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591 ; extraits aux BOEM 352-2* et 356-0*)portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2001-1123 du 26 novembre 2001 modifiant le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591 ; extraits aux BOEM 352-2* et 356-0*)portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2002-54 du 11 janvier 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2002-610 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des cadres et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2002-1495 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2004-443 du 24 mai 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300 ; BO/M, p. 424 ; BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2004-536 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300 ; BO/M, p. 424 ; BO/A, p. 1591) modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2004-1163 du 29 octobre 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2005-96 du 07 février 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2005-282 du 21 mars 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2005-718 du 29 juin 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2005-941 du 02 août 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2005-1133 du 07 septembre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2005-1210 du 26 septembre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2005-1230 du 29 septembre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2006-97 du 01 février 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2005-1230 du 29 septembre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2006-87 du 24 janvier 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. , Décret N° 2006-419 du 07 avril 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  252-2.2.1., 300.2.5.1., 420-0.1.1., 532-0.2.2., 255-0.1.1.

Référence de publication : BO/G, p. 2300 ; BO/M, p. 424 ; BO/A, p. 1591.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Vu les articles 31 et 33 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires (3) ;

Vu l' ordonnance du 06 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'État et aménagement des pensions civiles et militaires (4) ;

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'État chargé de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Contenu.

 

Commentaire : La liste des modificatifs n'est pas exhaustive, elle ne concerne que les personnels de la défense. Les annexes aux tableaux ne sont plus reproduites. La consultation est possible dans le Journal Officiel.

Art. 1er.

 

Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaire de l'État affiliés au régime général des retraites est défini par l'indice qui leur est affecté dans les tableaux annexés au présent décret (5).

Les indices minimum et maximum de la hiérarchie générale sont respectivement égaux à 100 et à 800 (6).

Art. 2.

 

Pour les fonctionnaires civils visés à l'article premier de la loi précitée du 19 octobre 1946 et sous réserve des dérogations autorisées par l'article 2 de la même loi, les indices minimum et maximum des quatre catégories prévues à l'article 24 du statut général des fonctionnaires sont fixés ainsi qu'il suit :

  • catégorie A : 225-800 (5) ;

  • catégorie B : 185-360 ;

  • catégorie C : 130-250 ;

  • catégorie D : 100-185.

Art. 3.

 

Aucune indemnité ou allocation de quelque nature que ce soit, allouée en sus du traitement brut calculé à partir de l'indice net qui lui correspond dans la hiérarchie générale des traitements, e peut être retenue pour le calcul de la pension de retraite du bénéficiaire.

Art. 4.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 11/10/1974.)

Les personnels civils et militaires de l'État relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général.

Ces indemnités sont attribuées par décret.

Art. 5.

 

(Complété : décret du 14/04/1949.)

Sauf dispositions contraires du présent décret, les indices qui, dans les tableaux annexés précités, correspondent à des classes exceptionnelles ou à des échelons qui ne sont pas prévus par des dispositions statutaires actuellement en vigueur, ne pourront être appliquées qu'après l'intervention de dispositions statutaires nouvelles précisant les conditions d'accès à ces classes ou échelons.

Il en est de même des indices dont l'attribution est subordonnée par le présent décret à des réformes statutaires ultérieures ou à une sélection du personnel actuellement en fonction. Lorsque l'écart indiciaire entre la classe exceptionnelle d'un grade et l'échelon le plus élevé du même grade est supérieur à l'écart maximum entre deux échelons successifs de ce grade, cette classe est divisée en deux ou plusieurs échelons;

À titre provisoire et en attendant la révision des statuts particuliers prévue par l'article 141 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, les décrets contresignés par le ministre intéressé, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre des finances pourront définir les conditions de sélection à exiger des fonctionnaires appelés à bénéficier des classes exceptionnelles ou des échelons visés à l'alinéa premier du présent article.

Art. 6.

 

La valeur indiciaire et le nombre des échelons de chaque grade ou emploi de la hiérarchie générale sont provisoirement fixés compte tenu de l'échelonnement prévu dans les dispositions statutaires actuellement en vigueur, par arrêté portant contreseing du ministre intéressé, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Ils pourront être modifiés dans la même forme, notamment en vue d'assurer l'application de l'article 51 du statut général des fonctionnaires.

Art. 7.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 24/07/1995.)

Toute modification de l'un des indices maximum ou minimum des emplois ou grades des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites est prononcée par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Art. 8.

 

Le ministre chargé de la fonction publique contresigne tout décret de présentation de projet de loi renfermant des dispositions aboutissant à modifier le classement indiciaire de la hiérarchie générale, soit par transformation d'emplois ou de grades, soit par augmentation du nombre des débouchés offerts à leurs titulaires.

Art. 9.

 

Le décret du 13 janvier 1948, relatif au classement hiérarchique des emplois permanents de l'État, est abrogé.

Art. 10.

 

Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la république française.

SCHUMAN