Le ministre de la défense,

Vu la note n° 1864/DEF/SGA du 12 décembre 2014 ⁽¹⁾ relative à la mise à jour des bulletins officiels édition méthodique,

Décide :

Sont caduques les décisions suivantes :

• la décision n° 200851/DEF/SGA/DFP/FM1 du 5 mai 2003 répartissant entre les armées et les formations rattachées le nombre d'officiers pouvant être admis au bénéfice du congé spécial en 2003 ;

• la décision n° 200317/DEF/SGA/DFP/FM1 du 24 février 2004 répartissant entre les armées et les formations rattachées le nombre d'officiers pouvant être admis au bénéfice du congé spécial en 2004 ;

• la décision n° 200268/DEF/SGA/DFP/FM1 du 16 février 2005 répartissant entre les armées et les formations rattachées le nombre d'officiers pouvant être admis au bénéfice du congé spécial en 2005 ;

• la décision n° 200654/DEF/SGA/DFP/FM1 du 11 avril 2002 répartissant entre les armées et la gendarmerie nationale le contingent des pécules prévus à l'article 71 du statut général des militaires pour 2002 ;

• la décision n° 200940/DEF/SGA/DFP/FM1 du 21 mai 2003 répartissant entre les armées et la gendarmerie nationale le contingent des pécules prévus à l'article 71 du statut général des militaires pour 2003 ;

• la décision n° 200344/DEF/SGA/DFP/FM1 du 2 mars 2004 répartissant entre les armées et la gendarmerie nationale le contingent des pécules prévus pour l'année 2004 ;

• la décision n° 200655/DEF/SGA/DFP/FM1 du 11 avril 2002 répartissant entre l'armée de l'air, la marine et la délégation générale pour l'armement le contingent des congés du personnel navigant pour 2002 ;

• la décision n° 200939/DEF/SGA/DFP/FM1 du 21 mai 2003 répartissant entre les armées et les formations rattachées le nombre des congés pour convenances personnelles, sans solde, d'une durée supérieure à six mois, susceptibles d'être attribués aux militaires de carrière en 2003 ;

• la décision n° 200941/DEF/SGA/DFP/FM1 du 21 mai 2003 répartissant entre l'armée de l'air, la marine et la délégation générale pour l'armement le contingent des congés du personnel navigant en 2003 ;

• la décision n° 200343/DEF/SGA/DFP/FM1 du 2 mars 2004 répartissant entre les armées et les formations rattachées le nombre des congés pour convenances personnelles, sans solde, d'une durée supérieure à six mois, susceptibles d'être attribués aux militaires de carrière en 2004 ;

• la décision n° 200345/DEF/SGA/DFP/FM1 du 2 mars 2004 répartissant entre l'armée de l'air, la marine et la délégation générale pour l'armement le contingent des congés du personnel navigant pour l'année 2004 ;

• la décision n° 200023/DEF/SGA/DFP/FM1 du 7 janvier 2005 répartissant entre les armées et les formations rattachées le nombre des congés pour convenances personnelles, sans solde, d'une durée supérieure à six mois, susceptibles d'être attribués aux militaires de carrière en 2005 ;

• la décision n° 200568/DEF/SGA/DFP/FM1 du 31 mars 2005 répartissant entre l'armée de l'air, la marine et la délégation générale pour l'armement le contingent des congés du personnel navigant pour l'année 2005 ;

• la décision n° 200576/DEF/SGA/DFP/FM1 du 31 mars 2005 répartissant entre les armées et la gendarmerie nationale le contingent des pécules prévus à l'article 71 du statut général des armées pour 2005.