ABATIND V2.

:

abattement indemnitaire annuel

ABSENCE V6.

:

absence.

ACMOBCONJ V4.

:

allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

ACMOBGEO V7.

:

allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées.

AFFHDEF V4.

:

affectation hors du ministère de la défense.

AFSF V1.

: 

allocation financière spécifique de formation. 

AJAPFVIE V1.

:

allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

ALFS V3.

:

allocation de fin de service.

ALLEN V2.

:

allocation d'entretien des scientifiques du contingent.

allocation d'études spécifiques

allocation de mission judiciaire de la gendarmerie.

indemnité pour sujétion d'alerte opérationnelle.

arrondis.

allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans (aide financière de l'ASA).

allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans (aide financière de l'ASA).

indemnité de mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire.

indemnité de service dans les terres australes et antarctiques françaises.

contribution de solidarité autonomie due par les employeurs privés et publics.

avances de solde à l'étranger.

avances de solde.

avantage en nature - logement en Nouvelle-Calédonie.

avantage en nature lié à la mise à disposition d'un véhicule. 

avances et 1^res fractions de solde au personnel envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.

indemnité pour travail dans les souterrains non aménagés ou sous béton.

prime de risque des expérimentateurs de l'institut de recherches biomédicales des armées.

prime au brevet d'invention et prime d'intéressement aux produits tirés d'une invention.

indemnité pour services en campagne.

capital décès des militaires décédés en activité de service.

contribution employeur pour pension.

contribution calédonienne de solidarité. 

contribution employeur du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique.

contribution employeur du régime unifié d'assurance maladie maternité en Nouvelle-Calédonie.

contribution employeur au titre de la sécurité sociale militaire.

indemnité d'activité et de service pour les membres du corps militaire du contrôle général des armées.

complément indemnitaire de fonction.

contribution employeur à la caisse nationale d'allocations familiales.

indemnité spéciale allouée au personnel militaire affecté à l'école spéciale militaire ou à l'école militaire interarmes de Coëtquidan.

complément forfaitaire journalier de la majoration pour services en sous marins nucléaires.

complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires.

indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

indemnité compensatoire allouée aux militaires en service hors métropole envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.

congé administratif.

congé d'adoption.

congé du blessé.

congé pour création ou reprise d'entreprise.

congé de fin de campagne.

congé de longue durée pour maladie.

congé de longue maladie.

congé de maladie.

congé de maternité de paternité et d'accueil de l'enfant.

congé parental.

congé pour convenances personnelles.

congé du personnel navigant.

congé de présence parentale.

congé de reconversion.

congé complémentaire de reconversion.

congé de solidarité familiale.

complément spécial de solde.

contribution pour le remboursement de la dette sociale.

indemnité forfaitaire mensuelle.

complément spécial pour charges militaires de sécurité.

contribution sociale généralisée.

contribution de solidarité territoriale.

contribution assurance maladie-maternité de Mayotte.

cumuls d'emplois publics, de rémunérations d'activités publiques ou privées, de pensions et de rémunérations d'activités, de pensions et de rémunérations publiques ou privées, de pensions.

délégation volontaire de solde.

indemnité de départ outre-mer.

détachement.

indemnité différentielle des officiers issus des sous-officiers qui bénéficiaient de la prime de qualification ou de la prime de service majorée des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

indemnité différentielle salaire minimum de croissance.

disponibilité spéciale des officiers généraux.

disponibilité.

disponibilité rénovée.

indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers.

indemnité d'activité opérationnelle de la direction de la protection et de la sécurité de défense.

indemnité de dragage.

délégation de solde d'office aux ayant cause du personnel disparu ou décédé en opération extérieure.

les échelles.

les échelons.

indemnité d'éloignement.

majoration d'embarquement.

primes d'engagement.

indemnité des enquêteurs de prix.

indemnité d'établissement à l'étranger.

exclusion temporaire de fonctions.

prime de fidélité des réservistes 

retenue pour résidence fiscale à l'étranger.

contribution employeur au fonds national d'aide au logement.

indemnité forfaitaire de congé.

indemnités liées à la formation et au recrutement.

retenue pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique.

retenue pour le fonds de prévoyance militaire.

avantage spécifique d'ancienneté (gendarmerie nationale).

indemnité spéciale des volontaires dans la gendarmerie nationale.

prime de langue étrangère des militaires non officiers des brigades de gendarmerie frontière.

indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

le grade.

indemnité de départ en campagne.

hors cadres.

indemnité d'absence cumulée.

indemnité pour activités militaires spécifiques allouées en cas de départ sans droit à pension.

indemnité spéciale de risque aéronautique.

indemnité pour charges militaires.

indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse.

indemnité de contrainte spécifique.

indemnité d'entretien, de retouche et de regalonnage.

indemnité de fonction et de responsabilité des militaires de la gendarmerie nationale 

indemnités de gardes et d'astreintes hosptalières.

indemnité journalière de service aéronautique.

contribution directe territoriale sur les revenus perçus dans le territoire des terres australes et Antarctiques françaises.

part indexée de la solde de base outre-mer.

indemnité dégressive allouée à certains fonctionnaires, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. 

indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.

les indices.

indemnité d'installation dans un département d'outre-mer/région d'outre-mer (DOM/ROM).

indemnité d'installation en métropole.

indemnité proportionnelle de reconversion.

indemnité résidentielle de cherté de vie.

indemnité de sujétion d'absence du port base.

indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n° 1.

indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n° 2.

indemnité pour services aériens des militaires parachutistes.

indemnité de séjour et complément à l'indemnité de séjour en Allemagne.

ISSA V9.

indemnité spéciale de sécurité aérienne.

indemnité de sujétions pour service à l'étranger.

indemnité de sujétions spéciales de police.

indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques.

retenue pour le logement et l'ameublement dans les départements d'outre-mer (DOM).

retenue pour logement dans les collectivités d'outre-mer.

retenues liées aux logements des militaires de la gendarmerie concédés par nécessité absolue de service.

retenue logement à l'étranger.

indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs.

indemnités allouées aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministère de la défense:indemnité forfaitaire ; indemnité de sujétions spéciales.

majoration pour service dans un département d'outre-mer/région d'outre-mer (DOM/ROM).

majorations pour navigation à l'extérieur.

mise à la disposition d'un organisme.

majorations familiales à l'étranger.

prime spéciale de début de carrière des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

prime spéciale des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées. 

indemnité des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées pour service hospitalier nocturne.

nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

prime spécifique des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

indemnité spéciale aux chefs de musique et aux chefs des orchestres de la garde républicaine, à l'emploi de chef des orchestres de la garde républicaine.

indemnités spéciales aux chefs de musique adjoints, chefs adjoints des orchestres et sous-chefs de musique, aux musiciens de tous grades, aux musiciens hors classe, aux musiciens hors classe dernier échelon.

prime de 1^er ou 2^e soliste.

nouvelle bonification indiciaire.

supplément familial de solde afférent à la nouvelle bonification indiciaire.

oppositions et saisies.

pensions alimentaires.

pécule des officiers de carrière.

pécule des volontaires service long.

participation au financement du permis de conduire 

paiement exceptionnel (paiement d'indemnités de solde en dehors du décompte mensuel).

allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

allocation journalière de présence parentale.

allocation de rentrée scolaire.

indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale.

pécule d'incitation au départ. 

indemnité mensuelle de service du personnel fonctionnaire de la poste en service détaché au sein du service de la poste interarmées.

indemnité d'appel de préparation à la défense.

prestation en espèce de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

prestations en espèces de l'assurance invalidité.

prestations en espèces de l'assurance maternité.

PRESTPAT V3.

prime des officiers sous contrat.

indemnité spéciale aux professeurs des écoles du service de santé des armées et aux maîtres de recherches du service de santé des armées.

prime de service des ingénieurs des études et techniques.

prime de qualification des praticiens des armées.

prime de qualification attribuée aux titulaires de titres de guerre et aux officiers titulaires de certains diplômes militaires ; prime de responsabilité et de technicité pétrolières ; prime de haute technicité attribuée à certains majors et sous-officiers ; prime de technicité des agents militaires pétroliers.

prime de qualification attribuée aux officiers issus de certaines écoles.

militaires rapatriés ou évacués sanitaires.

indemnité d'accompagnement de la reconversion.

régularisations positives et négatives sur solde et prestations familiales.

indemnité de représentation à l'étranger.

indemnité de résidence à l'étranger.

indemnité de responsabilité pécuniaire.

retenues rétroactives pour validation de services publics.

retrait d'emploi.

retenue pour indemnités versées par un État étranger ou une organisation internationale.

indemnité pour travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé.

retenue au titre de la sécurité sociale militaire.

prime de service des sous-officiers ; prime de service majorée des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

indemnité mensuelle de service du personnel de la trésorerie aux armées.

régime de solde des aumôniers militaires.

régime de solde des bâtiments navigants.

régime de solde du personnel affecté à l'étranger.

régime de solde de réforme définitive du personnel radié des cadres par mesure disciplinaire.

régime de solde des magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministère de la défense.

régime de solde des chefs de musique.

régime de solde du personnel fonctionnaire de la poste détaché au sein du service de la poste interarmées.

régime de solde des élèves des écoles techniques de sous-officiers.

contribution de solidarité.

allocation spéciale de développement.

supplément familial de solde à l'étranger.

indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué.

supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires.

supplément de solde spéciale outre-mer.

indemnité pour travaux dangereux.

indemnité journalière de tropodiffusion.

ABATTEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). 

Code de la sécurité sociale, article L136-2.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 148 (n.i. BO ; JO n° 302 du 30 décembre 2015, page 24614, texte n° 1) modifiée.
Décret n° 2005-148 du 17 février 2005 (JO du 20 février 2005, p. 2899 ; BOC, p. 2106).
Décret n° 2005-142 du 16 février 2005 (JO du 19 février 2005, p. 2836 ; BOC, 2005, p. 2106 ; BOEM 420-0.7, 561.1.3).
Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 (n.i. BO ; JO n° 111 du 13 mai 2016, texte n° 38) modifié.
Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 (n.i. BO ; JO n° 83 du 7 avril 2017, texte n° 46) modifié.

2. GÉNÉRALITÉS.
Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 modifié (article 5.) ^(A).

À compter du 1^er janvier 2017, le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) est transposé aux militaires dans les mêmes conditions que pour les personnels civils de la fonction publique et conformément à l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ^(B).

En application des dispositions de l'article 148 susvisé, un abattement indemnitaire forfaitaire annuel (ABATIND) est appliqué sur tout ou partie des primes et indemnités perçues par les militaires à solde mensuelle en position d'activité ou de détachement dans un corps ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR et à l'avenir de la fonction publique.

L'ABATIND doit être mis en œuvre pour chaque grade, appellation et corps à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires au titre du transfert primes/points.

3. POSITIONS STATUTAIRES.
Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 modifié (article premier.) ^(A).

Activité, à l'exception :

- absence (ABSENCE) ;

- congé de solidarité familiale (CONGSFAMI) ;

- congé de présence parentale (CONGPP) ;

- disponibilité spéciale des officiers généraux (DISPECIA) ;

- exclusion temporaire (EXCLUTEMP) ;

- absence (ABSENCE, DSO/DISPAR) .

Détachement dans un corps ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR.

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 modifié (article premier.) ^(C).
Décret n° 2005-142 du 16 février 2005.
Décret n° 2005-148 du 17 février 2005.

Nota. Compte tenu de leur mode de rémunération, les trésoriers aux armées et les fonctionnaires de la poste détachés au sein du service de la poste interarmées. se voient appliqués l'abattement indemnitaire correspondant à leur corps d'origine sous réserve que ce dernier bénéficie d'une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR.

4. RÉGIMES DE SOLDE.
Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 modifié (article premier.) ^(A).

SM.

Nota. L'ABATIND est également applicable aux militaires réservistes.

5. AYANTS DROIT.
Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 modifié (article 3.) ^(A).

Tout militaire à solde mensuelle ayant fait l'objet d'un transfert primes/points.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, TAAF, FFECSA et étranger.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.

L'abattement est appliqué à compter de la date de mise en œuvre de la revalorisation au titre du transfert primes/points et au plus tôt le 1^er janvier 2017.

Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 modifié (articles premier. et 2.) ^(A).

Nota. Les militaires peuvent bénéficier, dans certains cas, de la majoration de leur indice de traitement (voir point 10.5. et fiche MAINTIND).

8. CONDITIONS DE CESSATION.

L'abattement cesse :

- dès que les conditions d'ouverture ne sont plus réunies ;

- lorsque le militaire est placé dans une position statutaire ou une situation autre que celles définies à la rubrique 3.

9. PAIEMENT.
Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 modifié (article 4.) ^(A).

Précompte mensuel sur la solde.

10. FORMULE DE CALCUL.

Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 modifié (articles 3 et 4.) ^(A).

10.1. Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé de la manière suivante par catégories de grades :

- de soldat ou matelot à caporal-chef ou quartier maître de première classe et grades équivalents : ABAT 1 (voir MEMTAUX) ;

- de sergent ou second maître à major et grades équivalents : ABAT 2 (voir MEMTAUX) ;

- à partir du grade de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2^e classe et grades équivalents : ABAT 1 ou ABAT 3 (voir MEMTAUX) ;

- à partir de l'appellation d'aumônier militaire : ABAT 1 ou ABAT 3 (voir MEMTAUX) ;

- à partir du grade de contrôleur adjoint : ABAT 1 ou ABAT 3 (voir MEMTAUX) ;

- militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) : ABAT 1 ou ABAT 2 ou ABAT 3 (voir MEMTAUX).

Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 modifié (article 2.) ^(A).

10.2. Panier indemnitaire constitutif de l'assiette de l'ABATIND.
La rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul de l'abattement indemnitaire est constituée de toutes les rémunérations de toutes natures visées à l'article L136-2 du code de la sécurité sociale et perçues par le militaire, à l'exception de celles qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires.

Sont également exclues :

- l'indemnité pour charges militaires (ICM) ;

- l'indemnité de résidence (RESI) ;

- le supplément familial de solde (SUFA) ;

- l'indemnité de prise en charge partielle des frais de transport en métropole et dans les départements d'outre-mer/régions d'outre-mer (TRAJ) ;

- les indemnités de frais de déplacement prévues par le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 ;

- l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (COMPCSG).

Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 modifié (article 4.) ^(A).

L'abattement indemnitaire est précompté mensuellement sur la solde  (point 10.3) et peut faire l'objet, en fin d'année courante, d'une régularisation éventuelle (point 10.4).

10.3. Précomptes mensuels ou journaliers sur la solde mensuelle.

10.3.1. De soldat ou matelot à caporal-chef ou quartier maître de première classe et grades équivalents.

Précompte mensuel :


Précompte journalier :

10.3.2. de sergent ou second maître à major et grades équivalents.

Précompte mensuel :

Précompte journalier :

10.3.3. À partir du grade de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2^e classe et grades équivalents, du grade de contrôleur adjoint et de l'appellation d'aumônier militaire.

Précompte mensuel :

Précompte journalier :

10.3.4. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA).

Précompte mensuel :

Précompte journalier :

Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 modifié (article 4.) ^(A).

10.4. Régularisation éventuelle en fin d'année courante.
Lorsque les précomptes dus au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des primes et/ou indemnités effectivement perçues par le militaire, les sommes retenues donnent lieu à régularisation positive au mois de décembre de l'année en cours.

ABATREG : régularisation annuelle en fin d'année courante.
A : somme des abattements effectivement précomptés sur l'année civile.
P : somme des éléments de rémunérations composant l'assiette de l'abattement effectivement perçus sur l'année civile.

En valeur absolue (ABSO) et sur 12 mois :

- si P [ABSO] > ou égal à A [ABSO], il n'y a pas de remboursement  au profit du militaire ;

- si P [ABSO] < à A [ABSO], il y a remboursement au profit du militaire ; le montant de ce remboursement est en valeur [ABSO] A-P.

Indexation.

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Grade, appellation ou corps.
Position statutaire.
Montant maximal annuel brut de l'abattement.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Néant.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Néant.

16. SOUMISSION.

Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 modifié (article 4.) ^(A).

L'abattement indemnitaire vient en déduction des assiettes :

- du montant imposable ;

- de cotisations sociales (CSG, CRDS et SOLID) ;

- de la retenue pour retraite additionnelle de la fonction publique (RETRADDI) ;

- de la quotité saisissable.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code de la défense, articles L4123-4, L4271-2, R4137-65, R4137-92, R4137-113 et R4139-48.
Code de justice militaire, articles L321-2 à L321-17.
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (JO n° 71 du 23 mars 2008, texte n° 26, p. 5066 ; signalé au BOC 16/2008 ; BOEM 520-0.8) modifié.
Instruction n° 955/DEF/EMA/OL/2 du 28 mai 1996 ((BOC, p. 2428 ; BOEM 130.1.2, 131.2.2.1.1, 142.2, 150.1.1) modifiée.
Instruction n° 201189/DEF/SGA/DFP/FM1 du 2 octobre 2006 (texte inséré au BOC/PP 5, 2007 ; BOEM 204.1.2, 710.6).
Instruction n° 60916/DEF/SGA/DAJ/APM/EDP du 5 janvier 2012 (BOC n° 9 du 27 février 2012, texte 1 ; BOEM 540.2.1).
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM1 du 5 juillet 2018 (BOC n° 32 du 9 août 2018, texte 3 ; BOEM 200.7, 204.1.1, 710.4.8).
Directive n° 231000/DEF/CAB du 10 décembre 2009 (BOC N° 7 du 19 février 2010, texte 1 ; BOEM 200.6.1.3.1) modifiée.

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Activité.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM, SOLDVOL, SS.

5. AYANTS DROIT.
Instruction n° 955/DEF/EMA/OL/2 du 28 mai 1996.

Le militaire en absence irrégulière est celui qui n'est pas présent, à son poste, sa formation ou son unité alors qu'il en a l'obligation.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Tous lieux.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Code de la défense (article L4123-4.).
Code de justice militaire (articles L321-2 et L321-5).
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 modifié.
Instruction n° 201189/DEF/SGA/DFP/FM1 du 2 octobre 2006.
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM1 du 5 juillet 2018.
Directive n° 231000/DEF/CAB du 10 décembre 2009 modifiée.
Arrêt du conseil d'État n° 99883 du 17 mars 1976 ⁽¹⁾.
Arrêt du conseil d'État n° 70243 du 7 novembre 1986 ⁽¹⁾.
Arrêt du conseil d'État n° 7252-72525-72526 du 8 mars 1989 ⁽¹⁾.

L'absence irrégulière commence dès l'instant où le militaire est absent de manière non justifiée.

7.1 Déclaration d'absence irrégulière.
La déclaration est établie par le commandant de la formation administrative du militaire qui :

- est absent sans autorisation, notamment :

• s'il ne rejoint pas sa formation d'emploi ou son unité d'affectation à l'issue d'une mission, d'un congé, d'une permission ;

• s'il se trouve absent sans autorisation du commandement au moment du départ pour une destination à l'intérieur ou en dehors du territoire de la République, du bâtiment, ou de l'aéronef militaire auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué ;

- placé en congé maladie (voir fiche CONGMAL), refuse de se soumettre au contrôle médical demandé par le commandant de la formation administrative ou ne rejoint pas son poste après avoir été déclaré apte au service à l'issue de ce contrôle.

Nota. L'absence irrégulière recouvre les cas du militaire porté déserteur, arrêté ou disparu par le fait ou à l'occasion du service, notamment en opération extérieure, avant le jugement déclaratif de disparition (cf. fiche DSO/DISPAR). A défaut de jugement déclaratif de disparition, une présomption de date de disparition est établie par l'autorité militaire compétente ; en cas de conflit de date, celle retenue est celle fixée par la décision de justice.

7.2 Cas particulier de la procédure de désertion.
La déclaration d'absence irrégulière s'accompagne d'un signalement de désertion dans les cas prévus par le Code de justice militaire.

Certains cas sont assortis d'un délai de grâce :

- 6 jours, sur le territoire national (y compris TAAF), en temps de paix, à compter du lendemain de la constatation, de l'évasion, de l'absence sans autorisation, du refus de rejoindre sa formation de rattachement, ou de ne pas s'y présenter à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé ;

- 3 jours dans les mêmes cas à l'étranger (y compris FFECSA) ;

- ces délais sont réduits respectivement à 2 et 1 jours en temps de guerre.

Ce délai se décompte en jours francs.

Il n'y a pas de délai de grâce :

- si, sur le territoire national, le militaire ne se présente pas à une mise en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située hors de ce territoire ou s'il se trouve absent sans autorisation du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué, au moment du départ pour une destination hors de ce territoire ;

- si, à l'étranger,  le militaire ne se présente pas à une mise en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située sur tout territoire (y compris national) ou s'il se trouve absent sans autorisation du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué ;

- dans les cas de désertion à bande armée, à l'ennemi ou en présence de l'ennemi.

7.3 Action du commandement.
Le commandant de la formation administrative du militaire en absence irrégulière : 

- doit en principe faire suspendre la solde de l'intéressé (absence de service fait) ;

ou

- peut, le cas échéant, décompter la période d'absence irrégulière des droits à permissions de longue durée.de l'intéressé.

Nota. S'il y a lieu, l'absence irrégulière conduit à la mise en place de la délégation de solde d'office (DSO) prévue en cas de disparition du militaire au profit de ses ayants cause (DSO/DISPAR, DELEG).

8. CONDITIONS DE CESSATION.
Code de la défense (article L4123-4).
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 modifié.

La situation d'absence irrégulière cesse lorsque le militaire :

- même s'il n'a pas rejoint son unité, justifie son absence par une raison de force majeure jugée recevable par son commandant de formation administrative ;

- se replace de lui-même sous le contrôle de l'autorité militaire ;

- ou est radié des cadres ou des contrôles, notamment en cas de décision de justice pour désertion ou décision de justice avec incarcération ;

- ou est déclaré décédé par le jugement déclaratif de disparition (DSO/DISPAR).

En cas de déclaration d'absence irrégulière pour un motif erroné, la situation du militaire doit être régularisée, notamment au regard de ses droits à permissions de longue durée, si l'autorité avait décidé de décompter les périodes d'absence irrégulière de ses droits à permissions.

9. PAIEMENT.
Directive n° 231000/DEF/CAB du 10 décembre 2009 modifiée.
Arrêt du conseil d'État n° 99883 du 17 mars 1976 ⁽¹⁾.
Arrêt du conseil d'État n° 70243 du 7 novembre 1986 ⁽¹⁾.
Arrêt du conseil d'État n° 7252-72525-72526 du 8 mars 1989 ⁽¹⁾.

Mensuel.

Retenue sur solde.

La déclaration d'absence irrégulière est saisie dans le SIRH à compter du premier jour de cette absence.
Après 5 jours d'absence irrégulière avérés et réception de la confirmation de l'absence irrégulière par le commandant de la formation administrative dont relève le militaire, la retenue sur solde est déclenchée.
Le décompte est alors effectué à compter du premier jour d'absence irrégulière.

9.1. Dans le cas de la désertion.
L'interruption de versement de la solde intervient dès la diffusion du signalement de désertion, à compter du premier jour d'absence irrégulière.

9.2. Dans le cas de l'arrestation.
En cas d'incarcération, en application de la règle du service fait, il n'y a pas lieu de lui servir une solde, à moins que cette incarcération s'accompagne d'une mesure de suspension de fonctions (voir fiche SUSPENS).
L'intéressé peut être laissé libre par l'autorité judiciaire et rejoindre une unité d'affectation. Il recouvre alors ses droits à solde à la date de reprise effective de ses services.

Nota. Le militaire en absence irrégulière peut bénéficier des rappels de solde et des retenues associées acquis au titre des services rendus jusqu'à la date de cette absence.
En cas de déclaration d'absence irrégulière sur un motif erroné, la situation doit être régularisée.

10. FORMULE DE CALCUL.
Code de la défense (article L4123-4).
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 modifié.
Directive n° 231000/DEF/CAB du 10 décembre 2009 modifiée.
Arrêt du conseil d'État n° 99883 du 17 mars 1976 ⁽¹⁾.
Arrêt du conseil d'État n° 70243 du 7 novembre 1986 ⁽¹⁾.
Arrêt du conseil d'État n° 7252-72525-72526 du 8 mars 1989 ⁽¹⁾.

10.1. Le principe est celui de la suspension de la solde, pour absence de service fait.
La demande de suspension de solde par le commandant de la formation administrative de l'intéressé entraîne :

- la suppression de la totalité de la rémunération ;

- le maintien des prestations familiales (voir fiche PF).

10.2 En cas de décompte de la période d'absence des droits à permission de longue durée, ou de DSO (DSO/DISPAR, DELEG), les droits à solde demeurent inchangés.
Les dispositions particulières suivantes sont alors applicables :

- indemnités liées au lieu d'affectation : le régime de solde applicable à l'absent irrégulier est déterminé par le lieu d'affectation géographique de l'unité ou du service auquel il est affecté et où il remplissait ses fonctions. En conséquence, seule une décision de mutation en métropole prononcée par la direction du personnel dont il relève est de nature à priver le militaire absent du régime de solde spécifique au territoire d'affectation.
En cas d'affectation en métropole, le taux de l'indemnité de résidence est fonction du lieu d'implantation de l'organisme chargé d'administrer le militaire ;

- indemnités liées à l'emploi : le bénéfice des indemnités liées aux fonctions exercées est conservé aux militaires absents irréguliers tant qu'ils demeurent affectés à leur formation d'origine, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'ouverture du droit prévues par les textes propres à chacune des indemnités.

Nota. En cas de suspension de fonction : voir fiche SUSPENS.

Sans objet.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Date de début d'absence irrégulière constatée.
Date de fin d'absence irrégulière (radiation des contrôles ou des cadres,  reprise d'activité).
Délai de grâce afférent au cas de désertion.

12. CONTRÔLES – PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Constat de l'absence irrégulière.
Confirmation de l'absence irrégulière à partir du 5^e jour d'absence.
Décision de rétablissement de l'intéressé dans ses droits à solde.
Décision de présomption de disparition (commandement) et de déclaration de décès du disparu (jugement).
Le cas échéant, décision de radiation des cadres ou des contrôles.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Sans objet.

16. SOUMISSION.

Les différents éléments entrant dans la rémunération doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission.

 ACMOBCONJ V4.

Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014.

Date de fin de vigueur de la version :

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code de la défense, article L4123-1.
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (JO n° 93 du 19 avril 2008, texte n° 29 ; signalé au BOC 17/2008 ; BOEM 356-0.2.15, 356-1.1.2.1).
Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 (JO n° 153 du 2 juillet 2008, texte n° 52 ; signalé au BOC 32/2008 ; BOEM 355-0.1.3.6, 356-0.2.15, 356-1.1.1.5).
Arrêté du 17 avril 2008 (JO n° 93 du 19 avril 2008, texte n° 35 ; signalé au BOC 18/2008 ; BOEM 356-0.2.15, 356-1.1.2.1).
Note n° 230230/DEF/SGA/DRH-MD du 25 mars 2009 (n.i. BO).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Activité, à l'exception du militaire placé dans les situations ci-après :

- congé de présence parentale (CONGPP) ;

- congé de reconversion (CONGREC) ;

- désertion (DESERT) ;

- détention provisoire, en instance de jugement, condamne pénalement (DETENU) ;

- personnel disparu ou décédé (DISPAR) ;

- disponibilité spéciale des officiers généraux (DISPECIA) ;

- exclusion temporaire de fonctions (EXCLUTEMP) ;

- suspension de fonctions (SUSPENS).

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM, SOLDVOL et SS (certains élèves engagés sous contrat en école ; voir fiches SOLDEOF, SOLDPOLY, SOLDTECH).

5. AYANTS DROIT.

Code de la défense (article L4123-1.).
Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 (article premier.).

Militaire muté dans le cadre de la restructuration de la formation ou du service dans lequel il est affecté.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Tous lieux.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.

Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (articles premier. et 4.).
Note n° 230230/DEF/SGA/DRH-MD du 25 mars 2009 ⁽¹⁾.

Le militaire peut se voir attribuer ACMOBCONJ dès lors que son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), à l'exclusion du concubin est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation.

Nota. Seule la perte de l'activité professionnelle principale du conjoint peut ouvrir le droit à l'attribution de l'ACMOBCONJ.

Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (article 4.).

Les opérations de restructuration ouvrant droit sont fixées par arrêté (voir MEMTAUX).

Le bénéfice de l'allocation court :

- dans tous les cas, à compter de la constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un PACS ;

- dans le cas du conjoint ou partenaire d'un PACS, agent public, à compter de :

- la mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire d'un PACS, prévue par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique dont il relève ;

- la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un PACS, s'il est agent :

- de l'État ;

- d'une collectivité territoriale ;

- d'un de leurs établissements publics ;

- de la fonction publique hospitalière ;

- d'une entreprise publique à statut.

Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (article 3.).

Nota. ACMOBCONJ ne peut être attribuée au militaire :

- dont le conjoint ou le partenaire d'un PACS agent public perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération ;

Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (article 5.).

- bénéficiaire d'une mutation prononcée sur sa demande pour convenances personnelles.

8. CONDITIONS DE CESSATION.
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (article 2.).
Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 (article premier.).

Remboursement dû si l'ayant droit quitte, dans les douze premiers mois, la formation administrative au sein de laquelle il est affecté ou mis pour emploi suite à l'opération de restructuration.

9. PAIEMENT.
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (article 2.).

Versement en une seule fois avec la solde mensuelle, au moment de la date d'effet de l'ordre de mutation affectant dans la nouvelle formation administrative, au titre de l'arrêté établissant la liste des organismes restructurés ouvrant droit (voir MEMTAUX).

10. FORMULE DE CALCUL.
Arrêté interministériel du 17 avril 2008 (article premier.).

 T = montant forfaitaire (voir MEMTAUX).

Indexation.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

12.CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Ordre de mutation du militaire.
Arrêté établissant la liste des organismes restructurés ouvrant droit (voir MEMTAUX).
Toutes pièces justificatives relatives à la situation du conjoint ou partenaire d'un PACS du militaire :

- cessation d'activité ;

- mise en disponibilité prévue par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique dont il relève ;

- mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.
Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 (article premier.).
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (article 5.).

Exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Nota. Tous les modes de cessation d'activité professionnelle du conjoint ou du partenaire d'un PACS peuvent donner droit à l'ACMOBCONJ à l'exception d'une cessation involontaire du contrat de travail (licenciement).

16. SOUMISSION.
Code général des impots (article 81.) ⁽¹⁾.

IMP : OUI, sauf dans le cas d'attribution de cette prime à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, établissement ou de l'organisme d'affectation.

CSG : OUI.

CRDS : OUI.

SOLID : OUI.

CST : OUI.

PENS : NON.

RETRADDI : OUI.

SECU : OUI.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI.

Saisissable : OUI.

ACMOBGEO V7.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 (JO n° 102 du 2 mai 2007, texte n° 14 ; JO/113/2007 ; BOEM 431-1.1, 710.4.9) modifié.
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 (JO n° 102 du 2 mai 2007, texte n° 15 ; JO/114/2007 ; signalé au BOC 23/2007 ; BOEM 431.1.4, 710.4.9) modifié.
Arrêté du 30 avril 2007 (JO n° 103 du 3 mai 2007, texte n° 5 ; JO/115/2007 ; BOEM 431.1.4, 710.4.9) modifié.
Arrêté du 30 avril 2007 (JO n° 103 du 3 mai 2007, texte n° 6 ; JO/117/2007 ; BOEM 431.1.1, 710.4.9) modifié.

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié (article 3.).

Toute position statutaire.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM, SOLDVOL, SS.

5. AYANTS DROIT.
Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié (article premier.).

5.1 ACMOBGEO.
Tous militaires.

5.2 ACMOBGEO complémentaire.
Militaire affecté outre-mer ou à l'étranger et admis à en bénéficier.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Tous lieux.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié (articles 2. et 3.).
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié (article 5.).

7.1 ACMOBGEO.
Le droit est ouvert lorsque le militaire, à l'occasion d'un changement de résidence pris en charge aux termes du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié, fait effectuer :

- soit un transport de mobilier obligatoirement par un professionnel du déménagement ou du transport ;

 - soit un transport de bagages lourds par un professionnel du déménagement ou du transport ou par tout moyen adapté ;

- soit un transport de bagages par tout moyen adapté, et que le montant de ce transport est inférieur au plafond financier déterminé conformément à l'arrêté pris en application du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié.

7.2 ACMOBGEO complémentaire.
Elle valorise la mise en concurrence active du militaire démontrée par la baisse du coût du déménagement.

Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié (article 4.1.).

Nota. Jusqu'au 31 décembre 2018 le militaire qui, initialement affecté dans une garnison, fait l'objet d'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, est transféré l'année suivante, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence sur la base de la distance séparant la garnison de son affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme.
Cette prise en charge a lieu soit à la date de la mutation, soit à la date du transfert de la formation, de l'unité, du service ou de l'établissement. Elle se substitue à l'ensemble des droits ouverts au titre des mutations successives entre la garnison d'affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme, à l'exception de ceux ouverts au titre du 2° du I. de l'article 3. du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires logés par nécessité absolue de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Le droit est fermé lorsque les conditions d'ouverture ne sont pas réunies.

9. PAIEMENT.
Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié (article 6.).

9.1 ACMOBGEO.
L'ACMOBGEO est versée au militaire lors de la liquidation du dossier de changement de résidence.

9.2 ACMOBGEO complémentaire.
Elle est également versée à la liquidation du dossier de changement de résidence après attribution par décision ministérielle (DM).

10. FORMULE DE CALCUL.
Arrêté du 30 avril 2007 modifié (article premier).

10.1 Le montant de l'ACMOBGEO est déterminé par la formule suivante :

ACMOBGEO = montant de l'allocation d'accompagnement de la mobilité géographique dans les armées.

P = montant plafond de remboursement des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds calculé conformément aux dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié [toutes taxes comprises (TTC)].

F = montant de la facture ou des justificatifs de transport de mobilier ou de bagages lourds acquittée par le militaire [toutes taxes comprises (TTC)].

Min = la plus petite valeur des montant entre [  ]

ACMOBGEO = 0.5 x (P-F)
2016 : ACMOBGEO < = à 0.15 x P
2017 : ACMOBGEO < = min [0.15 x P ; 3400]

Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié (article 4. ter).

Pour les changements de résidence effectués à compter du 1^er janvier et le 31 décembre 2016, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 p. 100 du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds.

Arrêté du 30 avril 2007 modifié (article 1.1.).

Pour les changements de résidence effectués à compter du 1^er janvier 2017, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 p. 100 du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds sans excéder 3 400 euros.

10.2 Le montant de l'ACMOBGEO complémentaire est en principe plafonné dans les mêmes conditions que l'ACMOBGEO.
Toutefois, elle peut être déplafonnée par DM.

Indexation.

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

11.1 ACMOBGEO.
Montant plafond de remboursement des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds.
Montant de la facture ou des justificatifs de transport de mobilier ou de bagages lourds acquittés par le militaire.

11.2 ACMOBGEO complémentaire.
Montant fixé par DM.

12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES.

12.1 ACMOBGEO.
Document constatant le montant plafond de remboursement des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds.
Facture ou justificatifs de transport de mobilier ou de bagages lourds acquittés par le militaire.

12.2 ACMOBGEO complémentaire.
DM d'attribution.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES. Statistiques. Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Néant.

16. SOUMISSION.

IMP : OUI.

CSG : OUI.

CRDS : OUI.

SOLID : OUI.

CST : NON.

PENS : NON.

RETRADDI : OUI.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI.

Saisissable : OUI.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code pénal, article 432-13.
Code de la défense, articles L4122-2, L4138-2 2°, R*4122-19, R*4122-20, R4138-30 et R4138-31, L4371-1.
Arrêté du 26 décembre 2013 (JO n° 302 du 29 décembre 2013, texte n° 60 ; signalé au BOC 16/2014 ; BOEM 310.1) modifié.
Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (BOC N° 24 du 10 octobre 2007, texte 2 ; BOEM 200.3.1, 710.4).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Activité.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM, SOLDVOL, SS.

5. AYANTS DROIT.

Personnel militaire officier et non officier.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Tous lieux.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.

Code de la défense (articles L4138-2 point 2°, R4138-30 et R4138-31).
Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (article 4.).

Le placement en situation d'affectation hors du ministère de la défense est ouvert à l'officier et au personnel non officier qui est affecté :

- par arrêté du ministre de la défense ;

- pour une durée limitée, qui ne peut excéder trois ans, sauf lorsque les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense par la personne morale autre qu'une entreprise auprès de laquelle le militaire est affecté dans l'intérêt du service :

- dans l'intérêt du service, soit auprès d'une administration de l'État autre que celle du ministère de la défense, soit auprès d'un établissement public administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, auprès d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association ou d'une mutuelle ;

- ou dans l'intérêt de la défense auprès d'une entreprise exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi que celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées.

Code de la défense (articles R4138-30 et R4138-31).
Arrêté du 26 décembre 2013 (article 5.).

Nota. L'affectation du militaire losqu'elle est prononcée auprès d'une personne morale autre que l'Etat, est subordonnée à une convention entre le ministre de la défense et la personne morale intéressée. Cette convention conclue pour une durée maximale de dix ans est examinée par un contrôleur budgétaire.
Elle prévoit notamment les conditions de remboursement des frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire.

Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (article 5. deuxième alinéa).

En cas d'affectation auprès d'un établissement industriel et commercial relevant de la tutelle du ministre de la défense, seule une convention établie sur le modèle de celle exigée dans le cadre des participations de la défense est nécessaire.

Code pénal (article 432-13).

Code de la défense (articles L4138-2 point 2., R4122-19 et R4122-20).

La décision de placement en situation d'affectation hors du ministère de la défense doit être précédée de la consultation d'une commission placée auprès de lui dont la composition est fixée par l'article R4122-19 du code de la défense susvisé. Cette commission est également consultée par le ministre de la défense, sur la compatibilité avec les dispositions de l'article L4122-2 des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer en détachement ou en position hors cadres.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Code de la défense (articles R4138-30 et R4138-31).

Le placement en situation d'affectation hors du ministère de la défense cesse :

- au terme de la période d'affectation de 3 ans maximale prévue par l'arrêté du ministre de la défense ;

- par décision du ministre de la défense mettant fin à l'affectation hors du ministère de la défense dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense ;

- en cas de cessation de l'état militaire.

9. PAIEMENT.

Mensuel.

10. FORMULE DE CALCUL.

Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (annexe I.).

Le militaire est rémunéré par le ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.

Il conserve donc ses droits à l'avancement et à pension de retraite, le régime des bénéfices de campagne et des bonification pour pension, de la bonification de l'article L.12-i du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), du régime du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), de l'affiliation au fonds de prévoyance militaire (FPMIL).

Indexation.

Oui, en fonction du territoire d'affectation (voir fiche INDEX).

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Date de début d'affectation.
Date de fin d'affectation.
Indice majoré détenu.
Échelon de solde détenu.
Garnison d'affectation.
Qualifications, certificats, diplômes et brevets militaires détenus.
Primes et indemnités acquises du fait des activités effectuées durant l'affectation.

12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Arrêté du ministre de la défense portant affectation en dehors du ministère de la défense.
Décision du ministre de la défense mettant fin à l'affectation hors du ministère de la défense.
Décision entraînant la cessation de l'état militaire.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.
Code de la défense (article L4122-2).

Le militaire affecté dans les conditions prévues à la rubrique 7 ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées dans la fiche (CUMUL).

Code pénal (article 432-13).

Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (article 6.).

Dans le cas d'une affectation dans l'intérêt de la défense auprès d'une entreprise exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées (figurant au point 7 de la présente fiche) :

- il ne doit pas avoir de lien entre la personne morale de droit privé au sein de laquelle l'affectation temporaire est envisagée et les fonctions exercées par l'intéressé au cours des trois dernières années ;

- à l'issue de cette affectation temporaire, les nouvelles fonctions exercées devront également, pendant un délai de trois ans, être dépourvues de lien avec cette même personne morale.

16. SOUMISSION.

Les différents éléments entrant dans la rémunération de l'ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code de la défense, article L4132-6 et R4132-1 à R4132-7.
Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 (n.i. BO ; JO n° 286 du 8 décembre 2017, texte n° 14).
Arrêté du 21 décembre 2017 (n.i. BO ; JO n° 302 du 28 décembre 2017, texte n° 30).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Note 1D8020983/ARM/SGA/DRH-MD du 25 juillet 2018 (n.i. BO).

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Sans objet.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

Sans objet.

5. AYANTS DROIT.
Code de la défense (article R4132-1).

Élève ou étudiant inscrit dans une formation fixée par arrêté, s'engageant à servir en qualité de militaire après l'obtention de son diplôme ou la validation de sa formation.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Sans objet.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Code de la défense (article R4132-2).

Pour ouvrir droit à l'AFSF, l'élève ou l'étudiant doit (conditions cumulatives) :

- être inscrit dans une formation fixée par arrêté ;

- faire l'objet d'une sélection en fonction des besoins des ministères des armées et de l'intérieur ;

- passer une convention avec la force armée ou la formation rattachée au sein de laquelle il a vocation à être recruté. Cette convention ne prend effet qu'après une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin des armées, une évaluation psychologique et une enquête de sécurité.

Les durées de lien au service, liées à chaque formation, sont fixées par arrêté.

Code de la défense (article R4132-3).

L'AFSF est accordée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté.

8. CONDITIONS DE CESSATION.
Arrêté du 21 décembre 2017 (article 6.) ⁽¹⁾.

Le droit à l'AFSF cesse lorsque :

- la convention est résiliée à la suite de l'exclusion du bénéficiaire de l'établissement au sein duquel il suit sa formation ou au non-respect de son engagement ;

- la formation est interrompue ;

- une inaptitude médicale est constatée par un médecin des armées ;

- une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire est constatée.

Nota. Le candidat peut alors être tenu à remboursement total ou partiel des sommes versées (voir rubrique 10).

9. PAIEMENT.
Arrêté du 21 décembre 2017 (article 3. et annexe II) ⁽¹⁾.

Annuel (à compter de la date prévue par la convention).

Nota. L'AFSF est versée au bénéficiaire jusqu'à la fin de sa formation, à l'exclusion des périodes de suspension de son engagement, selon les modalités particulières fixées par sa convention.

10. FORMULE DE CALCUL.

10.1 Détermination du montant.
L'AFSF est forfaitaire. Son montant annuel est encadré par un seuil et un plafond dont les montants sont fixés par arrêté pour chaque formation.

Code de la défense (article R4132-4).

Arrêté du 21 décembre 2017 (article 4. et annexe II) ⁽¹⁾.

10.2 Remboursement.
Le bénéficiaire de l'AFSF est tenu à remboursement lorsque :

- il échoue à la formation au titre de laquelle la convention a été passée ;

- il ne souscrit pas l'engagement en qualité de militaire dans le délai fixé par la convention ;

- il n'accomplit pas la durée totale du lien au service prévue par la convention ;

- la convention est résiliée en raison du non-respect de ses obligations.

La base de calcul du remboursement est égale à l'ensemble des allocations financières spécifiques perçues par le bénéficiaire au titre de la convention passée. Le montant du remboursement est calculé au prorata temporis du temps de service non accompli.
Tout mois commencé est pris en compte dans son entier.

Code de la défense (article R4132-5).

En revanche, le bénéficiaire de l'AFSF n'est pas tenu à remboursement en cas :

- d'interruption de la formation ou d'inexécution totale ou partielle de l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin des armées ;

- de résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de militaire.

Indexation.

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Type de formation.
Montant annuel de base.
Montant annuel plafond.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Convention signée par les parties.
Justificatif d'inscription dans une formation prévue par arrêté.
Certificat médical et psychologique d'aptitude.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Néant.

16. SOUMISSION.

IMP : OUI.

CSG : OUI.

CRDS : OUI.

CST : OUI.

PENS : NON.

RETRADDI : NON.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI.

Saisissable : OUI.

ALLOCATION JOURNALIÈRE D'ACCOMPAGNEMENT
D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE. 

Date d'entrée en vigueur de la version : 23 janvier 2017.

Date de fin de vigueur de la version :

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code de la défense, articles L4138-6 et R4138-2.
Code de la santé publique, article L1111-6.
Code de la sécurité sociale, articles L168-1 à L168-7, D168-1 à D168-10.
Code des impôts de la Polynésie Française (article LP. 193-5.).
Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 (JO n° 52 du 3 mars 2010, texte n° 9 ; signalé au BOC 38/2010).
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (JO n° 112 du 14 mai 2016, texte n° 11 ; signalé au BOC 23/2016 ; BOEM 204.1.2).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Activité.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM, SOLDVOL, SS.

5. AYANTS DROIT.
Code de la sécurité sociale (article L168-1).
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (article 3.).

Militaire officier et non officier, de carrière ou servant en vertu d'un contrat, ainsi que les militaires du rang (MDR), bénéficiaire du congé de solidarité familiale prévu par l'article L4138-6 du code de la défense (voir fiche CONGSFAMI).

Code de la santé publique (article L1111-6).

Ce militaire peut être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne désignée en tant que personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF, étranger.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Code de la sécurité sociale (article L168-1, 1°).
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (article 3.).

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAPFVIE) peut être versée sur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale (CONGSFAMI) à compter du 15 mai 2016. 

Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (article 7.).

L'employeur du militaire, bénéficiaire de l'AJAPFVIE, informe dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie.

Le silence gardé pendant plus de sept jours vaut accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

Nota. Cette allocation ne peut être versée en cas d'hospitalisation de la personne accompagnée, sauf si celle-ci intervient après le début de l'accompagnement à domicile.

8. CONDITIONS DE CESSATION.
Code de la sécurité sociale (article L168-4).
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (article 8.).

L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

9. PAIEMENT.
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (article 8.).

Mensuel.

Les allocations journalières sont versées pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord du régime du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

10. FORMULE DE CALCUL.
Code de la sécurité sociale (articles L168-4 et D168-6).
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (article 4.).

10.1. Montant de l'allocation journalière.
Le montant journalier (T) de l'AJAPFVIE est fixé par décret (voir MEMTAUX).

Nota. Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues aux articles D168-6 du code de la sécurité sociale.

10.2. Règle de calcul.
T = allocation journalière (voir MEMTAUX).
nbAJ = nombre de versements de l'allocation journalière.
AJAPFVIE = allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie versée à la personne bénéficiaire.

AJAPFVIE = T  x  nbAJ

Nota. Le nombre d'allocations journalières versées ne peut pas être supérieur à un nombre maximal d'allocations (AJmax) (voir MEMTAUX).
L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation.

Indexation.
Décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifié (article 12.).

Oui (COM, Nouvelle-Calédonie et Mayotte).

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (article 6.).

Indication du nombre de journées d'allocations demandées dans la limite maximale fixée au premier alinéa de l'article L168-4 du code de la sécurité sociale.
Nom.
Numéro de sécurité sociale.
Nom de l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
Le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (article 6.).

Demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Attestation médicale.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.
Code de la sécurité sociale (article L168-7).

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec :

- les congés de maternité, de paternité ou d'adoption (CONGMAT) ;

- le congé de maladie (CONGMAL) ;

- la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE).

16. SOUMISSION.
Extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-RSA-CHAMP-20-30-20-20150618) du 18 juin 2015 ⁽¹⁾.
Code des impôts de la Polynésie française (article LP. 193-5.).

IMP : OUI.

CSG : NON.

CRDS : NON.

SOLID : NON.

CST : OUI.

PENS : NON.

RETRADDI : NON.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : NON.

Saisissable : NON.

Date d'entrée en vigueur de la
version : 16 janvier 2018.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Décret n° 91-1190 du 22 novembre 1991 (BOC, p. 4260 ; BOEM 420-0.6).
Décret n° 78-729 du 28 juin 1978 (BOC, p. 3303 ; BOEM 420-0.1.1, 710.3.1) modifié.

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Terre :
- instruction n° 1955/DEF/DCCAT/AG/AAFCF/2 du 20 septembre 1996 (BOC, 1997, p.1283 ; BOEM 421.1.2) modifiée.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Sans objet.

4. RÉGIMES DE SOLDE.
Décret n° 91-1190 du 22 novembre 2011 (article premier.).

SS.

5. AYANTS DROIT.
Décret n° 91-1190 du 22 novembre 2011 (article premier.).

Militaire appelé qui a bénéficié de la solde spéciale prévue par le décret n° 78-729 et qui a accompli la totalité du service militaire actif.

 6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Tous territoires.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Décret n° 91-1190 du 22 novembre 2011 (article premier.).

Le droit est ouvert au militaire ayant accompli la totalité de la durée du service militaire actif, au moment de la radiation des contrôles.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Néant.

9. PAIEMENT.
Décret n° 91-1190 du 22 novembre 2011 (article premier.).

Cette allocation est attribuée au moment du retour à la vie civile.

10. FORMULE DE CALCUL.
Décret n° 91-1190 du 22 novembre 2011 (article 2.).

ALFS = montant fixé par arrêté interministériel (voir MEMTAUX).

Indexation.

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Régime de solde.
Date de début et date de fin de service.
Montant de l'allocation.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Ordre de congédiement ou note de service sur laquelle figure la radiation des contrôles de l'intéressé.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Rédaction réservée

16. SOUMISSION.

IMP : NON (sauf pour les officiers).

CSG : NON.

CRDS : NON.

CST : NON.

PENS : NON.

RETRADDI : NON.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI.

Saisissable : OUI.

ALLOCATION D'ÉTUDES SPÉCIFIQUES.

Date d'entrée en vigueur de la version : 15 mai 2017.

Date de fin de vigueur de la version :

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code de la défense, article L4251-1.
Décret n° 80-198 du 11 mars 1980 (JO du 14 mars 1980, page 721 ; BOC, p. 917 ; BOEM 420-0.1.1, 511-3.2.10).
Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 (n.i. BO ; JO n° 63 du 15 mars 2017, texte n° 19).
Arrêté du 14 mars 2017 (n.i. BO ; JO n° 63 du 15 mars 2017, texte n° 30).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Sans objet.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SOLDRES.

5. AYANTS DROIT.
Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 (article 3.) ^(A).

Militaires réservistes.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Tous territoires.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 (articles 3. et 4.) ^(A).

Lors d'une première attribution, l'allocation est attribuée au militaire réserviste qui réunit les conditions cumulatives suivantes :

- justifier, à la date de la demande, d'une inscription pédagogique dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande ;

- être âgé de moins de 25 ans au 1^er octobre de l'année d'inscription dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur ;

- justifier, à la date de la demande, de la souscription d'un contrat d'engagement initial de 5 ans ;

- s'engager à effectuer un nombre de jours d'activité minimum dans la réserve opérationnelle entre la date d'ouverture du droit à l'ALLOCRES et la date anniversaire de l'inscription pédagogique, sur la base de 37 jours d'activité pour une période de 12 mois consécutifs, proratisés le cas échéant si la période de référence est inférieure à 12 mois.

À chaque renouvellement de l'allocation, le militaire réserviste doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

- justifier d'une inscription pédagogique dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande de renouvellement ;

- être âgé de moins de 25 ans au 1^er octobre de l'année d'inscription dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur ;

- justifier de l'effectivité de la formation suivie, au titre de l'allocation précédente, par la production de tout document ;

- avoir accompli le nombre de jours d'activité minimum prévu pour la première attribution ou s'être acquitté du remboursement de l'ALLOCRES au titre de l'année précédente ;

- s'engager à effectuer au moins 37 jours d'activité dans la réserve opérationnelle sur une période de 12 mois consécutifs appréciée entre chaque date anniversaire de l'inscription pédagogique.

Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 (article 9.) ^(A).

Nota. Les étudiants ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du décret, auraient déjà souscrit un premier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, d'une durée inférieur à 5 ans, pourront bénéficier de cette mesure sous réserve de signer un nouveau contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle portant la durée totale cumulée à 5 ans.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Dès lors que les conditions énumérées aux rubriques 5 et 7 ne sont plus remplies pour la période considérée.

Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 (article 5.) ^(A).

La suspension du versement de l'ALLOCRES ainsi que le remboursement partiel ou total des sommes indûment perçues interviennent dans les conditions non cumulatives suivantes :

- non-respect de la condition relative au nombre de jours d'activité minimum prévu à la rubrique 7 ou de celle relevant de l'assiduité à la formation ;

- rupture du contrat d'engagement ;

- inaptitude, autre que médicale, à l'exercice des missions du réserviste (décision dûment motivée de l'autorité militaire).

Arrêté du 14 mars 2017 (article 5.) ^(B).

Nota. Le bénéficiaire de l'ALLOCRES est tenu à remboursement des sommes indûment perçues, au prorata du nombre de jours d'activité manquants.
En cas de rupture du contrat d'engagement, le versement de l'ALLOCRES cesse à compter du mois suivant la date de rupture du contrat.
En cas de manque d'assiduité, le versement de l'ALLOCRES cesse immédiatement. Dans ce cas, un remboursement partiel peut être demandé.

Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 (article 6.) ^(A).

Le bénéficiaire de l'ALLOCRES n'est pas tenu à remboursement lorsque (conditions non cumulatives) :

- l'inaptitude médicale temporaire ou définitive est dûment constatée par un médecin des armées ;

- le nombre ou la durée des périodes de réserve opérationnelle ne lui a pas permis d'effectuer le nombre de jours d'activité minimum prévu à la rubrique 7.

9. PAIEMENT.
Arrêté du 14 mars 2017 (articles 3. et 4.) ^(B).

Mensuel.

La demande d'allocation d'études spécifique est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève, qui l'accorde au vu des pièces justificatives transmises.

Arrêté du 14 mars 2017 (article 4.) ^(B).

Nota. L'ALLOCRES est versée à compter du mois suivant l'ouverture du droit, jusqu'au mois suivant la fin de la formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur.
En cas d'inscription à une formation en cours d'année universitaire ou scolaire, le paiement de l'allocation ne peut intervenir que pour les mensualités restant à accomplir jusqu'à la fin de l'année universitaire ou scolaire.

10. FORMULE DE CALCUL.

M = montant de l'allocation d'études spécifiques fixé par arrêté (voir MEMTAUX).

Remboursement : le montant du remboursement est calculé au prorata temporis au jour où les conditions ne sont plus réunies.

B = base de calcul du remboursement = ensemble des versements perçus par le bénéficiaire de l'ALLOCRES.

N1 = nombre de jours à effectuer.
N2 = nombre de jours à effectuer- nombre de jours effectués.

Indexation.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Montant.
Nombre de jours d'activité effectués.
Montant des versements perçus par le bénéficiaire.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle (durée et statut de réserviste).
Attestation d'inscription pédagogique dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur.
Attestation d'assiduité.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

Néant.

16. SOUMISSION.

IMP : NON.

CSG : OUI.

CRDS : OUI.

SOLID : OUI.

CST : OUI.

PENS : NON.

RETRADDI : OUI.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI.

Saisissable : OUI.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code de la défense, article L4123-1.
Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 (JO du 15 février 2002, p. 2988 ; BOC, 2002, p. 1366 ; BOEM 532-0.2.2).
Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 28 ; signalé au BOC 41/2008 ; BOEM 531.2.1, 711.2.3.2.1) modifié.
Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 34 ; signalé au BOC 43/2008 ; BOEM 531.4.1).
Arrêté du 23 décembre 2016 (n.i. BO ; JO n° 299 du 24 décembre 2016, texte n° 89).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Activité de service et situations suivantes de la position d'activité :

- absence irrégulière (ABSIR) ;

- affectation hors du ministère de la défense (AFFHDEF) ;

- congé de fin de campagne (CONGFC) ;

- congé maladie (CONGMAL) ;

- congé du blessé (CONGBLESS) ;

- congé maternité, paternité et adoption (CONGMAT) ;

- personnel disparu, décédé ou capturé (DISPAR) ;

- militaires rapatriés ou évacués sanitaires (RAPASAN).

Situations suivantes de la non-activité (sauf majoration AMJGEND) :

- congé de longue durée pour maladie (CONGLDM) ;

- congé de longue maladie (CONGLM).

4. RÉGIMES DE SOLDE.
Décret n° 2002-187du 14 février 2002 (article premier.).

SM.

5. AYANTS DROIT.
Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 (article premier.).

L'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie (AMJGEND) est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.
L'AMJGEND est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Métropole, DOM, COM, Nouvelle-Calédonie, FFECSA.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.

Le droit à AMJGEND est ouvert à compter de la date de nomination :

- dans un grade d'officier de gendarmerie ;

- de gendarme.

L'AMJGEND majorée (AMJGENDMAJ) est acquise à compter de la date d'affectation en communauté de brigades ou en brigade territoriale autonome.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Le droit à AMJGEND est fermé dans les mêmes conditions que la solde.
L'AMJGENDMAJ cesse lorsque le personnel est affecté hors d'une communauté de brigades ou d'une brigade territoriale autonome.

9. PAIEMENT.

Mensuel

10. FORMULE DE CALCUL.
Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 (article 2).

TM AMJGEND = montant mensuel (voir MEMTAUX).
TM AMJGENDMAJ = montant mensuel (voir MEMTAUX).
N = nombre de jours de perception.

Décompte mensuel (tout mois entier étant décompté à 30 jours) :
AMJGEND = TM AMJGEND
AMJGENDMAJ = TM AMJGENDMAJ

Décompte à la journée :


 

Indexation.

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Taux mensuel AMJGEND.
Taux mensuel AMJGENDMAJ.
Nombre de jours de perception.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

AMJGEND : décision de nomination dans un grade d'officier ou dans un grade de sous-officier.

AMJGENDMAJ : ordre de mutation.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Néant.

16. SOUMISSION.

IMP : OUI.

CSG : OUI.

CRDS : OUI.

SOLID : OUI.

CST : OUI.

PENS : NON.

RETRADDI : OUI.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI.

Saisissable : OUI.

Date d'entrée en vigueur de la version : 16 janvier 2018.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code général des impôts (article 81. 23° bis.).
Décret du 17 avril 1965 (BOC/SC, 1971, p. 669 ; BOEM 420-0.6, 421.2.1) modifié.
Arrêté du 10 juillet 2015 (BOC n° 39 du 3 septembre 2015, texte 4 ; BOEM 420-0.6).
Arrêté du 11 août 2016 (BOC n° 54 du 1^er décembre 2016, texte 1 ; BOEM 420-0.6).
Arrêté du 5 décembre 2016 (JO n° 283 du 6 décembre 2016, texte n° 60 ; signalé au BOC 57/2016 ; BOEM 420-0.6).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Voir MEMTAUX.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Activité, à l'exception des militaires placés dans les situations ci-après :

- affectation hors du ministère de la défense (AFFHDEF) ;

- congé administratif (CONGADM) ;

- congé de fin de campagne (sauf si interruption de congé) (CONGFC) ;

- congé de solidarité familiale (CONGSFAMI) ;

- congé de maternité (CONGMAT) ;

- congé de maladie (CONGMAL) ;

- congé de présence parentale (CONGPP) ;

- congé de reconversion, (CONGREC1) ;

- disponibilité spéciale des officiers généraux (DISPECIA) ;

- exclusion temporaire de fonctions (EXCLUTEMP) ;

- suspension de fonctions (SUSPENS).

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM.

5. AYANTS DROIT.
Décret du 17 avril 1965 modifié (article premier.).

Officier subalterne et personnel non-officier affecté ou mis pour emploi dans les formations et unités assurant en permanence l'alerte opérationnelle, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des armées (voir MEMTAUX, AOPER, liste des unités fixée par arrêté).

Arrêté du 10 juillet 2015.

Officier subalterne et personnel non-officier participant, dans le cadre de la prévention des menaces terroristes ou de réaction face aux actions terroristes, aux opérations de protection militaire du territoire national.

Arrêté du 11 août 2016.

Officier subalterne et personnel non-officier participant à la sécurité et à la protection des personnes, informations et activités se trouvant et se déroulant dans une emprise du ministère des armées contre une agression physique liée au terrorisme, au sabotage ou aux actes de malveillance.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Métropole, DOM/ROM, COM, Nouvelle-Calédonie et FFECSA (SECPRO).

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.

Décret du 17 avril 1965 modifié (articles premier. et 3.).

7.1. Ayants droit assurant en permanence l'alerte opérationnelle :

- tenant effectivement un poste prévu dans le tour d'alerte opérationnelle de l'unité ;

et

- astreints, du fait de l'alerte, à une présence en dehors des heures normales de service courant.

Arrêté du 10 juillet 2015.

7.2. Protection militaire du territoire national.
Participation à une action militaire de protection du territoire national dans le cadre de la prévention des menaces terroristes ou de réaction face aux actions terroristes (à compter du 7 janvier 2015).

Arrêté du 11 août 2016.

7.3. Protection des emprises du ministère des armées.
Participation à une action militaire de sécurisation ou de protection des personnes, informations et activités se trouvant et se déroulant dans une emprise du ministère des armées contre une agression physique liée au terrorisme, au sabotage ou aux actes de malveillance (à compter du 1^er janvier 2017).

Nota. L'alerte opérationnelle, même si elle peut être inférieure à 24 heures, doit impérativement couvrir une période majoritairement en dehors des heures normales de service.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Le droit cesse lorsqu'une des conditions d'ouverture n'est plus remplie.

9. PAIEMENT.

Mensuel.

10. FORMULE DE CALCUL.
Décret du 17 avril 1965 modifié (article 2. et 3.).

Le taux journalier de l'indemnité est fixé par arrêté interministériel (voir MEMTAUX).

AOPER = taux journalier x nombre de jours d'alerte.

Quelle que soit la durée ou l'articulation du tour d'alerte, au maximum un taux journalier est versé pour un tour d'alerte inférieur ou égal à 24 heures.

Indexation.

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Régime de solde.
Grade.
Unité d'affectation.
Territoire de service.
Taux journalier.
Nombre de jours d'alerte.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

État nominatif établi sous la responsabilité du commandant de formation et faisant apparaître :

- numéro identifiant défense (NID) ;

- grade ;

- nom ;

- prénom ;

- nombre de taux ;

- date de la tenue de l'alerte opérationnelle ou de la participation à une action militaire de protection du territoire national ;

- fonction occupée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.
Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié (article 5. quinquies).
Instruction n° 201820/DEF/DFR/FM/2 du 31 octobre 1990 (point 6.2.).

Ne se cumule pas avec le complément spécial pour charges militaires de sécurité (CSCHMI).

16. SOUMISSION.
Code général des impôts (article 81. 23° bis).

IMP : NON.

CSG : OUI.

CRDS : OUI.

CST : OUI.

PENS : NON.

RETRADDI : OUI.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code monétaire et financier (article L111-1).
Décret du 10 janvier 1912 (BO/G, p. 361. Texte applicable uniquement à l'armée de terre et à l'armée de l'air ; BOEM 420-0.1.2).
Arrêté du 22 mars 1972 (BOC/SC, p. 420 ; BOEM 310.4.1).
Accord n° CD/1239/L/C/131/M du 18 avril 1972 (BOC/SC, p. 484 ; BOC/M, p. 871).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. PAIEMENT.
Arrêté du 22 mars 1972 (article premier.).

Quelle que soit la manière dont les taux sont présentés, par exemple la QAL 04 et l'ICM avec un nombre entier d'euros sur l'année, tous les calculs pour chaque indemnité sont opérés avec six décimales permettant une retranscription à six décimales. Cet objectif répond à un souci de précision dans le résultat final.

Arrêté du 22 mars 1972 (article premier.).

La liquidation de la solde est opérée en procédant à l'arrondissement au centime inférieur ou supérieur au niveau de chaque élément de rémunération (solde budgétaire, indemnités primes et retenues) du décompte.

Nota. Cette fiche s'attache uniquement au périmètre des personnels militaires rémunérés hors PSOP.

4. FORMULE DE CALCUL.

Arrêté du 22 mars 1972 (article premier.).

Accord n° CD/1239/L/C/131/M du 18 avril 1972.

4.1. Règle de mise en œuvre.
La réglementation exprime un montant monétaire à un moment donné. Ainsi, la valeur du point d'indice (VPI) est exprimée avec 4 décimales.
Les barèmes informatiques (B) sont exprimés avec 6 décimales.
Tous les calculs opérés entre la valeur du point d'indice et le résultat final doivent être faits avec une précision à 6 décimales.
L'arrondi, effectué au niveau de chaque élément de rémunération, est calculé à 2 décimales et établit à partir de la troncature effectuée à compter de la troisième décimale :

- si résultat est inférieur à 0,005 : arrondi à 0,00 ;

- si résultat est supérieur ou égal à 0,005 : arrondi à 0,01.

Le résultat final (Rf) correspond au total du décompte de la solde, les résultats obtenus au niveau de chaque élément de rémunération constituant des résultats intermédiaires (Ri).

Nota. Cette règle est également valable pour le net imposable.

Décret du 10 janvier 1912 (article 20.).

La solde et les indemnités des officiers et des militaires à solde mensuelle se décomptent par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.

4.2. Exemples (soldes fictives).
I = indice.
SBBM = solde de base brute mensuelle.
SBBJ = solde de base brute journalière.
R = réglementation (valeur du point d'indice).
B = barèmes.
C = calculs.
Ri = résultats intermédiaires.
Rf = résultat final.

4.2.1 Militaire à solde mensuelle.
Cas du résultat inférieur à 0,005.
I = 406.
VPI = 53,0197.
B = 53,019700.

Ri = 1793,833 [183].
Rf = 1793,833 arrondi au centième d'euro à 1793,83.

Cas du résultat supérieur ou égal à 0,005.
I = 406.
VPI = 53,0196.
B = 53,019600.



Ri = 1793,829 [800].
Rf = 1793,829 arrondi au centième d'euro à 1793,83.

4.2.2. Militaire à solde spéciale.
Cas du résultat inférieur à 0,005.

Année (taux mensuel redéterminé depuis le taux annuel) :

Ri = 158,890 [833].
Rf = 158,890 arrondi au centième d'euro à 158,89.

Mois (taux journalier redéterminé depuis le taux mensuel) :

Ri = 5,296 [361].
Rf = 5,296 arrondi au centième d'euro à 5,30.

Jour (taux mensuel redéterminé depuis le taux journalier) :

Solde spéciale = 5,296361 x 30 = 158,890833

Ri = 158,890 [833].
Rf = 158,890 arrondi au centième d'euro à 158,89.

Cas du résultat supérieur ou égal à 0,005.

Année (taux mensuel redéterminé depuis le taux annuel) :



Ri = 162,557 [500].
Rf = 162,557 arrondi au centième d'euro à 162,56.

Mois (taux journalier redéterminé depuis le taux mensuel) :



Ri = 5,418 [583].
Rf = 5,418 arrondi au centième d'euro à 5,42.

Jour (taux mensuel redéterminé depuis le taux journalier) :

Solde spéciale = 5,418583 x 30 = 162,557490

Ri = 162,557 [490].
Rf = 162,557 arrondi au centième d'euro à 162,56.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 (BOC, p. 2480 ; BOEM 421.2.1) modifié.
Arrêté interministériel du 31 mars 1995 (BOC, p. 2481 ; BOEM 421.2.1) modifié.
Note n° 230383/DEF/SGA/DRH-MD/FM4 du 10 juillet 2015 (n.i. BO.).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES. 

Activité.

4. RÉGIMES DE SOLDE.
Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 modifié (article premier.).

SM.

5. AYANTS DROIT.
Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 modifié (article premier.).

Personnel de la marine :

- affecté ou mis pour emploi dans l'une des unités listée dans le MEMTAUX ;

et

- occupant un poste figurant sur une liste fixée par l'état-major de la marine ;

et

- exerçant l'une des fonctions suivantes :

• élaboration et contrôle des règles de maintenance et d'exploitation des installations nucléaires des bâtiments de surface ;

• conduite ou entretien des installations nucléaires des bâtiments de surface ;

• formation d'adaptation à la conduite ou l'entretien des installations nucléaires des bâtiments de surface.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Métropole, DOM/ROM, COM, Nouvelle-Calédonie.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.

Du jour de l'affectation ou de la mise pour emploi.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Au jour de la cessation des fonctions.

Nota. L'indemnité reste acquise pendant les missions, permissions et congés.

9. PAIEMENT. 

Mensuel.

10. FORMULE DE CALCUL. 

TM = taux mensuel (voir MEMTAUX).
SBBM = solde de base brute mensuelle.
NB = nombre de jours ouvrant droit.
SMA = majoration pour services en sous-marins (voir fiche SMA).
EMBQ = majoration d'embarquement (voir fiche EMBQ).

ATOM/B  = ATOM brut.
ATOM/N = ATOM versé.
SMA 50 = montant de SMA au taux de 50 p. 100 perçu pour la période considérée.
EMBQ = montant de EMBQ perçu pour la période considérée.

Arrêté interministériel du 31 mars 1995 modifié (article premier.).

Pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3^e échelon du grade de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2^e classe, ni supérieure à celle afférente au 3^e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau.
Pour les sous-officiers, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à un indice brut (voir MEMTAUX).

Si (ATOM/B + EMBQ) ≤  SMA 50  —>  ATOM/N = ATOM/B

Si (ATOM/B + EMBQ) >  SMA 50  —>  ATOM/N = (SMA 50 – EMBQ)

Indexation.

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Grade, échelle, échelon.
Unité d'affectation.
Emploi.
Montant de la majoration pour services en sous-marins au taux de 50 p. 100 à laquelle l'intéressé pourrait prétendre en fonction de son grade.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Ordre de désignation.
Ordre du commandant de prise ou cessation de fonction.
Nombre de bénéficiaires de l'indemnité pour la période considérée.
Contingent.
Liste des unités ouvrant droit.
Liste des postes ouvrant droit.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.
Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 modifié (article 3.).

Majoration pour services en sous-marins (SMA).
Indemnités pour services aériens (ISAPN1, ISAPN2, ISATAP).

Nota. L'indemnité se cumule avec la majoration d'embarquement, mais le montant cumulé EMBQ + ATOM ne peut dépasser la majoration pour service en sous-marin au taux de 50 p. 100 à laquelle l'intéressé pourrait prétendre en fonction de son grade.

L'indemnité ne se cumule pas avec la majoration d'embarquement (EMBQ) si celle-ci est elle-même cumulée avec l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) ou l'indemnité pour services en campagne (CAMP).

16. SOUMISSION. 

IMP : OUI.

CSG : OUI.

CRDS : OUI.

CST : OUI.

PENS : NON.

RETRADDI : OUI.

Note n° 230383/DEF/SGA/DRH-MD/FM4 du 10 juillet 2015 ⁽¹⁾.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI.

Saisissable : OUI.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 (JO des 6 et 7, p. 9570 ; BOEM 255-0.1.6.3, 420-0.1.3.2) modifié.
Décret n° 69-148 du 5 février 1969 (BOC/SC, p. 235; BOEM 420-0.7).
Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ((JO n° 305 du 31 décembre 2017, texte n° 125 ; signalé au BOC n° 4/2018).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Activité à l'exception :

- affectation hors du ministère de la défense (AFFHDEF) ;

- congé administratif (CONGADM) ;

- congé de solidarité familiale (CONGSFAMI) ;

- congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant  (CONGMATPAT) ;

- congé d'adoption (CONGADOPT) ;

- congé de présence parentale (CONGPP) ;

- congé de reconversion (CONGREC1) ;

- disponibilité spéciale des officiers généraux (DISPECIA) ;

- exclusion temporaire de fonctions (EXCLUTEMP) ;

- militaires rapatriés ou évacués sanitaires (RAPASAN) ;

- suspension de fonctions (SUSPENS) ;

- absence irrégulière (ABSIR) dès que le militaire placé dans cette situation ne perçoit plus de solde : absence non justifiée pendant laquelle des procédures judiciaires ou pénales pour détention, désertion ou disparition sont susceptibles d'être engagées et d'aboutir à une cessation définitive de fonction.

4. RÉGIMES DE SOLDE.
Décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 modifié (article premier.).

SM, SOLDVOL.

5. AYANTS DROIT.
Décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 modifié (articles premier., 2. et 3.).
Décret n° 69-148 du 5 février 1969 (article premier.).

Tout militaire en service ou en service temporaire dans les établissements permanents des TAAF.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.
Décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 modifié (articles premier., 2. et 3.).

TAAF.
Nota. Les îles Éparses n'ouvrent pas droit à AUST.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 modifié (article 9.).

Le droit est ouvert, à l'aller, du jour inclus de la dernière escale en territoire français, cette escale étant située hors des TAAF.
Application de la fiche SOLDBAT.

8. CONDITIONS DE CESSATION.
Décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 modifié (article 9.).

Le droit cesse, au retour, le jour exclu de la première escale en territoire français, cette escale étant située hors des TAAF.

9. PAIEMENT.

Mensuel.

10. FORMULE DE CALCUL.

Le taux est exprimé en pourcentage, variant selon le territoire, appliqué à la totalité ou à une partie de la solde budgétaire (SB) :

- îles Kerguelen, îles Crozet, Terre Adélie : voir MEMTAUX ;

- îles de la Nouvelle-Amsterdam, île Saint-Paul : voir MEMTAUX.

Ce taux s'applique par tranches :

- à la totalité de la tranche de SB afférente à l'indice net 224 (indice brut 264) (voir MEMTAUX) ;

- aux trois quarts de la tranche comprise entre la SB 224 et le double de celle-ci ;

- à la moitié de la tranche supérieure au double de la SB 224.

AUST : indemnité de service.

SBBM : solde de base brute mensuelle de l'intéressé.

SBBM 224 : solde de base brute mensuelle afférente à l'indice net 224 (indice brut 264) (voir MEMTAUX).

Tn : tranche numéro (1, 2, 3).

AUST  =  T1  +  T2  +  T3

si SBBM  ≤  SBBM 224 :

T1  =  SBBM  x  taux

T2  =  0

T3  =  0

si SBBM  >  SBBM 224 et SBBM  ≤  (SBBM 224  x  2) :

T1  =  SBBM 224  x  taux

T2  =  (SBBM  –  SBBM 224)  x  0,75  x  taux

T3  =  0

si SBBM  >  (SBBM 224  x  2) :

T1  =  SBBM 224  x  taux

T2  =  SBBM 224  x  0,75  x  taux

T3  =  [SBBM - (SBBM 224  x  2)]  x  0,5  x  taux

Indexation.
Décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 modifié (article 7.).

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Grade.
Indice majoré détenu.
Indice majoré correspondant à l'indice brut 264 (indice net 224).
Valeur du point d'indice.
Date de la dernière escale en territoire français (aller).
Date de la première escale en territoire français (retour).
Taux de AUST afférent au territoire (voir MEMTAUX).

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Ordre de mutation.
Ordre de mission.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.
Décret n° 69-148 du 5 février 1969 (article premier.).

L'indemnité de service n'est pas cumulable avec les indemnités journalières de mission.
Application de la fiche SOLDBAT (rubrique 7).

16. SOUMISSION.
Arrêté n° 2001-29 du 6 août 2001 ^(A).

IMP : OUI (voir fiche IMPOTAAF).

CSG : NON.

CRDS : NON.

CST : NON.

PENS : NON.

RETRADDI : OUI.

SECU : OUI.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code de la sécurité sociale, article D713-15.
Code de l'action sociale et des familles, articles L14-10-1 et L14-10-4.
Décret n° 81-125 du 10 février 1981 (BOC, p. 729 ; BOEM 420-0.1.1) modifié.
Circulaire n° 307/2004/DSS/SDFSS/5B du 1^er juillet 2004 (n.i. BO).
Note n° 201957/DEF/SGA/DFP/FM4 du 16 décembre 2004 (n.i. BO).
Note-expresse n° 200292 DEF/SGA/DFP/FM4 du 18 février 2005 (n.i. BO).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Activité et non activité.
Toute perception d'une solde, qu'elle soit perçue en position d'activité, de détachement (voir la fiche DETACH, rubriques 9 et 10) ou en position de non activité est soumise à AUTONO.
Il en va également ainsi de l'indemnité compensatrice, pour la partie de solde de base, versée par le ministère des armées au militaire détaché en vue de lui garantir l'équivalence de sa solde de départ.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM, SOLDVOL, SS (à l'exception des élèves des lycées militaires, voir fiche SOLDLYC).

5. AYANTS DROIT.

AUTONO est une contribution versée par le ministère des armées pour financer les actions de l'État menées au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cette contribution est due pour les militaires affiliés au régime français de base d'assurance maladie, sauf dans les cas d'affiliation suivants :

- régime de protection sociale du pays étranger dans lequel le militaire est affecté ;

- régime de protection social autonome français dans les territoires d'outre-mer suivants :

• régime unifié d'assurance maladie maternité en Nouvelle-Calédonie (voir fiche RUAM), pour tout militaire y séjournant plus de six mois ;

• Mayotte (voir fiche CTMAYOT) ;

• Saint-Pierre et Miquelon et Polynésie française.

Nota. La solde de réserve de l'officier général placé en deuxième section (voir fiche SOLDOG2) et la solde de réforme définitive du personnel radié des cadres par mesure disciplinaire (voir fiche SOLDISCI) ne sont pas assujetties à AUTONO.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Métropole, DOM/ROM, Nouvelle-Calédonie (durée de service inférieure à six mois), FFECSA, Étranger (si affiliation au régime français de sécurité sociale).

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.

La contribution est perçue :

- sur la solde de base et la nouvelle bonification indiciaire ;

- pour les périodes d'emploi accomplies à compter du 1^er juillet 2004.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Le prélèvement de la contribution cesse lorsqu'une des conditions d'ouverture n'est pas remplie.

9. PAIEMENT.

Cette contribution est recouvrée comme le sont les cotisations patronales affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

Elle est prélevée par l'organisme payeur de la solde et est reversée à l'organisme collecteur compétent.

Nota. Pour le militaire placé dans une position entraînant le paiement d'une solde réduite, le prélèvement est basé sur le montant de la solde effectivement perçue.

10. FORMULE DE CALCUL.

10.1. Montant de l'assiette.
A = assiette de la contribution de solidarité autonomie (voir fiche SECU).

10.1.1. Cas général.
SBBM = solde de base brute mensuelle.
NBI/MOIS = nouvelle bonification indiciaire (voir fiche NBI, rubrique 10 « formule de calcul »).
MITNBI = nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

A = SBBM + NBI (éventuellement) ou MITNBI (éventuellement)

10.1.2. Cas des officiers classés hors échelle.
SAB = solde annuelle brute des officiers classés hors échelle.
NBI/MOIS = nouvelle bonification indiciaire (voir fiche NBI, rubrique 10 « formule de calcul »).

A = SAB/12 + NBI (éventuellement)

10.1.3. Cas du militaire placé au régime de solde des volontaires (voir fiche SOLDVOL).
ABSO = montant mensuel de la solde fixé en valeur absolue.
A = ABSO.

10.1.4. Cas du militaire placé au régime de solde de solde spéciale (voir fiche SOLDBASE).
SS = montant de la solde spéciale.
A = SS.

10.2. Détermination de la contribution.
T = taux de la contribution solidarité autonomie (voir MEMTAUX).
AUTONO = A x T

Nota. La contribution solidarité autonomie n'est pas due en cas de perception des allocations chômages et des prestations en espèces suivantes : de l'assurance décès (voir fiche PRESTDEC), de l'assurance invalidité (voir fiche PRESTINVAL), de l'assurance maladie (voir fiche PRESTMAL) et de l'assurance maternité (voir fiche PRESTMAT).

Indexation.

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Solde annuelle brute des officiers classés hors échelle.
Montant mensuel de la solde des volontaires fixé en valeur absolue.
Montant mensuel de la solde spéciale.
Indice nouveau majoré.
Nombre de points de NBI.
Valeur du point d'indice.
Date de prise de fonction ouvrant droit à la NBI.
Date de cessation de fonction ouvrant droit à la NBI.
Lieu d'affectation.
Date d'affiliation aux régimes de sécurité sociale non assujettis à la contribution de solidarité autonomie.
Date de fin d'affiliation aux régimes de sécurité sociale non assujettis à la contribution de solidarité autonomie.
Taux de la contribution.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Rédaction réservée.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Sans objet.

16. SOUMISSION.

La contribution revêt un caractère « d'imposition de toute nature ».
Elle peut faire l'objet d'une exonération générale portant sur l'ensemble des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur.

Date d'entrée en vigueur de la
version : 16 janvier 2018.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Décret n° 97-900 du 1^er octobre 1997 (BOC, p. 4853 ; BOEM 520-0.7, 810.3.1) modifié.
Arrêté interministériel du 1^er octobre 1997 (BOC, p.4864; BOEM 520-0.7) modifié.

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Terre :
- lettre n° 2450/DEF/DCCAT/ABF/RD.1.2 du 12 novembre 1997 (n.i. BO).

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Activité, à l'exception du militaire placé dans les situations suivantes :

- affectation hors du ministère de la défense (AFFHDEF) ;

- congé administratif (CONGADM) ;

- congé de solidarité familiale (CONGSFAMI) ;

- congé de présence parentale (CONGPP) ;

- congé de reconversion (CONGREC1) ;

- désertion (DESERT) ;

- détention provisoire, en instance de jugement, condamné pénalement (DETENU) ;

- personnel disparu ou décédé en participant à des OPEX (DISPAR) ;

- disponibilité spéciale des officiers généraux (DISPECIA) ;

- militaires rapatriés ou évacués sanitaires (RAPASAN) ;

- suspension de fonctions (SUSPENS).

5. AYANTS DROIT.
Décret n° 97-900 du 1^er octobre 1997 modifié (article premier.).

Militaire de carrière ou servant sous contrat (à l'exclusion du personnel des forces françaises stationnées en Allemagne et de la brigade franco-allemande), affecté à l'étranger par un ordre de mutation.

Nota. Les avances au militaire désigné pour une opération n'entrent pas dans le champ d'application de la présente fiche (voir fiche AVOPEX).

6. TERRITOIRES DE SERVICE.
Décret n° 97-900 du 1^er octobre 1997 modifié (article premier.).

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Décret n° 97-900 du 1^er octobre 1997 modifié (article 24.).

Tout militaire ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger peut se voir allouer :

- une avance, au plus égale au montant des émoluments mensuels à l'étranger, avant son départ sur le territoire. Cette première avance est versée systématiquement au militaire, sauf demande contraire expresse ;

- une deuxième avance, au plus égale au montant des émoluments mensuels à l'étranger, peut être perçue à l'arrivée sur le territoire et à la demande de l'intéressé.

8. CONDITIONS DE CESSATION.
Décret n° 97-900 du 1^er octobre 1997 modifié (article 24.).

Le remboursement de toute avance est effectué au maximum en six retenues égales et consécutives opérées sur les émoluments mensuels de l'intéressé à compter de la fin du second mois qui suit celui de l'arrivée au poste.

Décret n° 97-900 du 1^er octobre 1997 modifié (article 25.).

Nota. Dans le cadre où l'avance est versée en monnaie locale, son remboursement doit être effectué en monnaie locale au taux en vigueur à la date du versement de l'avance.

9. PAIEMENT.
Décret n° 97-900 du 1^er octobre 1997 modifié (article 24.).

Le paiement est le suivant :

- la première avance est automatiquement versée quarante-cinq jours avant la date d'affectation sur le territoire (sauf demande contraire expresse) ;

- la deuxième avance est versée durant le mois d'arrivée (attention, il faut initier la demande pour percevoir cette avance).

La reprise est effectuée à compter de la fin du deuxième mois qui suit celui de l'arrivée au poste.

10. FORMULE DE CALCUL.

AVAE = montant de la rémunération mensuelle à l'étranger (pour chaque fraction).

Remboursement = six fractions mensuelles consécutives et égales, chacune, au sixième du montant total des avances consenties.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Montant prévu de la rémunération à l'étranger.
Date prévue d'arrivée.
Date effective d'arrivée sur le territoire.
Montant de l'avance effectivement versée.

Ordre de mutation.
Message d'arrivée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

IMP : NON.

CSG : NON.

CRDS : NON.

CST : NON.

PENS : NON.

RETRADDI : NON.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : NON.

AVANCES DE SOLDE.

Date d'entrée en vigueur de la version : 12 septembre 2018.

Date de fin de vigueur de la version :

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Décret du 8 avril 1923 (BO/M, p. 647 ;  BOR/M, p.76 ; BOEM 421.1.1) modifié, articles 110 à 115.
Décret du 22 octobre 1929 (BO/M, 1929/2 p. 779, à jour au 14 mars 1946 à sa parution au BOR/M, p. 362 ; BOR/M, p.76 ; BOEM 421.1.1) modifié, articles 120 et 144.
Instruction n° B-VI du ministère des affaires étrangères du 21 octobre 1987, sous lettre n° 234/CB/CH/CO/G du 21 octobre 1987 (BOC 2000, p. 2969 ; BOEM 311-0.1).
Instruction n° 0-14327-2012/DEF/DPMM/DFI du 3 juillet 2012 (BOC N° 38 du 31 août 2012, texte 18 ; BOEM 420-0.7), article 6.6.2..
Instruction n° 1196/DEF/DCSCA/SDM/FIN du 20 mars 2017 (BOC n° 19 du 4 mai 2017, texte 17 ; BOEM 410.2.2) modifiée.

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Activité.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM, SOLDVOL, SS.

5. AYANTS DROIT.

Instruction n° 1196/DEF/DCSCA/SDM/FIN du 20 mars 2017 modifiée (point 2.1.1.1.).

Tout personnel militaire à l'exception :

- du personnel militaire relevant de la direction générale de l'armement (DGA) (incluant les commissaires d'ancrage DGA et les ingénieurs de l'armement affectés dans une unité de la marine nationale) ;

- des membres du corps militaire du contrôle général des armées (CGA) ;

- des officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation ;

- du personnel militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil ;

- du personnel relevant des affaires maritimes ;

- des élèves de l'école polytechnique ;

- du personnel relevant de la gendarmerie nationale (à l'exception de la gendarmerie maritime).

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, Etranger.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.

7.1. Avance avant affectation à l'étranger (AVMAR1).
Conditions précisées dans la fiche SOLDET.

7.2. Avance avant départ outre-mer, pour une affectation à terre ou à la mer (AVMAR2).
Désignation outre-mer pour une affectation à terre ou à la mer, sous réserve que cette affectation n'ouvre droit ni à l'indemnité d'éloignement (ELOI), ni à l'AVMAR1.

Décret du 8 avril 1923 (articles 112. et 113.).

7.3. Avance avant départ pour une mission de plus de trois mois hors de métropole (AVMAR3).
Être embarqué à bord d'un bâtiment basé en métropole, en partance pour une mission de plus de trois mois hors de métropole, n'entraînant pas de changement d'affectation géographique.

7.4. Avance avant départ en mission de moins de trois mois hors de métropole (AVMAR4).
Être embarqué à bord d'un bâtiment basé en métropole, en partance pour une mission de moins de trois mois hors de métropole.

7.5. Avance en cours d'escale à l'étranger (AVMAR5).
Être embarqué à bord d'un bâtiment basé en métropole, dans un DOM ou dans un TOM, faisant escale à l'étranger.
Émargement par le militaire de la liste de délivrance initiale et éventuellement complémentaire.

Instruction n° 0-14327-2012/DEF/DPMM/DFI du 3 juillet 2012 (point 6.6.2.).

7.6. Avance au personnel envoyé en opérations extérieures ou en renfort temporaire (AVMAR6).
Conditions précisées dans la fiche AVOPEX.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

AVMAR1 et AVMAR6 : voir fiches SOLDET et AVOPEX.

AVMAR2 : reprise intégrale à la fin du 3ème mois qui suit celui au cours duquel le personnel est arrivé à destination (personnel à terre) ou au cours duquel le droit à un régime de solde extra-métropolitain a été ouvert (personnel embarqué).

AVMAR3 : reprise intégrale à la fin du 3ème mois qui suit celui de l'appareillage.

AVMAR4 : reprise lors du paiement de la solde du mois suivant.AVMAR5 :

- émargement de la liste de restitution ;

- reprise au plus tard lors du paiement de la solde du mois suivant.

9. PAIEMENT.

AVMAR1 et AVMAR6 : voir fiches SOLDET et AVOPEX.

AVMAR2 : au plus tôt trois mois avant la date prévue pour la mise en route du personnel ou l'appareillage du bâtiment.

AVMAR3 : voir AVMAR2 ci-dessus.

AVMAR4 : au plus tôt au moment du départ.

AVMAR5 : à l'occasion de chaque escale à l'étranger.

10. FORMULE DE CALCUL.

AVMAR1 et AVMAR6 : voir fiches SOLDET et AVOPEX.

AVMAR2 : montant maximum de trois mois de solde de base nette correspondant au grade, à l'échelle et à l'échelon détenus au moment du paiement.

AVMAR3 : voir AVMAR2 ci-dessus.

AVMAR4 : montant maximum égal à celui de la solde du mois en cours.

AVMAR5 : AVMAR5 = DEL – RESTI

Instruction n° B-VI du ministère des affaires étrangères du 21 octobre 1987 (point 1.1.).

DEL = délivrances initiale et complémentaire dans les limites :

 - du tiers de l'indemnité journalière de séjour à l'étranger par jour d'escale pour le personnel des bâtiments en mission ;

- du montant de la solde acquise pendant le séjour en pays étranger pour le personnel des bâtiments en campagne absent de la métropole pour plusieurs mois. Toutefois, si pour une raison quelconque, ce régime devenait moins favorable que celui prévu pour les bâtiments en mission, le personnel des bâtiments en campagne pourrait obtenir des devises locales dans la limite, par jour d'escale, de la moitié de l'indemnité journalière de séjour à l'étranger, et non dans la limite de la solde acquise pendant la durée de l'escale ;

- de la moitié de l'IJSE par jour d'escale pour le personnel des bâtiments en mission ou en opération, à partir de quatre-vingt-dix jours.

RESTI = restitution éventuelle en fin d'escale des devises non utilisées par le personnel.

Indexation.

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

AVMAR1 et AVMAR6 : voir fiches SOLDET et AVOPEX.

AVMAR2 et AVMAR3 : solde de base nette.

AVMAR4 : solde du mois en cours.

AVMAR5 : voir formule de calcul.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

AVMAR1 et AVMAR6 : voir fiches SOLDET et AVOPEX.

AVMAR2 : décision du commandant.

AVMAR3 : décision du département.

AVMAR4 : autorisation de l'autorité organique.

AVMAR5 : listes de délivrance et de restitution émargées.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Sans objet.

16. SOUMISSION.

Sans objet.

Date d'entrée en vigueur
de la version : 29 mai 2018.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code général des impôts, articles 81A et 82.
Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, articles 93, 94 et 95.
Décret du 29 décembre 1903 (BO/G, 1904, p. 285 ; BOEM 402.5, 420-0.1.3.1) modifié.
Arrêté n° 144/RF/Nouvelle-Calédonie et Dépendances/SG du conseil de gouvernement du 19 janvier 1982 (n.i. BO).
Délibération n° 374/RF/Nouvelle-Calédonie et Dépendances/AT du 11 janvier 1982 (n.i. BO).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Sans objet.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM, SOLDVOL.

5. AYANTS DROIT.

Personnel militaire. 

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Nouvelle-Calédonie et Dépendances (logement uniquement).

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Code général des impôts (article 82).
Codes des impôts de Nouvelle-Calédonie (articles 93 et 94).

Bénéficier d'un logement concédé par nécessité absolue de service à l'exception des personnels de tous grades de la gendarmerie, en activité de service, qui en sont légalement dispensés.

Nota. La fourniture d'un logement ne constitue pas, au sens fiscal, un avantage en nature lorsque le bénéficiaire acquitte en contrepartie un loyer ou subit sur sa solde une retenue de logement (voir fiche LOGCOM), l'application du taux « logé » de l'indemnité pour charges militaires ne constituant pas une retenue au sens des présentes dispositions.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Ne plus bénéficier de l'avantage précité.

9. PAIEMENT.

Cet avantage en nature doit être pris en compte lors de l'établissement des déclarations « modèle 2470 ».

10. FORMULE DE CALCUL.

Vr = Valeur réelle
Vlm = Valeur locative mensuelle

Base d'imposition :

Vlm connue :
Vr AVNATNC/mois = Vlm – LOGCOM/mois

Code des impôts de Nouvelle-Calédonie (article 94).

Vlm inconnue :
Détermination forfaitaire de la base d'imposition.
La base d'imposition n'est pas remise en cause par le fisc local lorsque l'évaluation forfaitaire est au moins égale à 12 p. 100 du salaire (montant net imposable), avantages en nature non compris pour la fourniture du logement.
Base d'imposition/mois = 12 p. 100 du salaire/mois – LOGCOM/mois.

Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie (article 95).

La valeur de l'avantage de logement subit, comme pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale, un abattement pour sujétions de 30 p. 100.

Indexation.

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Grade.
Affectation.
Montant du salaire (montant net imposable).
Valeur locative du logement.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Attestation d'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service.
Ordre de mutation.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Néant.

16. SOUMISSION.
Code des impôts de Nouvelle-Calédonie (article 94).

IMP : OUI.

CSG : NON.

CRDS : NON.

CST : NON.

PENS : NON.

RETRADDI : NON.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : OUI.

Cessible : NON.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code général des impôts, article 82.
Code de la sécurité sociale, article L242-1 et L136-2.
Bulletin officiel des impôts n° 5 du 12 janvier 2007.
Bulletin officiel des impôts-RSA BASE-20-20-20160801 du 1^er août 2016.
Arrêté du 10 décembre 2002 (n.i. BO ; JO n° 301 du 27 décembre 2002, page 21750, texte n° 40).
Circulaire du premier ministre N° 5928/SG du 20 avril 2017 (n.i. BO).
Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003/07 du 7 janvier 2003 (n.i. BO).
Circulaire n° 2098/ARM/SGA/SPAC du 7 mars 2018 (BOC n° 10 du 15 mars 2018, texte 6 ; BOEM 310.12.1).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Activité à l'exception de :

- affectation hors du ministère des armées (AFFHDEF).

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM.

5. AYANTS DROIT.

Militaire de tous grades à qui est mis à disposition de façon individuelle et permanente un véhicule du ministère des armées et dont il fait un usage à la fois privé et professionnel.

Ne sont pas soumis à fiscalisation :

- les véhicules attribués individuellement sans usage privatif autre que la liaison domicile-travail ;

- les véhicules de service disposant d'une autorisation de liaison domicile-travail permanente.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Métropole, DROM.
COM, Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger : uniquement si domiciliation fiscale en France.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Code général des impôts (article 82.).
Code de la sécurité sociale (article L242-1).

Les avantages en nature, sont, au même titre que la rémunération en espèces, imposables à l'impôt sur le revenu et soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Le militaire à qui est mis à disposition de façon individuelle et permanente un véhicule du ministère des armées et dont il fait un usage à la fois privé et professionnel, bénéficie d'un avantage en nature imposable dont il est redevable.

Nota. Le véhicule peut-être un véhicule acheté par le ministère des armées ou bien en location (avec ou sans option d'achat).

Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003/07 du 7 janvier 2003 (point 2-3-3.) ⁽¹⁾.

Il y a mise à disposition permanente lorsque le militaire n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment pendant les week-ends ou les permissions.

Bulletin officiel des impôts n° 5 du 12 janvier 2007.

En cas de contribution financière du bénéficiaire au titre de l'avantage en nature, l'avantage imposable est alors égal à la différence entre le montant forfaitaire et la contribution financière du bénéficiaire.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Lorsque les conditions énoncées en rubrique 5 ne sont plus remplies.

9. PAIEMENT.
Bulletin officiel des impôts n° 5 du 12 janvier 2007.
Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003/07 du 7 janvier 2003 (point 2-2-3.) ⁽¹⁾.

Mensuel.

Nota. La base forfaitaire de l'avantage fiscal est mensualisée et calculée au prorata temporis pour tenir compte des mutations intervenant en cours d'année. Dans le cas de mois incomplet, c'est le mois intégral qui est pris en compte.

10. FORMULE DE CALCUL.
Arrêté du 10 décembre 2002 ⁽¹⁾.

L'avantage imposable est évalué sur la base d'un forfait déterminé selon le coût d'achat ou de location annuelle et l'âge du véhicule mis à disposition.

MODES D'ÉVALUATION DU FORFAIT ANNUEL.

VÉHICULE ACHETÉ DE MOINS DE 5 ANS.

VÉHICULE ACHETÉ DE PLUS DE 5 ANS.

VÉHICULE EN LOCATION ⁽²⁾.

L'employeur ne paie pas le carburant ⁽³⁾.

9 p. 100 du coût d'achat TTC du véhicule.

6 p. 100 du coût d'achat TTC du véhicule.

30 p. 100 du coût global annuel (location, assurance, entretien).

L'employeur paie le carburant ⁽³⁾.

Idem + frais réels de carburant ou

12 p. 100 du coût d'achat

TTC du véhicule.

Idem + frais réels de carburant ou

9 p. 100 du coût d'achat

TTC du véhicule.

40 p. 100 du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant).

⁽²⁾ L'évaluation forfaitaire ainsi obtenue est, le cas échéant, plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés.
⁽³⁾ L'absence de connaissance des consommations de carburant entraîne 1'application du forfait.

Indexation.

Sans objet.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Coût d'achat du véhicule.
Coût global annuel du véhicule en location.
Âge du véhicule.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Déclaration de prise en charge du véhicule du ministère des armées à usage privé. Cette déclaration devra mentionner le type de véhicule, le coût d'achat du véhicule ou le coût global annuel du véhicule en location, l'âge du véhicule et le numéro d'identifiant défense (NID) du bénéficiaire.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Sans objet.

16. SOUMISSION.

IMP : OUI.

CSG : OUI.

CRDS : OUI.

CST : NON.

PENS : NON.

RETRADDI : OUI.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : NON.

Saisissable : NON.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 (BOC, p. 2300 ; BOEM 356-0.2.9), modifié.
Arrêté du 30 août 2001 (JO du 8 septembre, p. 14413 ; BOC, 2001, p. 4945 ; BOEM 356-0.2.9), modifié.

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Position d'activité.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM, SS.

5. AYANTS DROIT.
Décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 modifié (article premier.).

Personnel qui participe en qualité d'expérimentateur aux essais effectués par l'Institut de recherches biomédicales des armées lorsque ces essais présentent des risques organiques certains.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.
Décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 modifié (article premier.).

Métropole.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 modifié (article premier.).

Par journée de participation, quels que soient le nombre et la durée des essais subis, dans la limite de 25 jours par an.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Sans objet.

9. PAIEMENT.

Mensuel.

10. FORMULE DE CALCUL.
Décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 modifié (article premier.).

Deux taux T1 et T2 fixés par arrêté en fonction de la catégorie des essais (voir MEMTAUX).

T1 = essais dangereux.
T2 = essais pénibles.

n1 = nombre de jours ouvrant droit au taux n° 1.
n2 = nombre de jours ouvrant droit au taux n° 2.

BRET = (n1 x T1) + (n2 x T2)

Indexation.

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Nombre de jours d'essais.
Catégorie des essais.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Attestation du médecin directeur de l'Institut de recherches biomédicales des armées indiquant le nombre d'indemnités journalières acquises et le classement des essais dans l'une ou l'autre des catégories.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques
Comptes organiques
Comptes analytiques
Comptes de gestion

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Sans objet.

16. SOUMISSION.

IMP : OUI.

CSG : OUI.

CRDS : OUI.

SOLID : OUI.

CST : NON.

PENS : NON.

RETRADDI : OUI.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI.

Saisissable : OUI.

BREVET V2.

PRIME AU BREVET D'INVENTION ET PRIME
D'INTÉRESSEMENT AUX PROFUITS TIRÉS
DUNE INVENTION. 

Date de fin de vigueur de la version :

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code de la propriété intellectuelle, article R611-14-1 et son annexe.
Arrêté ministériel du 26 septembre 2005 (n.i. BO ; JO n° 227 du 29 septembre 2005, texte n° 47).
Instruction n° 20340/DEF/SGA/DAF/D2P/EGL du 25 mars 2008 (BOC N° 16 du 25 avril 2008, texte 1 ; BOEM 431.1.3.2.1).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant. 

5. AYANTS DROIT.
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1).

La liste des spécialités militaires est fixée par le code de la propriété intellectuelle en annexe à l'article R611-14-1 (voir MEMTAUX).

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Néant.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 III.).

Être militaire auteur d'une invention.

8. CONDITIONS DE CESSATION.
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 V.).

Au jour de fin de l'exploitation de l'invention.

Nota. Les primes continuent à être versées au militaire pendant l'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension à retraite. En cas de décès du militaire, les primes d'invention et d'intéressement sont versées jusqu'au terme de l'année civile du décès.

9. PAIEMENT.
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 III.).

9.1. INVENT (prime au brevet d'invention) avec deux tranches :

- 1^re tranche : égale à 20 p. 100 du montant de la prime, est ouverte à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet ;

- 2^e tranche : ouverte lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession de brevet.

Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 II.).

9.2. INTEREST (prime d'intéressement aux produits tirés d'une invention).
Annuelle (possibilité d'avances en cours d'année).

10. FORMULE DE CALCUL.
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 III.).

10.1. INVENT (prime au brevet d'invention).
INVENT = M x K
Avec :
M : montant forfaitaire fixé par arrêté (voir MEMTAUX).
K : coefficient représentant la contribution du militaire à l'invention (décision du ministre).

Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 II.).

Nota. Lorsque le militaire est seul auteur d'une invention, le coefficient (K) représentant sa contribution est égal à 1.
Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire, le cas échéant, avant le versement d'avances.

Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 V.).

Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1).

10.2. INTEREST (prime d'intéressement aux produits tirés d'une invention).
La prime d'intéressement (INTEREST) est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des revenus (R) perçus chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci  pour l'année en cours (FD1) ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants (FD2), et affectée du coefficent (K) représentant la contribution à l'invention du militaire concerné. La prime au brevet d'invention (INV) n'est pas prise en compte dans les frais directs.

A est l'assiette de calcul d'INTEREST :
A = K x [R - (FD1 + FD2)]

Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 IV.).

Montant d'INTEREST si A ≤ traitement brut annuel correspondant au 2e chevron du groupe HE D :
INTEREST = A x taux 1 (voir MEMTAUX).

Montant d'INTEREST si A > traitement brut annuel correspondant au 2e chevron du groupe HE D :
INTEREST = A x taux 2 (voir MEMTAUX).

10.2.1. Cas de l'auteur unique de l'invention.
Losrqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1 : INTEREST = R - FD

10.2.2. Cas de la pluralité d'auteurs de l'invention, appartenant à la même personne publique.
Lorsque plusieurs agents sont auteurs (A1, A2, etc.) d'une même invention , la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient (K1, K2, etc.), est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtés par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique.

Exemple avec trois auteurs d'une invention :
INTEREST A1 = K1 x (R-FD)
INTEREST A2 = K2 x (R-FD)
INTEREST A3 = K3 x(R-FD)
Avec K1 + K2 + K3 = 1

10.2.3. Cas de la pluralité d'auteurs de l'invention, n'appartenant pas à la même personne publique.
Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.

Nota. Lorsque l'invention a été réalisée par le militaire dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D (MENTAUX).
Produit hors taxes des revenus perçus annuellement au titre de l'invention.
Nombre d'auteur(s) et en cas de pluralité d'auteurs, répartition de la prime entre ces derniers (coefficient K).
Montant forfaitaire de la prime au brevet d'invention.
Montant des frais directs.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Date de début d'exploitation de l'invention.
Date du premier dépôt de la demande de brevet d'invention avec nom(s) du ou des auteurs.
Concession de licence d'exploitation ou contrat de cession du brevet.
Date de fin d'exploitation de l'invention. 

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL. 

IMP : OUI.

CSG : OUI.

CRDS : OUI.

SOLID : OUI.

CST : OUI.

PENS : NON.

RETRADDI : OUI.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI.

Saisissable : OUI. 

CAMP V15.

INDEMNITÉ POUR SERVICES EN CAMPAGNE.

Date d'entrée en vigueur
de la version : 12 septembre 2018.

Date de fin de vigueur
de la version :

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code général des impôts (article 81. 23° bis.).
Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 (BOC, p. 1191 ; BOEM 420-0.6) modifié.
Décret n° 97-900 du 1^er octobre 1997 (JO du 4, p. 14413, BOC, p. 4853 ; BOEM 420-0.7, 710.3.1) modifié, article 2.
Décret n° 97-901 du 1^er octobre 1997 (JO n° 231 du 4 octobre 1997, p. 14417 ; BOC, p. 4860 ; BOEM 420-0.7) modifié, article 3.
Décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 (JO du 2 mai, page 7966 ; BOC, 2002, p. 3466 ; BOEM 420-0.6) modifié, article 4.
Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 (JO n° 113 du 16 mai 2009, texte n° 22, signalé au BOC 21/2009 ; BOEM 255-1.2.3, 430-0.1.1, 710.4.7) modifié.
Arrêté interministériel du 13 avril 1990 (BOC, p. 1350 ; BOEM 420-0.6) modifié.
Instruction n° 201820/DEF/DFR/FM/2 du 31 octobre 1990 [BOC, p. 3904 et erratum 08/02/1991 (BOC, p. 3904) ; BOEM 420-0.2], article 6.2.
Décision n° 71/DEF/CM31 du 4 janvier 1999 (n.i. BO).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Activité, à l'exception des militaires placés dans les situations ci-après :

- absence (voir fiche ABSENCE, DSO/DISPAR) : situation d'absence conduisant à la suspension de solde pour absence de service fait ;

- affectation hors du ministère de la défense (AFFHDEF) ;

- congé administratif (CONGADM) ;

- permission ou congés de fin de campagne (CONGFC) ⁽¹⁾ ;

- congé de solidarité familiale (CONGSFAMI) ;

- congé de maladie (CONGMAL) ;

- congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant (CONGMATPAT) ;

- congé de présence parentale (CONGPP) ;

- congé de reconversion (CONGREC1) ;

- congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise (CONGENT) ;

- disponibilité spéciale des officiers généraux (DISPECIA) ;

- exclusion temporaire de fonctions (EXCLUTEMP) ;

- militaires rapatriés ou évacués sanitaires (RAPASAN) ;

- suspension de fonctions (SUSPENS).

4. RÉGIMES DE SOLDE.
Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié (article premier.).

5. AYANTS DROIT.
Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié (article 3.).

Tout militaire :

- affecté dans une des unités dont la liste est établie par un état-major d'armée ou direction de service (voir MEMTAUX) ;

Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié (article premier.).

- exécutant sur ordre de commandement et sans être isolé une sortie de plus de 36 heures hors de sa garnison, dans le cadre des activités de son unité.

N'entrent pas dans le périmètre d'éligibilité de la CAMP dans la mesure où elles ne sont pas spécifiquement militaires, les activités de :

- contrôle (exemple : inspection, audit, vérification, visites) ;

- examens (concours, jurys, commissions) ;

- concertation (CSFM, CFM) ;

- détente ou de loisirs (hors activités de cohésion décidées par le commandement) ;

- participation, en qualité d'intervenant ou d'auditeur, à des colloques, séminaires, conférences ;

- recrutement ;

- rayonnement patrimonial (musées, monuments, etc.).

Nota. Le droit peut être ouvert si le personnel exécute la sortie avec une autre unité que celle où il est affecté, même relevant d'une autre armée, lorsque le droit est ouvert pour le personnel de l'unité d'accueil.
Le droit peut être ouvert au personnel de la gendarmerie nationale mis à disposition d'une formation et participant à une activité entièrement au profit de ladite formation. Le personnel agissant au sein d'unités organiques de la gendarmerie, hors celles qui sont spécialement adaptées à l'armée de terre (prévôtés) n'est pas concerné.
Le droit est ouvert sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires.

Note n° 240092/DEF/SGA/DRH-MD/SDIP-RH/BC2R du 6 février 2015 ⁽²⁾.
Note n° 240771/DEF/SGA/DRH-MD/SDIP-RH du 5 octobre 2015 ⁽²⁾.

À titre dérogatoire, bénéficient également de l'indemnité pour services en campagne les militaires participant, à l'intérieur de leur garnison aux opérations Sentinelle et Cuirasse ainsi que les militaires isolés en renfort auprès des états-majors assurant la conduite de ces opérations.

Note n° 1D17016866/DEF/SGA/DRH-MD du 30 mai 2017 ⁽²⁾.

Nota. La participation des forces armées et formations rattachées aux cérémonies présidées par le Président de la République, et les périodes continues de préparation et de remise en condition, avant et après ces cérémonies, sont considérées comme des périodes d'activité des unités pouvant ouvrir droit au versement de l'indemnité pour service en campagne, si celles-ci sont effectuées en dehors de la garnison et d'une durée de plus de 36 heures.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.
Décret n° 97-900 du 1^er octobre 1997 modifié (article 2.).
Décret n° 97-901 du 1^er octobre 1997 modifié (article 3.).
Note n° 230326 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 7 avril 2010 ⁽²⁾.

Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF et étranger hors affectation à l'étranger (régime de rémunération du décret n° 97-900 du 1^er octobre 1997 modifié) et hors OPEX et renfort temporaire à l'étranger (régime de rémunération du décret n° 97-901 du 1^er octobre 1997 modifié).

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié (article premier.).
Note n° 230372/DEF/SGA/DRHMD/SRRH/FM du 6 juin 2012 ⁽²⁾.
Note n° 240598/DEF/SGA/DRH-MD/SI-RH du 21 juin 2012 ⁽²⁾.

Le droit est ouvert à compter de l'heure du jour inclus où commence la sortie.

8. CONDITIONS DE CESSATION.
Note n° 230372/DEF/SGA/DRHMD/SRRH/FM du 6 juin 2012 ⁽²⁾.
Note n° 240598/DEF/SGA/DRH-MD/SIRH du 21 juin 2012 ⁽²⁾.

Le droit cesse le lendemain de l'heure du jour où la sortie prend fin.

9. PAIEMENT.
Arrêté du 13 avril 1990 modifié (article 2.).

10. FORMULE DE CALCUL.

Le montant de l'indemnité dépend de la situation familiale et/ou de la charge d'au moins un enfant ainsi que du groupe de grades dans lequel est classé le militaire.

Nota. Le pacte civil de solidarité (PACS) conclu depuis au moins deux ans ouvre les mêmes droits que le mariage.

Arrêté du 13 avril 1990 modifié (article premier.).

SBBMREF : solde de base brute mensuelle afférente aux indices majorés servant au calcul de la solde de base brute journalière de référence déterminée en fonction des groupes de grade (voir MEMTAUX, tableaux 2 et 7).

N : nombre de périodes de 24 heures passées sur le terrain.
T : pourcentage du trentième de la solde de base de référence déterminé en fonction des groupes de grade et de la situation familiale ou la charge d'au moins un enfant (voir MEMTAUX). 

Note n° 230372/DEF/SGA/DRH-MD/SRRH/FM du 6 juin 2012 ⁽²⁾.

Nota. Le nombre de périodes de 24 heures passées sur le terrain est dû dès lors que la sortie dure plus de 36 heures. Les reliquats inférieurs à 24 heures ouvrent droit au bénéfice d'un taux en application du principe du trentième indivisible. En conséquence, le nombre de jours à indemniser ne peut être inférieur à deux.

Note n° 240598 DEF/SGA/DRH-MD/SI-RH du 21 juin 2012 ⁽²⁾.

En cas de changement de situation du militaire durant une sortie ouvrant droit à l'indemnité pour services en campagne (CAMP), il convient de considérer que la situation à prendre en compte dans le calcul est celle du militaire cristallisée au moment de l'ouverture du droit.

Indexation.

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Grade.
Date de début de la sortie.
Date de fin de la sortie.
Nombre de jours ouvrant droit à la CAMP.
Situation familiale.
Nombre d'enfants à charge.
Indice et valeur du point d'indice des grades et échelons de référence.Taux.

12.CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Décision du commandant ordonnant la sortie.
Compte-rendu d'activité (CRA).

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.
Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié (article premier.).
Décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 modifié (article 4.).
Décret n° 97-901 du 1^er octobre 1997 modifié (article 3.).
Instruction n° 201820/DEF/DFR/FM/2 du 31 octobre 1990 (article 6.2.).
Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié (article 2.).
Note n° 240598 DEF/SGA/DRH-MD/SI-RH du 21 juin 2012 ⁽²⁾.

Complément spécial pour charges militaires de sécurité (CSCHMI).
Majoration d'embarquement (EMBQ).
Indemnité de sujétion d'absence du port base (ISAPB).
Indemnité pour services aériens (ISAPN1, ISAPN2, ISATAP).
Indemnité de sujétions pour services à l'étranger (ISSE).
Majorations pour navigation à l'extérieur (MAJPCH).
Majoration pour services en sous-marins (SMA).
Indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué (SUJGAE).

Note n° 230268/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM2 du 30 mai 2016 ⁽²⁾. 

Nota. Dans le cadre de l'opération SENTINELLE, lorsque les droits à CAMP et ISATAP sont ouverts simultanément, seule l'indemnité la plus rémunératrice est versée.

Dans le cadre de la participation du militaire à des cérémonies présidentielles (voir rubrique 5), lorsque le droit à la CAMP est ouvert simultanément avec ISAPN1, ISAPN2, ISATAP, EMBQ et SMA, seule l'indemnité la plus rémunératrice est versée.

16. SOUMISSION.
Code général des impôts (article 81. 23°bis).

IMP : OUI (sauf pour les indemnités CAMP versées dans le cadre des opérations CUIRASSE [jusqu'au 15/04/2018, date de fin de la mission CUIRASSE] et SENTINELLE).

CSG : OUI.

RDS : OUI.

ST : OUI.

ENS : NON.

RETRADDI : OUI.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI.

Saisissable : OUI.

CAPDECSERV V2.

CAPITAL DÉCÈS DES MILITAIRES DÉCÉDÉS EN ACTIVITÉ DE SERVICE.

Date d'entrée en vigueur de la version : 13 avril 2016.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code de la sécurité sociale, articles L161-8, L361-1, L713-1, D361-1, D712-19, D712-20, D712-21, D712-22,  D712-23-1, D712-24, D713-1, D713-8 et D713-12.
Code général des impôts, articles 196 et 196 A bis.
Instruction générale FP/344 et N° S/2/E/31 du 1^er août 1956 (BO/G, p. 3693 et 4224 ; BO/A, p. 1789 ; BOEM 350.4.2) modifiée.
Instruction n° 201069/DEF/DFP/FM/4 du 2 mai 1995 (BOC, p. 2728 ; BOEM 360-1.2.5).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Air :

- instruction n° 14300/DEF/DCCA/FIN/R/2 du 10 novembre 1987 (BOC, p. 6535 ; BOEM 360-1.2.1) modifiée ;

- circulaire n° 2973-A/DCCA/1/2 du 22 mars 1965 (BOC/A, p. 243 ; BOEM 360-1.2.5).

Mer :

- instruction n° 624/DEF/CMa/1 du 31 juillet 1979 (BOC, p. 5437 ; BOEM 360-1.2.5) modifiée.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Code de la sécurité sociale (article L161-17-2).

Sont concernés les militaires à solde mensuelle décédés :

- avant l'âge minimum de départ en retraite ⁽¹⁾, et se trouvant au moment du décès, soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D712-3 de ce même code, soit dans la position sous les drapeaux, affiliés au régime spécial de sécurité sociale militaire et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite ;

- après l'âge minimum de départ en retraite ⁽¹⁾, et se trouvant au moment du décès, soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D712-3 de ce même code.

Les militaires occupant les positions statutaires suivantes ne sont pas concernés :

- les militaires à solde spéciale (capital décès du régime général) ;

- les officiers généraux placés en deuxième section ;

- les militaires retraités ;

- les militaires percevant une pension militaire d'invalidité ;

- les militaires à solde spéciale accomplissant leurs obligations légales d'activités ;

- les militaires de la disponibilité et des réserves qui sont convoqués pour des séances d'instruction d'une part, ou sont appelés ou maintenus en activité d'autre part (ces personnels ne sont plus soumis au régime de la sécurité sociale militaire).

4. RÉGIMES DE SOLDE.

Sans objet.

5. AYANTS - DROIT.

Code de la sécurité sociale (articles D712-20 et D712-21).

Code général des impôts (articles 196 et 196 A bis).

Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 ^(A).

Les ayants droits des militaires visés à la rubrique 3, peuvent percevoir le capital décès qui comprend :

- le capital décès proprement dit ;

- le cas échéant, des majorations pour enfants.

5.1. Bénéficient du capital décès proprement dit :

- le conjoint du militaire non divorcé ou non séparé de corps du de cujus ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du de cujus ;

- les enfants légitimes naturels reconnus ou adoptifs du de cujus nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt-et-un ans ou infirmes et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu.

Les enfants visés ci-dessus peuvent prétendre au capital décès même s'ils ne vivent pas au foyer du militaire ;

- les enfants recueillis au foyer qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de 21 ans ou infirmes.

Lorsque le droit est ouvert aux ascendants, ces derniers devaient être à la charge du militaire décédé.

5.2. Bénéficient des majorations pour enfants :

- les enfants remplissant les conditions pour bénéficier du capital décès proprement dit ;

- les enfants légitimes ou naturels reconnus, nés viables, au plus tard dans les trois cents jours suivant le décès du militaire.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.

Code de la sécurité sociale (articles D712-19 et D712-24).

Droits ouverts aux ayants droits du militaire décédé :

- avant l'âge minimum de départ en retraite ⁽¹⁾ et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D712-3 de ce même code, soit dans la position sous les drapeaux (personnels soumis au régime de la sécurité sociale militaire).

Le capital décès est triplé lorsque qu'un militaire est décédé à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. (voir rubrique 9) ;

Code de la sécurité sociale (article D712-22).

- après l'âge minimum de départ en retraite ⁽¹⁾ et se trouvant au moment du décès, soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D712-3 de ce même code (capital décès calculé dans les mêmes conditions que le régime général, voir rubrique 10).

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Néant.

9. PAIEMENT.
Code de la sécurité sociale (articles D712-20, D712-21 et D712-24).

Le capital décès est versé aux ayants droits visés à la rubrique 5 augmenté éventuellement de la majoration pour enfants en une seule fois.

Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 ^(A).

Code de la sécurité sociale (article D712-23-1).

9.1 Cas particulier du militaire décédé suite à accident de service ou maladie professionnelle (voir rubrique 10, point 10.3).

Le capital décès proprement dit est versé dans les conditions suivantes :

- à raison d'un tiers au conjoint ou au partenaire d'un PACS, de deux tiers aux enfants ;

- à défaut de conjoint ou du partenaire d'un PACS, l'intégralité du capital décès revient aux enfants. La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales ;

- à défaut d'enfants, le conjoint ou le partenaire d'un PACS reçoit l'intégralité du capital décès ;

- à défaut de conjoint ou de partenaire d'un PACS et d'enfants, cette prestation est attribuée à celui ou à ceux des ascendants du de cujus qui étaient à sa charge au moment du décès.

Nota. Le partenaire d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du militaire a droit, au versement d'un montant équivalent à celui auquel lui donnerait droit l'application des règles prévues par le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 ^(A), si ce décès est survenu au cours des quatre années précédent la publication du décret précité.

Code de la sécurité sociale (article D712-24).

9.2 Cas particulier du militaire décédé suite à un attentat (voir rubrique 10, point 10.4).

Dans ce cas-là le versement est effectué dans les conditions suivantes :

- le premier versement est effectué au décès du militaire ;

- les deux autres, au jour anniversaire de cet évènement.

10. FORMULE DE CALCUL.

Code de la sécurité sociale (articles D361-1, D712-19 et D712-21).

10.1. Militaire décédé avant l'âge minimum de départ en retraite ⁽¹⁾.

KPDEC (capital décès proprement dit) = quatre fois le montant mentionné à l'article D361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès du militaire (voir MEMTAUX) dernière solde de base annuelle d'activité soumise à retenue pour pension. Autrement dit la solde afférente à l'indice correspondant au grade, à l'échelon et, le cas échéant, à l'échelle de solde détenus par le militaire au jour de son décès.

MAJ = 3 x Sb/100 (indice net  494, indice brut 585).

Attribué à chacun des enfants du de cujus remplissant les conditions déterminées à la rubrique 5 « ayants droit ».

Nota. Sauf en cas de détachement électif où il est servi par l'administration d'origine, le capital décès est versé par l'administration ou l'organisme d'accueil du militaire en détachement, que son emploi conduise ou non à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, en cas de détachement sur un emploi ne conduisant pas à pension, le capital décès est calculé sur la base de ce que le militaire aura perçu dans son corps d'origine et est à la charge de l'organisme d'accueil.

Code de la sécurité sociale (article D712-22).

10.2. Militaire décédé après l'âge minimum de départ en retraite ⁽¹⁾.

KPDEC (capital décès proprement dit) = une fois le montant mentionné à l'article D361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès du militaire (voir MEMTAUX).

Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l'article L341-6 du code de la sécurité sociale. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur.

Code de la sécurité sociale (article D712-23-1).

10.3. Militaire décédé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.

KPDEC + MAJ (éventuelle) = 12 x SBBM

La solde prise en compte est celle à laquelle pouvait prétendre le militaire en position d'activité avec solde entière même dans l'hypothèse où celui-ci recevait, au moment du décès, une solde réduite.

Les tarifs de solde à retenir, quel que soit le territoire de service ou de résidence du militaire, sont ceux en vigueur en métropole.

Code de la sécurité sociale (article D712-24).

10.4. Militaire décédé à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes :

KPDEC + MAJ (éventuelle) = 3 x (12 x SBBM)

Indexation.

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Néant.

12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Le droit au paiement est subordonné à l'établissement d'un dossier, par les soins des ayants droit du militaire décédé.

Ce dossier comprend dans tous les cas de figure une demande d'attribution du capital décès.

Ces cas sont les suivants :

1. Cas du conjoint revendiquant le capital décès à défaut d'enfant remplissant les conditions pour prétendre à ce capital :

- l'extrait d'acte de naissance du défunt ;

- l'extrait d'acte de naissance du conjoint ou du partenaire d'un PACS ;

- l'extrait d'acte de mariage ou du contrat attestant le PACS qui l'unissait au militaire défunt ;

- une déclaration dans laquelle il atteste :

- qu'aucune décision judiciaire de séparation de corps ou de divorce n'a été prononcée entre lui et le militaire défunt ;

- une déclaration attestant qu'aucune dissolution de PACS n'a été prononcée au cours des deux ans précédant le décès du militaire ;

- qu'il n'existe, à sa connaissance, d'autres enfants remplissant les conditions exigées pour pouvoir prétendre au capital décès.

2. Cas du capital décès revendiqué par les enfants.

Les enfants ou, si ceux-ci sont mineurs ou interdits, leur représentant légal, doivent produire :

- l'extrait de l'acte de décès du militaire ;

- en cas de décès du conjoint ou du partenaire d'un PACS, l'extrait de l'acte de décès de celui-ci ;

- en cas de divorce du défunt et du conjoint survivant ou de dissolution d'un PACS, les extraits de l'acte de naissance du défunt et du conjoint ou du partenaire d'un PACS et l'extrait de l'acte de mariage ou le contrat attestant le PACS. Ces pièces doivent porter, en outre, mention du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé le divorce, ou la dissolution d'un PACS ;

- en cas de séparation de corps du défunt et du conjoint survivant ou de dissolution d'un PACS, une déclaration souscrite par chacun des enfants ou, s'ils sont mineurs ou interdits, par leur représentant légal, attestant que le militaire défunt et le conjoint survivant étaient séparés de corps judiciairement ou une déclaration attestant la dissolution du PACS ;

- l'extrait d'acte de naissance des enfants ;

- un certificat de non-imposition à l'impôt sur le revenu, délivré par le percepteur du domicile des enfants ;

- pour les enfants infirmes, un certificat délivré par un médecin assermenté attestant qu'en raison de leur infirmité, les intéressés sont dans l'impossibilité de travailler.

3. Le capital décès est revendiqué par le conjoint ou du partenaire d'un PACS et par les enfants :

- le conjoint ou le partenaire d'un PACS doit produire les pièces prévues ci-dessus (cas 1. et 2.) ;

- une déclaration attestant qu'aucune séparation de corps n'a été prononcée judiciairement entre lui et le militaire défunt ou que le PACS n'a pas été dissous ;

- les enfants ou le cas échéant, leur représentant légal doivent produire les pièces prévues ci-dessus (cas 2., septième, huitième et neuvième alinéas).

4. Le capital décès est revendiqué par les ascendants du premier degré qui doivent fournir les pièces suivantes :

- l'extrait d'acte de décès du militaire ;

- une déclaration dans laquelle l'ascendant atteste :

- que le défunt n'était pas marié, ou lié par un PACS ou qu'il était veuf, divorcé ou séparé de corps par décision de justice ou délié d'un PACS ;

- qu'il n'a pas laissé à sa connaissance de descendants pouvant prétendre au capital décès ;

- l'extrait d'acte de naissance du ou des ascendants ;

- un certificat de non-imposition à l'impôt sur le revenu délivré par le percepteur du domicile des ascendants ;

- tous documents apportant la preuve qu'au moment du décès du militaire, les ascendants étaient sous la dépendance financière de celui-ci.

5. Le capital décès est revendiqué par les ascendants du second degré. Ceux-ci doivent, pour justifier de leurs droits, produire :

- les pièces exigées des ascendants du premier degré (cas 4.) ;

- les extraits des actes de décès des deux ascendants du premier degré.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.

Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Néant.

16. SOUMISSION.

IMP : NON.

CSG : NON.

CRDS : NON.

SOLID : NON.

CST : NON.

PENS : NON.

RETRADDI : NON.

SECU : NON.

FP : NON.

Code de la sécurité sociale (article L361-5).

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI (uniquement pour le paiement des dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration).

Saisissable : OUI (uniquement pour le paiement des dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration).

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code de la défense, article L. 4138-8.
Code de la sécurité sociale, article L711-12.
Code des pensions civiles et militaires de retraites, articles L61. à L66. et R81.
Loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (JO du 2, p. 12480 ; BOEM 410.1.1) modifiée.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (n.i. BO ; JO n° 304 du 30 décembre 2005, texte n° 1 ; JO/39/2006 ; BOEM 300.7, 364-0.3.5, 461.1) modifiée.
Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 (n.i. BO ; JO n° 296 du 21 décembre 2007).
Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 (n.i. BO ; JO n° 3 du 5 janvier 2011, texte n° 36).
Arrêté du 31 décembre 2007 (n.i. BO ; JO n° 51 du 29 février 2008, texte n° 83).
Note n° 230045/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM du 21 janvier 2010 ⁽¹⁾.

2.TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Dès lors que le militaire perçoit une solde ou un traitement, en position d'activité ou en position de non-activité, il y a lieu de verser pour le ministère de la défense la contribution employeur qui sera assise sur le traitement ou la solde versée.

Lorsque le militaire n'est plus rémunéré par le ministère de la défense ou ne perçoit plus de solde, il n'y a pas lieu de verser la contribution employeur.

Nota. La solde de réserve des officiers généraux placés dans la deuxième section n'est pas assujettie à CASPENS.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM (y compris les réservistes), SOLDVOL, SS (à l'exception des élèves des lycées militaires, des écoles techniques ou préparatoires et des élèves de l'école polytechnique voir SOLDLYC, SOLDTECH et SOLDPOLY).

5. AYANTS DROIT.

Sans objet.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, Etranger.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.

Code de la sécurité sociale (article L711-12).

Loi organique n° 2001-692  du 1^er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances (article 21.).

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée, de finances pour 2006 (article 51.).

Note n° 230045/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM du 21 janvier 2010 ⁽¹⁾.

La contribution CASPENS est due dès l'admission à la solde mensuelle, à la solde des volontaires ou à la solde spéciale.

Nota.

1. La solde de réserve de l'officier général placé en deuxième section (voir fiche SOLDOG2) et la solde de réforme définitive du personnel radié des cadres par mesure disciplinaire (voir fiche SOLDISCI) ne sont pas assujetties à CASPENS.

2. Le personnel des autres ministères détaché au sein du ministère de la défense et rémunéré par ce dernier est assujetti à CASPENS :

- magistrats du corps judiciaires ;

- fonctionnaires de la poste détachés à la poste interarmées ;

- fonctionnaires du ministère du budget détachés au sein de la trésorerie aux armées ;

- personnel infirmier ou aides-soignants détachés au sein du ministère de la défense.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Le versement de la contribution cesse dès l'interruption du paiement de la solde de base brute mensuelle, de la solde des volontaires, de la solde spéciale, de la solde annuelle brute des officiers classés hors échelle ou du montant mensuel de la solde fixé en valeur absolue.

9. PAIEMENT.

Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 (article 2.) ^(A).

La contribution CASPENS est calculée par le centre payeur par traitement automatisé. Le montant total ainsi obtenu est versé mensuellement par mandatement effectué par l'ordonnateur secondaire au comptable assignataire.

Nota. En cas de détachement sur un emploi ne conduisant pas à pension au sens du code des pensions civil et de retraite militaire de retraite (CPCMR) ou de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) (voir fiche DETACH, rubrique 9 « paiement »), l'armée d'appartenance du militaire détaché a l'obligation de communiquer à l'employeur d'accueil, dès l'entrée en fonction du militaire dans son emploi de détachement les éléments suivants :

- son grade ;

- son échelon ;

- son indice ;

- la solde correspondante de l'intéressé.

Dans le cadre du détachement, la contribution est due par l'administration d'accueil du militaire détaché.

10. FORMULE DE CALCUL.

10.1. Montant de l'assiette mensuelle.

SAB = solde annuelle brute des officiers classés hors échelle.
SBBM = solde de base brute mensuelle.
ABSO = montant mensuel de la solde fixé en valeur absolue.
SS = solde spéciale.
NBI/MOIS = nouvelle bonification indiciaire (voir fiche NBI, rubrique 10 « formule de calcul »).
MITNBI = nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
ISSP = indemnité de sujétion spéciale de police (gendarmes uniquement).
T = taux (voir MEMTAUX, CASPENS).

10.2. Calcul de la contribution, en temps normal.

10.2.1. Cas général.

CASPENS = [SBBM + NBI ou MITNBI (éventuellement) + ISSP (éventuellement)] x T

10.2.2. Cas des officiers classés hors échelle.

CASPENS = [(SAB/12) + NBI ou MITNBI (éventuellement) + ISSP (éventuellement)] x T

10.2.3. Cas du militaire placé au régime de solde des volontaires (voir fiche SOLDVOL).

CASPENS = ABSO x T

10.2.4. Cas du militaire placé au régime de solde spéciale (voir fiches SOLDEOF).

CASPENS = SS x T

10.3. Calcul de la contribution, en cas de versement de l'indemnité compensatrice au cours d'un détachement.

CASPENS = [SBBM ou (SAB/12) + ISSP (éventuellement)] x T

Indexation.

À La Réunion, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, le montant de la contribution CASPENS est calculé sur le montant de la solde de base avant que celui-ci soit affecté de l'index de correction.

CE n° 185578 et 185614 du 6 novembre 1998 ⁽¹⁾.

La NBI est soumise à indexation.
L'ISSP n'est pas soumise à indexation.

La MITNBI est indexée lorsque le versement de la NBI est lié :

- au grade ;

- à la fonction pour le MITHA faisant mouvement avec des formations sanitaires de campagne à activité hospitalière.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. 

Solde de base brute mensuelle.
Solde annuelle brute des officiers classés hors échelle.
Montant mensuel de la solde des volontaires fixé en valeur absolue.
Montant mensuel de la solde spéciale.
Montant mensuel de l'ISSP.
Indice nouveau majoré.
Nombre de points de NBI.
Valeur du point d'indice.
Taux de la part-Etat CASPENS.
Date d'ouverture et de fermeture des droits (voir rubrique 3).

12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Selon les conditions d'ouverture et de fermeture du paiement de la solde de base brute mensuelle, de la solde des volontaires ou de la solde spéciale, voir rubrique 12 « contrôles des pièces-jointes » des fiches ci-après :

- arrêté du ministre de la défense ou de son délégataire de placement en situation de détachement (DETACH) ;

- arrêté du ministre de la défense ou de son délégataire portant réintégration du militaire à l'issue du détachement ;

- décision de placement du militaire en CONGFVIE, CONGPP, DESERT, CONGPAR, CONGPERS ;

- décision de suspension de la rémunération dans les positions d'ABSIR, de CONGLDM, CONGLM, CONGMAL ;

- décision de réintégration de l'intéressé dans ses droits à solde ;

- décision de mise en disponibilité spéciale des officiers généraux pour l'officier général placé sur demande en disponibilité spéciale DISPECIA) ;

- décision plaçant le militaire en situation d'exclusion temporaire de fonctions (EXCLUTEMP, rubrique 9) ;

- arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de la défense de placement en situation hors cadres (HCADRE) ;

- arrêté du ministre de la Défense ou de son délégataire portant réintégration du militaire.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques
Comptes organiques
Comptes analytiques
Comptes de gestion

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Sans objet.

16. SOUMISSION.

Sans objet.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 (n.i. BO ; JONC du 18, p. 223) modifiée.
Loi du pays n° 2014-20 du 31 décembre 2014 (n.i. BO ; JONC n° 9111 du 31 décembre 2014).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Toute position donnant droit à solde.

3.1. Activité.

À l'exception du militaire placé dans les situations ci-après :

- absence irrégulière (ABSIR) ⁽¹⁾ ;

- congé de solidarité familiale (CONGSFAMI) ;

- congé de présence parentale (CONGPP) ;

- désertion (DESERT, après expiration du délai de grâce) ;

- congé de disponibilité spéciale des officiers généraux (DISPECIA, voir rubrique 8. « conditions de cessations ») ⁽¹⁾ ;

- exclusion temporaire de fonctions (EXCLUTEMP, sauf les cas énumérés à la rubrique 8. de cette fiche).

3.2. Position de détachement.

Pour la partie de solde de base incluse dans l'indemnité compensatrice éventuellement versée par le ministère de la défense (DETACH, voir rubriques 10. « formule de calcul » et 16 « soumission », SOLDBASE).

3.3. Non activité.

À l'exception du militaire placé dans les situations ci-après :

- congé de longue durée pour maladie (CONGLDM, voir rubrique 8. « conditions de cessations ») ⁽¹⁾ ;

- congé de longue maladie (CONGLM, voir rubrique 8. « conditions de cessations ») ⁽¹⁾ ;

- congé parental (CONGPAR) ;

- congé pour convenances personnelles (CONGPERS) ;

- congé complémentaire de reconversion ⁽¹⁾ ;

- en disponibilité si l'officier qui était assujetti à la CCS avant le commencement de la disponibilité a quitté le territoire pour une durée supérieure à 6 mois dans l'année civile.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM, SOLDVOL.

5. AYANTS DROIT.

Tout militaire en service en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à six mois.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Nouvelle-Calédonie.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.

Pour le personnel militaire, la cotisation à la CCS commence à compter de l'arrivée en Nouvelle-Calédonie, dès que l'une des conditions suivantes est remplie :

- être affecté en Nouvelle-Calédonie ;

- ou être appelé à y servir pour une période supérieure à 6 mois ;

- effectuer une période de réserve opérationnelle (pour les personnels réservistes résidant en Nouvelle-Calédonie).

Nota. Conformément aux dispositions de l'article L136-1. du code de la sécurité sociale, les militaires appelés à exercer leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie pour une période inférieure à six mois sont assujettis à la CSG.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

La CCS n'a plus lieu d'être prélevée dès le départ du militaire de Nouvelle-Calédonie.

9. PAIEMENT.

Prélevée à la source mensuellement par l'organisme payeur de la solde.

10. FORMULE DE CALCUL.

Assiette :

R = montant des rémunérations brutes mensuelles totales perçues avant tout prélèvement

T = taux (voir MEMTAUX)

CCS = R x T

Indexation.

La part indexée des différents éléments de rémunération est également intégrée dans l'assiette des cotisations.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Date d'arrivée et date de départ de Nouvelle-Calédonie.
Montant de la solde effectivement versée.
Taux de la CSS.

12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Date d'arrivée et de départ de Nouvelle-Calédonie.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Sans objet.

16. SOUMISSION.

Sans objet.

CONTRIBUTION EMPLOYEUR
DU RÉGIME DE LA RETRAITE ADDITIONNELLE
DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Date d'entrée
en vigueurde la version : 
29 mai 2018.

Date de fin de vigueur de la version :

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (JO du 22, p. 14310 ; BOC, p. 6352) modifiée, article 76.
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (JO du 19 juin 2004, p. 11028 ; BOC, 2004, p. 6469 ; BOEM 240.16, 250.6.2, 710.3.2) modifié.
Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 (JO n° 217 du 17 septembre 2008 ; texte n° 28 ; signalé au BOC 43/2008 ; BOEM 255-0.2.15, 420-0.6) modifié.
Arrêté interministériel du 26 novembre 2004 (JO du 30 novembre 2004, p.20343 ; BOC, 2004, p. 6474 ; BOEM 240.16, 250.6.2) modifié.

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié (article 2.).

Dès lors que le militaire perçoit des éléments de rémunération autres que ceux entrant dans l'assiette de la retenue pour pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est-à-dire des éléments de rémunérations autres que la solde mensuelle, la solde des volontaires, la solde spéciale, la nouvelle bonification indiciaire, l'indemnité de sujétions spéciales de police en position d'activité ou en position de non-activité, il y a lieu pour le ministère des armées de verser la contribution employeur qui sera assise sur ces éléments de rémunération.

Lorsque le militaire n'est plus rémunéré par le ministère des armées ou ne perçoit plus les indemnités susmentionnées, il n'y a pas lieu de verser la cotisation employeur à l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).

4. RÉGIMES DE SOLDE.

Toutes rémunérations accessoires de la SM, SOLDVOL, SS, sauf NBI et ISSP.

5. AYANTS DROIT.

Rendue obligatoire à compter du 1^er janvier 2005 concernant les militaires de carrière ou sous contrat, ainsi que les militaires effectuant des services dans la réserve opérationnelle au titre d'un engagement à servir dans la réserve (ESR), sous réserve que ces derniers n'aient pas déjà liquidé leur RAFP, pour leur rémunération, autres que SM, SOLDVOL, SS, NBI, ISSP.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.

La contribution employeur pour retraite additionnelle de la fonction publique (CERAFP) est prélevée dès que le militaire perçoit une rémunération autre que la solde mensuelle, la solde des volontaires, la solde spéciale, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), mais est indépendante de tout autre régime complémentaire souscrit à titre individuel comme la Préfon ou la retraite mutualiste du combattant.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Radiation des cadres ou des contrôles de l'intéressé.

9. PAIEMENT.

Précompte mensuel.
Le paiement doit être effectué par virement au plus tard le 15 du mois suivant le versement de la solde.

10. FORMULE DE CALCUL.
Arrêté interministériel du 26 novembre 2004 modifié (article 15.).

10.1. La méthode de calcul est celle du « mensuel, cumulé, glissant ».

La méthode de calcul retenue pour déterminer le montant des contributions à verser est celle du « mensuel, cumulé, glissant » puisque l'assiette des cotisations et le plafond (voir MEMTAUX) sont appréciés au titre de l'année civile alors que les contributions sont calculées mensuellement par l'employeur sur la base des éléments de rémunération réellement perçus par l'agent.

Tous les éléments de rémunération perçus par les administrés, à l'exception de ceux entrant dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite sont assujettis à cette nouvelle cotisation.

Ainsi, toutes les indemnités perçues, à l'exclusion de la solde de base brute, de la NBI, de l'ISSP et de toutes les sommes versées à un titre autre que celui de la rémunération entrent dans l'assiette de calcul.

Le centre payeur verse alors, chaque mois, le différentiel entre le total de la contribution calculée sur le cumul (voir MEMTAUX) et les contributions déjà versées depuis le début de l'année considérée, dans le respect du plafond.

L'assiette de la contribution est plafonnée (voir MEMTAUX).

Le calcul des contributions à la charge des employeurs est effectué mensuellement dès lors qu'une assiette réelle est constituée.

Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 modifié (article premier.).

La Garantie individuelle du pouvoir d'achat (voir fiche GIPA) est intégralement soumise à la contribution RAFP, sans application du plafond.

P : plafond mensuel appliqué à la solde de base brute mensuelle

T : taux

SBBM (solde de base brute mensuelle) : SBBA/12, solde indiciaire, ABSO ; SOLDBASE et SOLDVOL

10.2. Calcul de la CERAFP mensuelle théorique part agent.

= ensemble des primes ou indemnités non soumises à retenues pour pension (hors NBI et ISSP)

< ou = P de la SBBM x  T  (voir MEMTAUX)

10.3. Calcul de la CERAFP mensuelle réelle part agent.

10.3.1. Calcul du plafond cumulé de l'assiette (PCA).

PCA = [(somme SBBM des mois précédents depuis le 1er janvier de l'année considérée) + (SBBM du mois en cours)] x P

Nota. La ventilation annuelle sur les comptes individuels des militaires porte sur la part agent précomptée tout au long de l'année, abondée pour le même montant total, de la part Etat.

10.3.2. Calcul du cumul des indemnités soumises à CERAFP (CI).

CI = somme des primes ou indemnités des mois précédents depuis le 1^er janvier de l'année considérée + indemnités du mois en cours.

10.3.3. Choix de la base de calcul des cotisations cumulées (BC).

Si PCA < CI  =>  BC = PCA

Si PCA > CI  =>  BC = CI

Si PCA = CI  =>  BC = PCA ou CI

10.3.4. Calcul des cotisations cumulées jusqu'au mois en cours inclus (CC).

CC = BC x T (voir MEMETAUX)

CERAFP mensuelle = CC mois en cours –  CC mois précédent

Nota. Les fonctionnaires d'État affectés dans les COM, qui ne sont pas assujettis à la CSG, voient leur assiette de contribution calculée comme si les éléments de rémunération étaient soumis à la CSG (voir fiche CSG).

Indexation.

La fraction indexée de la solde est incluse dans l'assiette de la retenue pour retraite additionnelle de la fonction publique.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

SBBM (voir SOLDBASE, rubrique 10) des mois précédents depuis le 1^er janvier de l'année considérée.
SBBM du mois en cours.
Indemnités soumises à la CERAFP des mois précédents.
Indemnités soumises à la CERAFP du mois en cours.
Retenues de la CERAFP opérée le mois précédent ou RETRADDI mensuelles précédentes.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Date de radiation des cadres ou des contrôles.

13. ORGANISME PAYEUR.
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié (article 15.).

Au titre de chaque année civile et avant le 31 mars de l'année suivante, l'employeur est tenu de transmettre à l'ERAFP une déclaration annuelle récapitulative des cotisations versées.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Sans objet

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Sans objet.

16. SOUMISSION.

Sans objet.

 CERUAM V3.

CONTRIBUTION EMPLOYEUR DU RÉGIME
UNIFIÉ D'ASSURANCE MALADIE MATERNITÉ
EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

Date d'entrée en vigueur de
la version : 23 janvier 2017.

Date de fin de vigueur
de la version :

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code de la sécurité sociale, article L712-11-1.
Note n° 240114/DEF/SGA/DRH-MD du 16 février 2010 (n.i. BO).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (JO du 5 mars 2002, page 4118, texte n° 1 ; BOC, 2003, p. 1334).
Loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 (n.i. BO ; JONC du 18, p. 223) modifiée.
Délibération n° 374 du 11 janvier 1982 (ni BO ; JONC du 21 janvier 1982).
Délibération n° 280 du 19 décembre 2001 modifiée (n.i. BO ; JONC du 18 janvier 2002, p. 247).

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Toute position donnant droit à solde.

3.1. Activité.
À l'exception du militaire placé dans les situations ci-après :

- absence irrégulière (ABSIR) ⁽¹⁾ ;

- congé de solidarité familiale (CONGSFAMI) ;

- congé de présence parentale (CONGPP) ;

- désertion (DESERT, après expiration du délai de grâce) ;

- congé de disponibilité spéciale des officiers généraux (DISPECIA, voir rubrique 8 « conditions de cessations ») ⁽¹⁾ ;

- exclusion temporaire de fonctions (EXCLUTEMP, sauf les cas énumérés à la rubrique 8 de cette fiche).

3.2. Position de détachement.
Pour la partie de solde de base incluse dans l'indemnité compensatrice éventuellement versée par le ministère de la défense (DETACH, voir rubriques 10 « formule de calcul » et 16 « soumission », SOLDBASE).

3.3. Non activité.
À l'exception du militaire placé dans les situations ci-après :

- congé de longue durée pour maladie (CONGLDM, voir rubrique 8 « conditions de cessations ») ⁽¹⁾ ;

- congé de longue maladie (CONGLM, voir rubrique 8 « conditions de cessations ») ⁽¹⁾ ;

- congé parental (CONGPAR) ;

- congé pour convenances personnelles (CONGPERS) ;

- congé complémentaire de reconversion ⁽¹⁾ ;

- en disponibilité si l'officier qui était soumis au RUAM avant le commencement de la disponibilité a quitté le territoire pour une durée supérieure à six mois dans l'année civile.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

5. AYANTS DROIT.
Code de la sécurité sociale (articles L712-11 et  L712-11-1).

Les militaires appelés à servir en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à six mois, ainsi que leurs ayants droit, sont affiliés au régime unifié d'assurance maladie maternité (RUAMM), géré par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs (CAFAT).

Les réservistes effectuant leurs périodes de réserve en Nouvelle-Calédonie, sont affiliés au RUAMM. À ce titre, le prélèvement de la CERUAM se fait sans condition de temps de présence, puisqu'ils résident en Nouvelle-Calédonie et relèvent de ce régime en dehors de leur période de réserve.

Bien évidemment, les réservistes qui viendraient de la métropole, d'un département d'outre-mer ou d'une autre collectivité d'outre-mer pour service en Nouvelle-Calédonie pour une durée inférieure à six mois dans l'année civile, ne relèvent pas du RUAMM.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.

Le prélèvement de la CERUAM pour le personnel militaire originaire de Nouvelle-Calédonie commence dès son entrée dans l'armée lorsqu'il sert sur le territoire dont il est originaire car il est affilié au RUAMM avant son entrée dans l'armée. De plus, il reste affilié au RUAMM. La cotisation employeur à ce régime doit être acquittée tout au long de son affectation en Nouvelle-Calédonie.

Pour le personnel militaire non originaire, l'affiliation au RUAMM commence à compter de l'arrivée en Nouvelle-Calédonie, sous l'une des conditions suivantes :

- être affecté en Nouvelle-Calédonie et y résider déjà ;

- ou être appelé à y servir pour une période supérieure à six mois.

Nota. Conformément aux dispositions de l'article L136-1 du code de la sécurité sociale, les militaires appelés à exercer leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie pour une période inférieure à six mois sont assujettis à la CSG.
En cas de retour anticipé d'un militaire affecté pour plus de six mois, il n'est procédé à aucune restitution de la CERUAM par la CAFAT.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

La CERUAM cesse dès le départ du militaire de Nouvelle-Calédonie.

9. PAIEMENT.

La CERUAM est précomptée chaque mois par le CIAS au profit de la CAFAT qui lui adresse les états comptables.
À la fin de chaque trimestre, une régularisation éventuelle est effectuée en tenant compte des émoluments entrant effectivement dans l'assiette de calcul et perçus réellement au cours du trimestre écoulé.

10. FORMULE DE CALCUL.

Assiette :
R = montant des rémunérations brutes mensuelles totales perçues avant tout prélèvement.

À l'exclusion :

- prestations de l'action sociale des armées (ASANDIC, ASATUDE) ;

- indemnité d'entretien, de retouche et de regalonnage (IE2R) ;

- indemnité pour charges militaires (ICM) ;

- prestations familiales (PAJE, PFAEEH, PFALFAM, PFAPI, PFARS, PFASF, PFAJPP, PFALFOR, PFCOFA) ;

- indemnité pour frais de représentation (REPRES) ;

P = plafond de l'assiette des cotisations (voir MEMTAUX).

T = taux.

RT1 : 1re tranche de revenus.
Tx 1 : taux 1 employeur.

RT2 : 2e tranche de revenus.
Tx 2 : taux 2 employeur.

CERUAM = (RT1 x Tx1) + (RT2 x Tx2), avec RT1 + RT2 ≤ P

Indexation.

La part indexée des différents éléments de rémunération est également intégrée dans l'assiette des cotisations.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Montant de la solde effectivement versée.
Taux de la CERUAM.
Montant du plafond de l'assiette.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.
Note n° 240114/DEF/SGA/DRH-MD du 16 février 2010 ⁽²⁾.

Date d'arrivée et de départ de Nouvelle-Calédonie.
Déclaration d'affiliation à la CAFAT.
Déclaration de fin d'affiliation à la CAFAT.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Ne se cumule pas avec les contributions employeur au titre de la sécurité sociale militaire (SECUET et CESECU).

16. SOUMISSION.

CERUAM n'est soumise à aucune cotisation, et entre (en déduction) dans l'assiette d'imposition France, DOM/ROM, Wallis-et-Futuna (assiette fictive France), Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon (pour sa seule part déductible).

CONTRIBUTION EMPLOYEUR AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE MILITAIRE
(HORS MÉTROPOLE ET DOM).

Date d'entrée en vigueur de la version :
23 janvier 2017.

Date de fin de vigueur de la version :

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code de la sécurité sociale, articles L713-1, L713-8, D713-1, D713-15 et D713-17.
Loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 (n.i. BO ; JO du 1^er janvier 1977, p. 23 ; BOEM 260-0.3.1) modifiée.
Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 (n.i. BO ; JO n° 297 du 23 décembre 1997, p. 18635) modifiée.
Circulaire interministérielle n° FP/7/1765 n° B/6/B/91/75 (fonction publique et budget) du 5 mars 1991 (BOC, p. 983 ; BOEM 255-0.3.5, 420-0.1.1).
Note n° 201626/DEF/SGA/DFP du 20 octobre 2005 (n.i. BO).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

Toute position ou situation dans laquelle le militaire perçoit une solde.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM, SOLDVOL, SOLDRES, SS.

5. AYANTS DROIT.

Militaire de carrière, sous contrat (incluant les réservistes) à solde mensuelle se trouvant dans une position ouvrant droit à solde.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

COM, étranger (avec imposition locale des revenus), organisations internationales.

Nota. pour Mayotte, se référer à la fiche SECUET.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.

La contribution CESECU est prélevée dès que le militaire perçoit une solde.

8. CONDITIONS DE CESSATION.

Le versement de la CESECU cesse dès l'interruption ou l'arrêt du paiement de la solde.

9. PAIEMENT.

Mensuel.

10. FORMULE DE CALCUL.

La couverture des risques est assurée au moyen d'une cotisation des assurés.

SAB : solde annuelle brute des officiers classés hors échelle.
SBBM : solde de base brute mensuelle.
ABSO : montant mensuel de la solde fixé en valeur absolue.
NBI/MOIS : nouvelle bonification indiciaire mensuelle (NBI).
T : taux de la retenue (voir MEMTAUX).
A : assiette de la retenue au titre de la sécurité sociale (voir fiche SECU).

10.1. Montant de l'assiette.

10.1.1. Cas général.
A = SBBM + NBI (éventuellement)

10.1.2. Cas des officiers classés hors échelle.
A = SAB/12 + NBI (éventuellement)

10.1.3. Cas du militaire placé au régime de solde des volontaires.
A : ABSO

10.2. Montant de l'assiette.
CESECU = A x T

Nota. Pour le militaire placé dans une position entraînant le paiement d'une solde réduite, le prélèvement est basé sur le montant de la solde effectivement perçue.
Aucune retenue contribution n'est prélevée au titre de  la solde de réforme.

Indexation.

Non.

Dans les COM, le taux de la cotisation est calculé sur la solde soumise à retenue pour pension que percevrait le militaire s'il était en service en métropole.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Valeur du point d'indice.
Indice majoré.
Lieu d'affectation.
Taux de la contribution  mentionné au memento des taux.
Montant de la solde de base brute mensuelle (SBBM).
Montant mensuel de la solde des volontaires fixé en valeur absolue (ABSO).
Montant mensuel de la solde des personnels classés hors échelle fixé en valeur absolue.
Nombre de points NBI.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Valeur du point d'indice.
Indice majoré.
Lieu d'affectation.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.

Néant.

16. SOUMISSION.

Sans objet.

INDEMNITÉ D'ACTIVITÉ ET DE SERVICE POUR LES MEMBRES DU CORPS MILITAIRE DU CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES.

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). 

Décret n° 2005-942 du 2 août 2005 (JO n° 182 du 6 août 2005, texte n° 14 ; BOC, 2005, p. 5605 ; BOEM 300.2.5.2) modifié.
Arrêté du 3 septembre 2007 (JO n° 205 du 5 septembre 2007, texte n° 30 ; JO/218/2007 ; BOEM 300.2.5.2).

2. TEXTES SPÉCIFIQUES.

Néant.

3. POSITIONS STATUTAIRES.

4. RÉGIMES DE SOLDE.

SM.

5. AYANTS DROIT.

L'indemnité d'activité et de service est versée aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.

6. TERRITOIRES DE SERVICE.

Tous lieux.

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Décret n° 2005-942 du 2 août 2005 modifié (article premier.)

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité d'activité et de service (CGA).

8. CONDITIONS DE CESSATION.
Décret n° 2005-942 du 2 août 2005 modifié (article 2.)

L'indemnité d'activité et de service n'est plus versée lorsque les conditions d'ouverture ne sont plus réunies.

9. PAIEMENT.
Décret n° 2005-942 du 2 août 2005 modifié (article 4.)

Mensuel pour la part fixe.
Mensuel ou occasionnel pour la part variable.

10. FORMULE DE CALCUL.

Décret n° 2005-942 du 2 août 2005 modifié (article 2., cinquième alinéa).
Arrêté du 3 septembre 2007.

10.1. La part fixe de l'indemnité d'activité et de service.
Les montants annuels de la part fixe varient selon le grade :

- contrôleurs généraux des armées : PF1 (voir MEMTAUX) ;

- contrôleurs des armées : PF2 (voir MEMTAUX) ;

- contrôleurs adjoints des armées PF3 (voir MEMTAUX).

Décret n° 2005-942 du 2 août 2005 modifié (article 2., deuxième alinéa).
Arrêté du 3 septembre 2007.

10.2. Le complément forfaitaire.
Le montant de la part fixe de l'indemnité d'activité et de service peut être majoré d'un complément forfaitaire.
Les montants annuels du complément forfaitaire varient selon le grade :

- contrôleurs généraux des armées : CF1 (voir MEMTAUX) ;

- contrôleurs des armées : CF2 (voir MEMTAUX) ;

- contrôleurs adjoints des armées : CF3 (voir MEMTAUX).

Nota. Le complément forfaitaire attribué aux membres du corps militaire du contrôle général des armées est versé en compensation des sujétions particulières liées aux déplacements qu'ils effectuent dans le cadre de leur mission permanente de contrôle et d'enquête.

Décret n° 2005-942 du 2 août 2005 modifié (article 3., premier et troisième alinéa).
Arrêté du 3 septembre 2007.

10.3. La part variable de l'indemnité d'activité et de service.
La part variable tient compte des fonctions exercées, de la qualité des services rendus et de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.

Elle varie selon les grades :

- contrôleurs généraux des armées : PV1 (voir MEMTAUX) ;

- contrôleurs des armées : PV2 (voir MEMTAUX) ;

- contrôleurs adjoints des armées : PV3 (voir MEMTAUX).

Nota. Pour chaque grade, le montant moyen annuel de la part variable distribué ne peut excéder 65% du montant annuel maximum de la part variable.

Indexation.

Non.

11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL.

Grade.
Montant de la part fixe (PF) de l'indemnité d'activité et de service.
Montant du complément (CF) de l'indemnité d'activité et de service.
Montant de la part variable (PV) de l'indemnité d'activité et de service.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

Néant.

13. ORGANISME PAYEUR.

Rédaction réservée.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

Rédaction réservée.

15. RÈGLES DE NON-CUMUL.
Décret n° 2005-942 du 2 août 2005 modifié (article 2., troisième et quatrième alinéa).

Le complément forfaitaire tel que défini au point 10.1.2 :

- n'est pas attribué aux membres du corps disposant à titre permanent d'un véhicule de service pour l'exercice de leurs fonctions ;

- est exclusif de la perception des indemnités kilométriques prévues par le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.

16. SOUMISSION.

IMP : OUI.

CSG : OUI.

CRDS : OUI.

CST : OUI.

PENS : NON.

RETRADDI : OUI.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI.

Saisissable : OUI.

COMPLÉMENT INDEMNITAIRE DE FONCTIONS.

Date d'entrée en vigueur de
la version : 9 mars 2017.

Date de fin de vigueur de la version :

1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS).

Code de la défense, articles L4132-5, L4132-11 et L4138-2.
Code de procédure pénale, article 21.
Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 37 ; signalé au BOC 42/2008 ; BOEM 106.2.3.1, 200.3.3, 210-1.1.1, 222.1.1, 230.2.4, 503.1.1.7, 511-2.4.3, 531.5.2, 710.1.5, 710.2.5) modifié.
Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 (n.i. BO ; JO n° 88 du 15 avril 2015, texte n° 22).
Arrêté du 13 avril 2015 (n.i. BO ; JO n° 88 du 15 avril 2015, texte n° 24).

5. AYANTS DROIT.
Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 (article premier.) ^(A).

Les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21. du code de procédure pénale.

Sont agents de police judiciaire adjoints :

- les aspirants de gendarmerie issus du volontariat (AGIV) ;

7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 (article premier.) ^(A).

Droit ouvert à titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter du 16 avril 2015 aux agents de police judiciaire adjoints entrant dans leur quatrième et cinquième année de volontariat.

9. PAIEMENT.

Le complément indemnitaire de fonctions est versé en deux fois :

- au terme de la 3^e année de contrat de volontariat (terme échu) ;

10. FORMULE DE CALCUL.
Arrêté du 13 avril 2015 ^(B).

Soit CIF1 = montant au terme de la troisième année (voir MEMTAUX).
Soit CIF2 = montant au terme de la quatrième année (voir MEMTAUX).

Durée de service effectif.
Montants (voir MEMTAUX).
Rang du contrat.

12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

14. INFORMATIONS DIVERSES.
Statistiques.
Comptes organiques.
Comptes analytiques.
Comptes de gestion.

16. SOUMISSION.

IMP : OUI.

CSG : OUI.

CRDS : OUI.

SOLID : OUI.

CST : OUI.

PENS : NON.

RETRADDI : OUI.

SECU : NON.

FP : NON.

Plafond des ressources : NON.

Cessible : OUI.

Saisissable : OUI.