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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2008-1219 relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'État et décrets simples).

Du 25 novembre 2008
NOR D E F D 0 8 1 4 1 4 7 D

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) modifié(s) :

Code de la défense.

Décret N° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des service du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air. (Titre modifié par décret n° 2007-600, article 4) Décret N° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Texte(s) abrogé(s) : Autre du 19 octobre 1939 portant organisation des cercles d'officiers, de sous-officiers et de soldats de l'armée de terre.

Décret du 20 janvier 1940 (BOC, p. 314 ; extrait BOEM 145) modifié.

Décret N° 50-16 du 06 janvier 1950 portant rattachement de la direction de la justice militaire et de la gendarmerie au ministère de la défense nationale. Décret N° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées. Décret N° 66-149 du 16 mars 1966 relatif au commandement de l'aviation légère de l'armée de terre. Décret N° 66-911 du 09 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (I.Ge.S.A.). Décret N° 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée. Décret N° 71-963 du 03 décembre 1971 relatif au musée national de la marine. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 75-851 du 05 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert. Décret N° 77-79 du 19 janvier 1977 relatif aux règles comptables concernant les collections et objets de collection du musée de l'armée. Décret N° 77-668 du 28 juin 1977 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées à Djibouti. Décret N° 80-707 du 04 septembre 1980 fixant les attributions de l'inspecteur général du service de santé des armées. Décret N° 81-725 du 24 juillet 1981 relatif aux inspecteurs de l'armée de l'air. Décret N° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées. Décret N° 81-1004 du 10 novembre 1981 transformant la direction de la gendarmerie et de la justice militaire en direction générale de la gendarmerie nationale. Décret N° 82-306 du 02 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure. Décret N° 83-63 du 27 janvier 1983 fixant les attributions et portant organisation du comité consultatif de santé des armées.

Décret n° 84-31 du 31 janvier 1984.

Décret N° 91-335 du 02 avril 1991 portant réorganisation de l'académie de marine. Décret N° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées. Décret N° 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées. Décret N° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté. Décret N° 92-523 du 16 juin 1992 portant création de la direction du renseignement militaire. Décret N° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace. Décret N° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'école nationale supérieure de techniques avancées. Décret N° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement. Décret N° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire. Décret N° 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale. Décret N° 97-506 du 20 mai 1997 relatif aux commandements de force maritime et d'élément de force maritime. Décret N° 99-792 du 08 septembre 1999 fixant les attributions du commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Décret N° 99-937 du 04 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement. Décret N° 2000-580 du 28 juin 2000 relatif à l'inspection de l'armée de terre. Décret N° 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées. Décret N° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Décret N° 2000-1180 du 04 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Décret N° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. Décret N° 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense. Décret N° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées. Décret N° 2002-1235 du 04 octobre 2002 relatif à l'inspection de la gendarmerie nationale. Décret N° 2003-1382 du 31 décembre 2004 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense. Décret N° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées. Décret N° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major. Décret N° 2005-887 du 02 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense. Décret N° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachés. Décret N° 2005-1383 du 04 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'État français ou tout autre État ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944. Décret N° 2007-27 du 05 janvier 2007 fixant les attributions du commandant des forces françaises au Gabon. Décret N° 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritime. Décret N° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Décret N° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace. Décret N° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.

Référence de publication : BOC n°1 du 07/1/2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative) ;

Vu l\'ordonnance no 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ;

Vu l\'avis de la Commission supérieure de codification en date du 10 juin 2008 ;

Le Conseil d\'État (section de l\'administration) entendu,

Décrète :

1.

L\'annexe au présent décret regroupe les articles de la troisième partie réglementaire du code de la défense, à l\'exception de ceux relevant d\'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d\'un décret en Conseil d\'État, ceux identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d\'un décret simple.

2.

Les références à des dispositions abrogées par l\'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.

3.

Sont abrogés :

  1. Le décret du 19 octobre 1939 portant organisation des cercles d\'officiers et sous-officiers et de soldats de l\'armée de terre ;
  2. Le décret du 20 janvier 1940 portant réglementation des cercles navals ;
  3. Le décret no 50-16 du 6 janvier 1950 relatif au rattachement de la justice militaire et de la gendarmerie au ministère de la défense ;
  4. Le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions à l\'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
  5. Le décret no 66-149 du 16 mars 1966 relatif au commandement de l\'aviation légère de l\'armée de terre ;
  6. Le décret no 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l\'organisation et au fonctionnement de l\'institution de gestion sociale des armées ;
  7. Le décret no 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d\'administration publique relatif au musée de l\'armée ;
  8. Le décret no 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine ;
  9. Le décret no 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
  10. Le décret no 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
  11. Le décret no 77-79 du 19 janvier 1977 relatif aux règles comptables concernant les collections et objets de collection du musée de l\'armée ;
  12. Le décret no 77-668 du 28 juin 1977 fixant les attributions du commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
  13. Les alinéas 2 à 5 de l\'article 1er du décret no 77-790 du 1er juillet 1977 pris pour l\'application de l\'article 1er du décret no 77-789 du 1er janvier 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger ;
  14. Le décret no 80-707 du 4 septembre 1980 fixant les attributions de l\'inspecteur général du service de santé des armées ;
  15. Le décret no 81-725 du 24 juillet 1981 relatif aux inspecteurs de l\'armée de l\'air ;
  16. Le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées ;
  17. Le décret no 81-1004 du 10 novembre 1981 portant transformation de la direction de la gendarmerie et de la justice militaire en direction générale de la gendarmerie nationale ;
  18. Le décret no 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  19. Le décret no 83-63 du 27 janvier 1983 fixant les attributions et portant organisation du comité consultatif de santé des armées ;
  20. Le décret no 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour application de la loi no 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l\'organisation et au fonctionnement de l\'Office national d\'études et de recherches aérospatiales ;
  21. Le décret no 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l\'Académie de marine ;
  22. Le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
  23. Le décret no 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;
  24. Les articles 1er à 9. du décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat ;
  25. Le décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;
  26. Le décret no 92-523 du 16 juin 1992 portant création de la direction du renseignement militaire ;
  27. Le décret no 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l\'air et de l\'espace ;
  28. Le décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l\'École nationale supérieure des techniques avancées ;
  29. Le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l\'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d\'armement ;
  30. Le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
  31. Le décret no 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l\'inspection technique de la gendarmerie nationale ;
  32. Le décret no 97-506 du 20 mai 1997 relatif aux commandements de force maritime et d\'élément de force maritime ;
  33. Le décret no 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne ;
  34. Le décret no 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l\'armement ;
  35. Le décret no 2000-580 du 28 juin 2000 relatif à l\'inspection de l\'armée de terre ;
  36. Le décret no 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées ;
  37. Le décret no 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l\'organisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
  38. Le décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
  39. Le décret no 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l\'Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
  40. Le décret no 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
  41. Le décret no 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées ;
  42. Le décret no 2002-1235 du 4 octobre 2002 relatif à l\'inspection de la gendarmerie nationale ;
  43. Le décret no 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information ;
  44. Le décret no 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l\'économat des armées ;
  45. Le décret no 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d\'état-major ;
  46. Le décret no 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l\'organisation et au fonctionnement de l\'établissement public d\'insertion de la défense ;
  47. Le décret no 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d\'armée ou de formation rattachée ;
  48. Le décret no 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d\'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l\'État français ou tout autre État ne sont pas inscrits au registre d\'immatriculation prévu à l\'article 17 de la convention relative à l\'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
  49. Le décret no 2007-27 du 5 janvier 2007 fixant les attributions du commandant des forces françaises au Gabon ;
  50. Le décret no 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l\'organisation des commandements de zone maritime ;
  51. Le décret no 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l\'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;
  52. Les articles 1er à 33. du décret no 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l\'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l\'aéronautique ;
  53. Le décret no 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l\'Institut supérieur de l\'aéronautique et de l\'espace ;
  54. Le décret no 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après évènements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.

 

4.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

5.

La ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2008.

Par le Premier ministre :

François FILLON.



Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.


La ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle ALLIOT-MARIE.

 

 

Annexe

Annexe. .