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Archivé structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense : département « ingénierie et réglementation du maintien en condition opérationnelle » ; bureau « réglementation juridique »

DIRECTIVE N° 8108/DEF/SIMMAD/SDTL/LOG relative à l'administration, la comptabilité et la surveillance des matériels aéronautiques du périmètre de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

Abrogé le 25 septembre 2013 par : DIRECTIVE N° 201215/DEF/SIMMAD/DIR portant abrogation d'un texte. Du 31 mai 2010
NOR D E F L 1 0 5 1 2 7 9 X

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Autre du 05 septembre 2013 de classement.

Référence(s) : Code du 22 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Décret N° 2000-1178 du 04 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Arrêté du 04 décembre 2000 portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Arrêté du 04 décembre 2000 portant organisation des sous-directions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Arrêté du 04 décembre 2000 relatif au comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 (BOC, 5276) fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Arrêté du 04 décembre 2000 relatif aux matériels aéronautiques, pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 (BOC, 5276) fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Arrêté du 04 décembre 2000 relatif à la composition du conseil de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, pris pour l'application de l'article 7 du décret n o 2000-1180 du 4 décembre 2000 (BOC, p. 5276) fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense. Arrêté du 01 octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense. Arrêté du 01 octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense. Arrêté du 18 avril 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de la marine pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense. Arrêté du 09 mai 2006 relatif aux matériels et articles de la compétence du service du commissariat de la marine pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat. Arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine. Arrêté N° 14 du 15 novembre 2005 relatif à l'exercice du commandement et à l'organisation des forces maritimes et des éléments de force maritime. Instruction N° 1/DEF/SIMMAD/DIRM/BRJ du 15 mai 2009 relative à la commission d'entretien des processus interarmées du maintien en condition opérationnelle aéronautique pilotés par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Instruction N° 2/DEF/SIMMAD/SDTL/BEG du 01 mars 2006 relative à la fonction documentaire technique applicable aux matériels aéronautiques du ministère de la défense. Instruction N° 3/DEF/SIMMAD/SDTL du 07 avril 2009 relative au traitement des faits techniques des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Instruction N° 8/DEF/EMM/PL/ORA du 08 mars 2002 relative au contrôle de l'administration dans les organismes et formations de la marine relevant des autorités de commandement. Instruction GÉNÉRALE N° 11000/DEF/DSF/CC/1 du 15 mars 1990 relative aux modalités d'application de certains articles du décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense. Instruction N° 14700/DEF/DSF/CC/1 du 17 novembre 1992 relative au mode de désignation des détenteurs et des comptables des matériels de la défense. Instruction N° 10350/DEF/DSF/C/1 du 24 janvier 1994 relative aux vérifications, récolements, recensements. Instruction N° 0-48613-2008/DEF/EMM/ORJ du 21 juillet 2008 modifiant l'instruction n° 24/DEF/EMM/ORJ du 3 mai 2007 relative à l'organisation de la force maritime de l'aéronautique navale. Instruction N° 104/DEF/SC/AERO/0 du 15 janvier 1992 relative aux attributions des directions et services vis-à-vis des matériels et des munitions utilisés dans l'aéronautique navale. Instruction N° 1661/MA/DSF/CG/4 du 15 février 1967 sur le rôle des autorités chargées de la gestion et de la réglementation de la comptabilité des matériels. Instruction N° 56/DEF/CMa/1 du 18 janvier 1978 relative à la gestion centralisée du matériel en service dans les unités de la marine (à jour de son 1er modificatif du 28 janvier 1981 ). Instruction N° 15535/DEF/DSF/C1 du 19 novembre 1993 relative à la valorisation des matériels. Instruction N° 145/DEF/DCCM/ADM/UNITES du 25 avril 2006 modifiant l'instruction n° 20/DEF/DCCM/ADM/UNITES du 12 octobre 1999 (BOC, p. 4887) relative à l'administration et à la comptabilité du matériel en service dans les unités de la marine. Instruction N° 1/DEF/DEF/DCCM/ADM/UNITES du 10 décembre 2002 relative à la mise en oeuvre et à la comptabilité des masses dans les formations de la marine. Instruction N° 50/DEF/DCCM/ADM/UNITES du 05 février 2003 relative à l'administration et à la comptabilité du matériel mobile en service, inscrit aux états d'allocation des matériels « rechanges » des formations utilisant l'application « SAGESS STOCKS » dans le cadre du projet « SIGLe ». Décision N° 0-9591-2009/DEF/EMM/ORJ du 05 mars 2009 relative au transfert de l'entrepôt principal de l'aéronautique navale de Lorient Lann-Bihoué. Décision N° 0-9781-2009/DEF/EMM/ORJ du 05 mars 2009 portant transfert de l'entrepôt principal de l'aéronautique navale de Cuers-Pierrefeu. Décision N° 468/DEF/EMM/PL/ORA du 16 décembre 2005 relative à la création de l'établissement technique de l'aéronautique navale. Décision N° 0-56389-2008/DEF/EMM/ORJ du 27 août 2008 portant dissolution de l'atelier de réparation de l'aéronautique navale. Décision N° 699/DEF/EMM/PL/ORA du 20 décembre 2000 relative au rattachement organique des bases d'aéronautique navale. Décision N° 0-53149-2008/DEF/EMM/ORJ du 21 juillet 2008 portant abrogation de textes. Circulaire N° 195/MA/CGA/M-CMT du 14 mars 1964 relative à l'administration et à la comptabilité du matériel en service dans les unités de la marine. Circulaire N° 54938/CN/NOM du 10 mai 1972 relative à l'emploi de la nomenclature interarmées système OTAN dans la marine. Circulaire N° 493/DEF/CMa 4 du 05 juin 1980 relative à l'approvisionnement à l'étranger du matériel de la compétence des approvisionnements de la flotte. Circulaire N° 2-28074/CN/APPRO du 27 novembre 1972 relative au catalogue des articles de matériels consommables communs de compétence des constructions navales délivrables aux unités suivant la procédure des crédits matières. Circulaire N° 130/M/CMa/1 du 07 février 1974 relative au catalogue du matériel du commissariat. Circulaire N° 57/DEF/CMa/1 du 18 janvier 1978 relative à la gestion centralisée du matériel en service dans les unités de la marine.

Directive logistique n° 6887/DEF/SIMMAD/SDPG/BGC du 29 avril 2009 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes et deux appendices.

Texte(s) abrogé(s) :

Protocole n° 7067 DEF/SIMMAD – DEF/EMM – DEF/ALAVIA - DEF/DCMM/LOG/NP du 29 mai 2006 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  103.1.

Référence de publication : BOC N° 30 du 23 juillet 2010, texte 19.

Introduction.

Le maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels aéronautiques doit permettre la satisfaction des contrats opérationnels fixés par l'état-major des armées (EMA), déclinés par les états-majors en objectifs de disponibilité. Il regroupe notamment les activités de gestion de parc, gestion de configuration, gestion des faits techniques, acquisition et mise à jour de documentations, traitement des obsolescences, ainsi que des prestations de logistique et de maintenance.

Conformément au code de la défense pris pour ses articles R. 3233-20 à R. 3233-28, aux arrêtés cités références ainsi qu'aux décisions de son comité directeur, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) exerce les attributions en matière de MCO des matériels aéronautiques des chefs d'état-major d'armée et du délégué général pour l'armement. Acteur central du MCO des matériels aéronautiques, elle veille à l'optimisation de la disponibilité des aéronefs, à la maîtrise des coûts afférents et à la cohérence des actions de MCO tout en contribuant à renforcer la sécurité des vols.

Conformément à l'instruction n° 0-48613-2008/DEF/EMM/ORJ du 21 juillet 2008 modifiant l'instruction n° 24/DEF/EMM/ORJ du 3 mai 2007 relative à l'organisation de la force maritime de l'aéronautique navale, le commandement de la force de l'aéronautique navale (ALAVIA) exerce la maîtrise d'œuvre du MCO des matériels aéronautiques qui lui sont confiés, de l'entreposage et de la distribution des rechanges aéronautiques nécessaires. Son action s'inscrit dans le cadre de contrats opérationnels, organiques et d'objectifs fixés par l'état-major de la marine (EMM) d'une part et conjointement avec la SIMMAD d'autre part.

Les échanges, les objectifs et les indicateurs quantifiés correspondants sont précisés par contrats d'objectifs distincts de la présente directive.

1. Objet du document.

La présente directive a pour objet de définir les relations et obligations entre la SIMMAD et ALAVIA et les modalités d'exercice de l'administration, de la comptabilité et de la surveillance administrative et technique réalisées dans la marine pour les matériels dont la SIMMAD est gestionnaire.
Elle est établie après validation :

  • de l'amiral commandant la force de l'aéronautique navale (ALAVIA) ;
  • de l'état-major de la marine (EMM/ORJ).

2. Domaine d'application et responsabilités.

La SIMMAD recherche l'homogénéité de l'administration, de la gestion, de la comptabilité et de la surveillance des matériels dont les règles feront l'objet ultérieurement d'une instruction à paraître en lien avec les modalités d'applications du nouveau décret sur la gestion des biens. Elle assure la cohérence des règles et des bilans comptables sur son domaine de gestion.

En application du code de la défense et du décret 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, le directeur central de la SIMMAD donne les ordres de mouvement des matériels de sa compétence aux organismes relevant d'ALAVIA.

Selon les directives d'ALAVIA et le cas échéant de la SIMMAD, les chefs d'organismes, ordonnateur-répartiteur (1) par délégation de pouvoir du ministre de la défense, ordonnent localement les mouvements, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite des seuils de leur compétence.

La SIMMAD établit et restitue le bilan comptable du patrimoine relevant de sa compétence.

Les inventaires de matériels sont effectués localement selon les directives de la SIMMAD, sous la responsabilité des détenteurs qui transmettent à la SIMMAD les comptes-rendus de situation.

3. Organisation générale.

Pour l'exercice de leurs responsabilités, ALAVIA et la SIMMAD disposent chacun d'une organisation adaptée leur permettant de satisfaire aux obligations réciproques fixées par la présente directive.

3.1. Périmètre des matériels de compètence structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

Le périmètre des matériels de la compétence de la SIMMAD, mis en œuvre par la marine est précisé en annexe III.

Dans un souci de simplification, l'expression « matériels de la compétence de la SIMMAD » est utilisée, dans ce document, pour désigner les matériels gérés par la SIMMAD au profit de l'aéronautique navale.

Pour maîtriser la fonction logistique, la SIMMAD :

  • tient à jour le référentiel (catalogue des articles) des matériels de sa compétence. Le terme catalogue est utilisé pour spécifier la liste des nomenclatures : référence article, code entreprise et numéro de nomenclature OTAN, données logistiques, techniques et comptables. La SIMMAD travaille en étroite collaboration avec ALAVIA pour s'assurer de l'unicité de gestion des matériels de sa compétence ;
  • a la visibilité sur l'ensemble des stocks et est destinataire de toutes les demandes de matériel non satisfaites.

3.2. Particularités dans la mise en œuvre.

3.2.1. La maîtrise d'œuvre de l'entreposage et de la distribution.

La SIMMAD ne dispose pas de magasin de stockage.

La maîtrise d'œuvre de la réception, de l'entreposage et de la livraison des rechanges aéronautiques est assurée par ALAVIA, à partir des entrepôts principaux de l'aéronautique navale (EPAN de Lorient-Lann-Bihoué et Cuers-Pierrefeu) et des services de ravitaillement des bases d'aéronautique navale (BAN) et du porte-avions Charles de Gaulle (PA CDG).

3.2.2. Le système d'information.

La SIMMAD qui ne dispose pas en propre d'un système d'information logistique (SIL) s'appuie sur les systèmes d'information logistique utilisés par la force de l'aéronautique navale. En pratique, la SIMMAD s'appuie sur le système d'information logistique (SIL) central MAGELLAN (modernisation des applications de gestion logistique de l'aéronautique navale) dont les informations de stock sont obtenues par restitution à partir du SIL local AMASIS (aircraft maintenance and spares information system) utilisé et renseigné par les unités.

La maîtrise d'ouvrage des SIL est assurée par la SIMMAD qui s'appuie sur ses directions de projet et/ou d'application MAGELLAN et AMASIS.

La SIMMAD présente à ALAVIA les difficultés de mise en œuvre des SIL et les propositions d'évolution du SIL MAGELLAN dont elle est principal utilisateur lors des réunions « utilisateurs » ou des réunions de réalisation de suivi des contrats d'objectifs.

Réciproquement, ALAVIA prévient dans les meilleurs délais la SIMMAD des incidents de production et de la mise en œuvre des évolutions des SIL.

4. Attributions et responsabilités.

4.1. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

La SIMMAD assure les missions de direction au sein de la fonction logistique pour les matériels de sa compétence. À cet effet, elle :

  • réalise les approvisionnements nécessaires à tous les niveaux techniques d'intervention, hormis les approvisionnements de la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ou du SIAé ;
  • prononce les mouvements ainsi que les décisions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination des matériels de sa compétence ;
  • anime le traitement des faits techniques ;
  • fait assurer les opérations d'entretien et de réparation auprès de prestataires privés ou étatique (SIAé) ;
  • anime les études relatives à l'évolution des opérations de maintien en condition opérationnelle ;
  • étudie les mesures propres à améliorer la disponibilité, la fiabilité et le coût de fonctionnement des matériels.

La SIMMAD participe également à l'exercice des responsabilités suivantes :

Pour les matériels nouveaux, la SIMMAD participe, au sein des équipes de programme, à la définition et à la mise en œuvre du maintien en condition opérationnelle. Elle exécute le processus d'approvisionnement initial nécessaire à leur mise en service.

En ce qui concerne la gestion des matériels mis en œuvre par ALAVIA, la SIMMAD :

  • arrête les besoins en rechanges et en réparations aéronautiques sur la base des éléments de gestion qui lui sont fournis par ALAVIA ;
  • conduit l'ensemble des fonctions logistiques associées à sa compétence d'ordonnateur répartiteur ;
  • réalise ou fait réaliser les prestations de sa responsabilité en relation avec ALAVIA.

4.1.1. Le directeur central.

Par délégation de signature du ministre de la défense, le directeur central de la SIMMAD assure les actes suivants :

  • désignations des comptables d'ordre et de leurs mandataires au sein des EPAN de Lorient et de Cuers-Pierrefeu ;
  • passations de contrats ou décision de cession, de mises à dispositions ou de location de matériels ;
  • décisions de mise à disposition entre directions et services relevant du ministère de la défense à titre temporaire ou définitif ;
  • décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement ;
  • décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins ;
  • décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge de l'État dans la limite de 110 000 euros (en application de l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié) (n.i. BO) ;
  • approbations des différences dans les envois de comptable dans la limite de 110 000 euros (en application de l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié) (n.i. BO) ;
  • approbations des réformes de rechanges.

Pour les matériels autres que les aéronefs, il prononce les ordres de mouvements comptables et physiques ; un avis conforme d'ALAVIA est recherché s'agissant des mouvements de matériels en position « service ».

Les mouvements de matériels entre armées font l'objet de rétablissements de crédits provoqués par la SIMMAD. Un suivi des balances budgétaires est régulièrement transmis aux responsables de budgets opérationnels de programme.

En ce qui concerne les aéronefs pré-positionnés dans la marine, il ordonne les mouvements vers une autre armée, vers les organismes réparateurs, les industriels ou les entités publiques ou privées, seulement sur les décisions d'affectation, de réparation, de retrait de service, de mise à disposition, de prêt, de cession, ou d'élimination prononcés par l'EMM ou par ALAVIA, selon les instructions et directives de l'EMM.

4.1.2. Le sous-directeur de la technique et de la logistique ou le chef de la composante logistique.

Dans le cadre de leurs attributions, ils mènent les actions suivantes :

  • conduire les études d'optimisation de la logistique et de proposer au directeur central de la SIMMAD, la politique et l'organisation générale de l'approvisionnement, de la réparation, de la distribution, de l'élimination, des cessions et des prêts ;

  • participer avec le département « ingénierie et réglementation du MCO » (DIRM) et, en concertation avec les états-majors, à la définition et à la mise en œuvre de la règlementation relative à l'administration et à la comptabilité du matériel. Ils élaborent les prescriptions logistiques, administratives et comptables correspondantes ;

  • exercer les contrôles de cohérence sur la « production logistique » de la SIMMAD et veille à l'application des décisions et des orientations du directeur central de la SIMMAD concernant les ressources budgétaires et la politique logistique ;

  • déterminer les niveaux de stock à détenir pour la totalité des articles et pour toutes les entités de l'aéronautique navale ;

  • décider des priorités à accorder en matière de distribution pour la satisfaction des besoins en articles contrôlés ou critiques ;

  • gérer et préparer en coordination avec ALAVIA les décisions de mouvements des matériels de la compétence de la SIMMAD ;

  • faire réaliser par l'intermédiaire du bureau « gestion comptabilité » la synthèse des résultats des opérations de vérification transmis trimestriellement par les unités détentrices de matériel du périmètre SIMMAD (BAN et PA CDG, ALAVIA pour les EPAN).

En vertu du décret relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement le directeur central de la SIMMAD délègue dans un périmètre défini sa signature reçue du ministre au sous-directeur de la technique et de la logistique et au chef de la composante logistique (SDTL/LOG) qui assurent les actes suivants relatifs aux matériels de compétence de la SIMMAD :

  • réformes, retraits des approvisionnements, mises à disposition et cessions ;
  • approbation des procès-verbaux de pertes, de destructions, de détériorations, de déficits ainsi que des états de manquant.

4.2. Commandement de la force de l'aéronautique navale.

Dans ses attributions issues des textes relatifs à la comptabilité des matériels, ALAVIA :

  • définit, en concertation avec la SIMMAD, les niveaux des dotations des magasins de fonctionnement, des lots (entretien, ateliers, autonomie et matériels d'utilisation permanente) et les tableaux d'allocation des matériels en service ;
  • donne un avis conforme aux mouvements des matériels en position « service » au sein de la force. Cet avis s'exerce par veto. L'opportunité du veto est étudiée par l'état-major d'ALAVIA. Cet avis doit être formellement requis pour les mouvements à destination d'organismes extérieurs à l'aéronautique navale ;
  • assure la recette, l'entreposage et la livraison du matériel de la compétence de la SIMMAD entreposé dans les EPAN et les services ravitaillement des BAN ou du porte-avions ;
  • anime, au moyen d'une cellule de pilotage implantée au sein de l'EPAN de Lorient, la mise en œuvre de la distribution des rechanges conformément au contrat d'objectifs SIMMAD/ALAVIA ;
  • veille à l'adéquation entre les données issues des SIL et les existants dans les EPAN dont ALAVIA assure la surveillance administrative et technique ;
  • désigne les comptables, les détenteurs dépositaires et les mandataires proposés par les EPAN et en communique l'identité à la SIMMAD ;
  • approuve le programme de vérification annuel des stocks proposés par les commandants des deux EPAN ;
  • apprécie et vise les procès-verbaux de vérification trimestriels des stocks transmis par les EPAN et en communique la synthèse à la SIMMAD.

4.2.1. Les commandants d'entrepôts principaux de l'aéronautique navale.

Les commandants d'EPAN soumettent pour approbation à ALAVIA les noms des comptables des détenteurs dépositaires et les mandataires.

Selon les instructions et directives de la SIMMAD et d'ALAVIA, ils réalisent les opérations suivantes :

  • la réception, l'identification et la recette des matériels ;
  • la prise en compte des matériels résultant de mouvements internes au ministère de la défense ou de livraison au titre d'un contrat ;
  • le stockage, la conservation en bon état des matériels en vue de leur distribution et leur suivi comptable ;
  • leur placement au sein du magasin dans les positions « en approvisionnement », « en attente » ou « à la disposition d'organismes extérieurs » ;
  • soumettent pour approbation à ALAVIA le programme annuel de vérification des stocks ;
  • les opérations de vérification des stocks ;
  • la transmission pour décision ALAVIA des procès-verbaux trimestriels de vérification renseignés de son avis ;
  • la désignation des membres et suppléants de la commission de recette ;
  • la désignation du contrôleur de stocks.

Selon les instructions et directives de la SIMMAD, ils réalisent les opérations suivantes :

  • exécution des mouvements de matériels ;
  • exécution des mouvements de sortie des comptes des matériels perdus, détruits ou détériorés non réparables dont le dommage est d'origine accidentelle ou consécutifs à un stockage défectueux ;
  • exécution des mouvements d'élimination des articles périmés ;
  • exécution des mouvements liés au retrait des approvisionnements ;
  • visa des factures de cessions onéreuses ;
  • visa des courriers de relance de fin de mises à disposition dans le cadre de la comptabilité d'ordre ;
  • validation des mouvements de régularisation sur stocks (RSS) dans la limite de 9 000 euros. Au delà de cette somme les procès-verbaux de déficit ou d'excédent sont transmis à la SIMMAD pour suite à donner.

La comptabilité d'ordre au sein des deux entrepôts de l'aéronautique navale (EPAN) est assurée selon les modalités suivantes et officialisée par une décision nominative du directeur central de la SIMMAD. En cas d'empêchement du comptable, une procuration également signée par le directeur central de la SIMMAD est établie en faveur du mandataire désigné.

L'entrepôt principal de l'aéronautique navale (EPAN) de Lorient - Lann-Bihoué assure les fonctions de :

  • comptabilité d'ordre des mouvements des rechanges aéronautiques mis en œuvre par la marine et placés en prêt ou cédés à tout organisme extérieur implanté en France, à l'exception de l'AIA de Cuers-Pierrefeu (hormis pour les rechanges Hawkeye - E2C), et à l'étranger dont les nations membres du centre international de gestion du matériel atlantic (CIGMA) ;
  • comptabilité d'ordre du matériel en réparation ;
  • comptabilité des mouvements des rechanges aéronautiques, placés dans les positions comptables « en approvisionnement » et « en attente ».

L'entrepôt principal de l'aéronautique navale (EPAN) de Cuers-Pierrefeu assure les fonctions de : 

  • comptabilité d'ordre des mouvements des rechanges aéronautiques, mis en œuvre par la marine et placés en prêts ou cédés à l'AIA de Cuers-Pierrefeu et aux nations membres du centre international de gestion du matériel Atlantic (CIGMA) ;
  • comptabilité des mouvements des rechanges aéronautiques placés dans les positions comptables « en approvisionnement » et « en attente ».

4.2.2. Les commandants de base.

Les commandants de BAN et du porte-avions sont commandants de formation administrative. Ils gèrent et utilisent les matériels de la compétence de la SIMMAD selon les instructions et directives en vigueur, dans les limites des seuils fixées par l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté du relatif aux délégations de pouvoir du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur répartiteur des matériels de la défense.

Selon les instructions et directives d'ALAVIA, ils réalisent les opérations suivantes :

  • réceptions, identifications et recettes des matériels ;
  • prises en compte issues de mouvements internes au ministère de la défense ou de livraisons au titre de contrats ;
  • suivis comptables dans les SIL, et le stockage, la conservation en bon état en vue de la distribution ;
  • placements des matériels dans les positions « en approvisionnement », « en attente », « en service » ;
  • exécutions des mouvements ;
  • sorties des comptes en cas de perte, destruction ou détérioration avec l'impossibilité de réparation dont le dommage est d'origine accidentelle ou consécutive à un stockage défectueux ;
  • réalisation des éliminations des articles périmés ou sans emplois ;
  • retraits des approvisionnements ;
  • opérations de vérification des stocks ;
  • transmissions, vers le bureau « gestion comptabilité » de la SIMMAD, de la synthèse des opérations de vérification trimestrielle des stocks.

4.2.3. Les commandants opérationnels.

En cas d'impératifs opérationnels, les commandants opérationnels peuvent ordonner des mouvements de matériels pour satisfaire au besoin des forces de l'aéronautique navale mises à leur disposition. Ils en informent alors sans délai la SIMMAD et ALAVIA.

4.2.4. Le centre international de gestion des matériels atlantic.

Le centre international de gestion des matériels atlantic (CIGMA) assure des activités de gestion du matériel ATL 1 (code CIL C, code nation F) au profit de la SIMMAD :

  • approvisionnement :
    • détermination des besoins ;
    • mises en commande ;
    • préparation des marchés ;
    • déclenchement des cessions entre les partenaires.
  • réparation des rechanges :

    • plan de charge de réparation ;

    • suivi du matériel en réparation ;
    • optimisation du stock ;
    • réformes ;
    • retour des matériels « sous garantie » ;
  • distribution :
    • traitement du ravitaillement systématique ;
    • traitement des demandes occasionnelles ;
    • gestion de la documentation technique.

Pour ces activités de gestion, le CIGMA s'inscrit en tant que sous-traitant de la SIMMAD qui donne les ordres de mouvements afférents. Le CIGMA n'intervient pas dans l'exercice de l'administration, la comptabilité et la surveillance des matériels atlantic de 1re génération (ATL1), du périmètre de compétence de la SIMMAD.

5. Comptabilité du matériel.

5.1. Les fonctions et moyens mis en commun.

Aux fins d'économie et de synergie des structures existantes, le directeur central de la SIMMAD s'appuie sur différents intervenants pour une gestion optimale des matériels de sa compétence.

  • les ordonnateurs répartiteurs par délégation de pouvoir ;
  • les comptables du matériel ;
  • les détenteurs dépositaires.

Ils exercent leurs attributions selon les instructions et directives d'ALAVIA et de la SIMMAD.

L'annexe IV. présente les modalités de réalisation de la surveillance administrative. Par ailleurs, l'organisation comptable de la marine pour les matériels du domaine de compétence de la SIMMAD est présentée en appendice IV.B.

5.2. Les ordonnateurs répartiteurs par délégation de pouvoir.

Les ordonnateurs répartiteurs par délégation de pouvoirs sont :

  • le commandement de la force de l'aéronautique navale (ALAVIA) ;
  • les commandants de BAN et du porte-avions Charles de Gaulle.

Ces autorités gèrent et utilisent au sein de la force les matériels inscrits dans le périmètre SIMMAD selon ses instructions et directives. Ils désignent les comptables et les détenteurs dépositaires des matériels de la compétence de la SIMMAD.


6. Comptabilité générale de l'état.

6.1. Les entrées et sorties du bilan comptable de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

La SIMMAD est responsable du bilan comptable des matériels de sa compétence, mis en œuvre par la marine. Compte tenu des spécificités des périmètres de gestion et de comptabilité propre à chaque armée, la SIMMAD élabore des bilans comptables par armée qu'elle consolide.

Le bilan comptable entretenu pour la marine varie selon :

  • des entrées consécutives à des livraisons de matériels à la suite d'approvisionnement ou de cession au profit de la marine ;
  • des sorties consécutives à la cession au profit d'organisme externe à la marine, à la consommation, l'élimination ou la perte de matériels.

Les modalités inhérentes à l'entretien du bilan comptable feront l'objet d'une directive particulière qui précisera les documents comptables nécessaires à l'élaboration du dossier justificatif d'inventaire, produit lors des contrôles du comptable assignataire de l'inventaire, du département comptable et de la cour des comptes.

6.2. Dispositions relatives à l'élaboration du bilan comptable par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

La SIMMAD élabore les documents de gestion comptable.

7. Application et évolution du document.

Cette directive prend effet dès sa signature.

La SIMMAD s'assure de l'évolution du présent document. À ce titre, elle détient les enregistrements des versions successives, est destinataire de toutes les demandes d'évolution et organise toute réunion jugée nécessaire, sur demande d'une des trois parties prenantes (SIMMAD, EMM/ORJ, ALAVIA).

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps aérien,
directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,

Jean-Jacques VERHAEGHE.

Annexes

Annexe I. Sigles et terminologie employés dans la présente directive.

ALAVIA.

Commandement de la force de l'aéronautique navale.

AMASIS.

Aircraft maintenance and spares information system.

ATL1.

Atlantic de 1re génération.

CIGMA.

Centre international de gestion du matériel Atlantic.

DIRM.

Département « ingénierie et règlementation du maintien en condition opérationnelle » de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

EMA.

État-major des armées.

EMM.

État-major de la marine.

EPAN.

Entrepôt principal de l'aéronautique navale.

LOLF.

Loi organique relative aux lois de finance.

MAGELLAN.

Modernisation des applications de gestion logistique de l'aéronautique navale.

MCO.

Maintien en condition opérationnelle.

MOD.

Maîtrise d'ouvrage déléguée.

MOE.

Maîtrise d'œuvre.

OTAN.

Organisation du traité de l'Atlantique Nord.

PCE.

Plan comptable de l'État.

SIAé.

Service industriel de l'aéronautique.

SIL.

Système d'information logistique.

SIMMAD.

Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

Annexe II. Matériels mis en œuvre par l'aviation navale de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

ENSEMBLES COMPLETS.RECHANGES.

Matériel aérien (matériel aéroporté nécessaire à l'accomplissement des missions aériennes) :

- les aéronefs complets.


Matériel aéronautique non aéroporté (utilise à terre sur les plates-formes aéronautiques ou à bord des bâtiments porte hélicoptères et des porte-avions.) :

- les matériels de mise en œuvre et de maintenance (ensembles complets) ;

- les matériels spécifiques nécessaires à la préparation et à la restitution des missions aériennes (ensembles complets) ;

- les simulateurs et entraîneurs de vol, de mission, d'instruction ou d'entraînement et de maintenance (ensembles complets) ;

- les matériels spécifiques nécessaires à la conduite des opérations aériennes (ensembles complets) ;

- les matériels spécifiques nécessaires au contrôle de la circulation aérienne (ensembles complets) ;

- les véhicules et matériels de sécurité spécifiques employés exclusivement sur les plates-formes aéronautiques (ensembles complets).


Missiles non aéroportés :

- le missile ASTER. 

 Matériel aérien :

- les moteurs et éléments de moteur ;

- les hélices et ensembles tournants ;

- les éléments de cellules ;

- les matériels d'équipement et d'avionique de bord ;

- les matériels des systèmes d'armes aéroportés et d'avionique de mission ;

- les matériels d'armement hormis les artifices et munitions ;

- les matériels de sécurité et de sauvetage aéroportés, les lots de survie, les conteneurs largables ;

- les matériels d'aérotransport en soute ou en charge suspendue ;

- les ingrédients, produits divers et peintures utilisés sur les aéronefs ou à leur bord ;

- les moyens d'essais normalement aéroportés et difficilement déposables pour les travaux de maintenance ;

- documentation technique associée aux différents matériels précipités.


Matériel aéronautique non aéroporté :

- les matériels de mise en œuvre et de maintenance (rechanges) ;

- les matériels spécifiques nécessaires à la préparation et à la restitution des missions aériennes (rechanges) ;

- les matériels spécifiques nécessaires à la conduite des opérations aériennes (rechanges) ;

- les simulateurs et entraîneurs de vol, de mission, d'instruction ou d'entraînement et de maintenance (rechanges) ;

- les matériels spécifiques nécessaires au contrôle de la circulation aérienne (rechanges) ;

- les outillages spécifiques de mise en œuvre de la maintenance des 1er, 2e et 3e niveaux ;

- les lots de campement et d'arrimage ;

- les ingrédients, produits divers et peintures à usage spécifique aéronautique ;

- les emballages communs et spécifiques ;

- la documentation technique associée aux différents matériels précités.

Annexe III. Modalités de réalisation de la surveillance administrative.

Appendice III.A. Tableau de correspondance entre les actuelles appellations issues de la comptabilité des matériels et celles référencées dans le décret à venir sur la gestion logistique des biens du ministère de la défense.

APPELLATIONS ACTUELLES.

APPELLATIONS ISSUES DU PROJET DE DÉCRET SUR LA GESTION LOGISTIQUE DES BIENS DU MINDEF.

Matériels en service.

Biens en exploitation : sont en exploitation les biens qui, en état de fonctionnement, sont en cours d'utilisation, à l'exception des biens mis à disposition d'un autre organisme.

Matériels en approvisionnement.

Biens disponibles : sont disponibles les biens qui, en état de fonctionnement, ne sont pas utilisés mais sont prêts à être mis en exploitation.

Stocks de grande prévoyance.

Biens réservés : sont réservés, les biens qui sont conservés et entretenus en vue d'une mobilisation, pour répondre à des besoins spécifiques ou faire face à des situations de menace ou de circonstances exceptionnelles.

Ces biens sont gérés suivant des directives ministérielles particulières.

Matériels mis à dispositions d'organismes extérieurs.

Biens mis à disposition au profit d'un bénéficiaire extérieur au ministère de la défense.

Matériels en attente.

Biens en expédition : sont en expédition, les biens qui font l'objet d'une préparation, d'un conditionnement ou d'un magasinage temporaire en vue de leur enlèvement ou de leur transport, ainsi que les biens qui sont en cours de transport.

Biens mis en attente de traitement de fin de vie : sont en attente de traitement de fin de vie, les biens qui doivent être sortis du périmètre logistique du ministère de la défense.
Ce sont :

- les biens qui font l'objet d'une décision de retrait ;

- les biens qui sont proposés au déclassement ;

- les biens qui sont proposés à l'élimination ;

- les biens qui font l'objet d'une cession.

Biens mis en attente de décision : sont en attente de décision, les biens pour lesquels le gestionnaire de biens délégué doit décider de leur placement dans un autre statut ou sous-statut.

Biens mis en intervention technique : sont en intervention technique, les biens qui nécessitent ou font l'objet d'une maintenance, préventive ou curative, ou qui nécessitent ou subissent une modification.

 

Biens non disponibles : sont non disponibles les biens qui relèvent de l'un des sous-statuts suivants :

- biens mis en intervention technique ;

- biens en expédition ;

- biens mis à disposition ;

- biens mis en attente de traitement de fin de vie ;

- biens mis en attente de décision ;

- biens réservés.

 

Biens mis à disposition : les biens peuvent être mis à la disposition :

- d'un gestionnaire de biens délégué ou d'un détenteur de biens autre que celui qui en a la responsabilité ;

- au profit d'un bénéficiaire extérieur au ministère de la défense.

Ordonnateur-répartiteur par délégation de signature.

Le gestionnaire de biens : il définit et met en œuvre la politique de gestion logistique au ministère de la défense.

Ordonnateur-répartiteur par délégation de pouvoir.

Le gestionnaires de biens délégué : il est dans leur périmètre de responsabilités, met en œuvre les actions nécessaires à la politique de gestion logistique et à la réalisation des approvisionnements en biens, décide notamment de leur magasinage, leur distribution, leur suivi quantitatif et qualitatif et leur élimination. Il est responsable de l'inventaire physique et participe à la valorisation des biens qui lui est confié. Il informe les responsables des comptabilités auxiliaires des immobilisations et des stocks des événements de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale.

Dans un périmètre de gestion donné, la fonction de gestionnaire de biens délégué ne peut être cumulée avec celle de détenteur de biens.

Comptable d'ordre ou du matériel.

Afin d'éviter toute confusion avec les comptables (financiers) de la LOLF et faute de pouvoir proposer une nouvelle appellation, le mot « matériel » n'est pas dissocié de celui de « comptable ».

Comptable.

Comptable auxiliaire : chargé dans le cadre de la LOLF de la tenue des comptes du PCE (plan de comptes de l'État) dont ceux de classe 2 et 3 (respectivement les immobilisations des matériels et les stocks aéronautiques de la défense) et les comptes de charges associés.

Détenteurs dépositaires.

Les détenteurs de biens : ils assurent la mise en œuvre des décisions prises par les gestionnaires de biens délégués. Ils sont responsables de la conservation des biens non attribués à un utilisateur et de la gestion logistique des biens qu'ils détiennent ou qu'ils ont confiés à un utilisateur.

Détenteurs usagers.

Les utilisateurs : ils exploitent les biens qui leur sont confiés par les détenteurs ou les gestionnaires. Ils sont responsables de la conservation et du bon usage de ces biens.

L'acceptation du bien par le détenteur ou l'utilisateur constitue le point de départ de leur responsabilité.

Appendice III.B. Organisation comptable marine pour les matériels du domaine de compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

 

(1) Au delà d'un seuil maximum (Cf. arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues pour l'arrêté relatif aux délégations de pouvoir du ministre chargé des armées), les mouvements sont de la compétence de la SIMMAD qui a reçu délégation de signature du MD.

(2) Délégation de signature du MD (Cf. arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant  les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense).

(2 bis) Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement.

(3) Désignation des comptables d'ordre et mandataires (procuration) des matériels de la défense en « approvisionnement ».

(4) Désignation des comptables, des détenteurs dépositaires et mandataires sur proposition des commandants d'EPANX (Cf. instruction n° 14700/DEF/DSF/CC.1 du 17 novembre 1992) des matériels « en service ».